Bataille des statuts SARL vs. SAS

Bataille des statuts SARL vs. SAS

La bataille pour le choix du statut juridique idéal pour votre entreprise se joue souvent entre la SARL (ou EURL) et la SAS (ou SASU).

L’un des principaux enjeux réside dans les cotisations du dirigeant, ainsi que dans la manière dont les dividendes sont soumis aux prélèvements.

Explorons les avantages et les inconvénients de chaque statut.

SARL (ou EURL) – Le Régime TNS

 

AVANTAGES

Exonération de Cotisations en Début d’Activité :

Pour les créateurs d’entreprise non-salariés à La Réunion, une exonération de cotisations pendant les 24 premiers mois est accordée. Cela s’applique aux gérants majoritaires de SARL ou EURL.

Charges Sociales sur les Dividendes :

Si les dividendes restent inférieurs à 10% du capital social de la société, les mêmes charges sociales (17,2%) que pour les dividendes d’une SAS s’appliquent.

 ⇒ INCONVÉNIENTS

Charges Sociales Élevées :

Les dividendes sont considérés comme un complément de rémunération de gérance et sont soumis à un taux de charges sociales d’environ 40%.

SASU – Le Président de société

 

AVANTAGES

Président sans rémunération:

Le président de société peut choisir de ne pas se rémunérer, ce qui convient à ceux qui n’ont pas besoin de percevoir un salaire immédiatement, comme les étudiants ou les chômeurs bénéficiant d’une Allocation de Retour à l’Emploi.

Taux de Charges Sociales  :

Les charges sociales sur les dividendes sont forfaitairement fixées à 17,2%, ce qui peut être avantageux comparé aux charges sociales plus élevées de la SARL.

 

⇒ INCONVÉNIENTS

Coût du salaire du Président :

Coût du Salaire du Président : Si le président décide de se rémunérer, les charges sociales peuvent s’avérer élevées. Par exemple, un salaire net mensuel de 1.500 € entraîne des charges sociales totales de 1.220 €, ce qui porte le coût total à 2.720 € par mois.

La tendance inversée des dividendes.

 

Contrairement à ce qui est souvent rapporté, la taxation des dividendes n’est pas nécessairement plus élevée dans une SARL que dans une SAS.

Impôt sur le Revenu :

Les dividendes sont soumis au même taux d’impôt sur le revenu (12,80%) dans les deux statuts.

Charges Sociales sur les Dividendes :

Bien que le taux de charges sociales sur les dividendes soit plus élevé dans une SARL, les charges sociales sont déductibles des résultats de l’entreprise, ce qui peut influencer le dividende net perçu par l’associé.

CONCLUSION.

La performance fiscale et sociale pour une distribution de dividendes pourrait être meilleure dans une SARL que dans une SAS, mais cela dépend de nombreux facteurs spécifiques à chaque entreprise. En fin de compte, le choix entre une SARL et une SAS nécessite une analyse approfondie des besoins et des objectifs de l’entreprise.

SASU vs SARL ROUND2 – Les dividendes – Ma fiche pratique

SASU vs SARL ROUND2 – Les dividendes – Ma fiche pratique

Les fiches pratiques by I RunGreff.

1/ Dividendes et Fiscalité :

  • Les dividendes représentent le bénéfice après impôts de la société, basé sur un résultat positif, donc un bénéfice.

  • La décision de distribuer les dividendes est prise en assemblée pour SARL, EURL, SAS, et SASU.

  • Les dividendes sont considérés comme une rémunération et sont soumis à une fiscalité spécifique, avec un taux d’impôt sur le revenu fixé à 12,8% depuis 2018.

2/ Charges Sociales 

  • Taux de charges pour les dividendes d’une SAS : 17,2%. (prélèvement sociaux = impôts)

  • Taux de charges pour les dividendes d’une SARL : environ 40%. (cotisations sociales)

 

ATTENTION

Dans une SARL, si le montant des dividendes versés ne dépasse pas 10% du capital ou si l’associé gérant est minoritaire, les prélèvements sociaux sont les mêmes que pour une SAS (17,2%).

⇒ D’où l’intérêt d’augmenter son capital pour bénéficier de cette exonération

EXEMPLE

SOCIETE A:

  • Capital 100 000 euros,

  • Dividende versé de 10 000€

  • Prélèvement de à 17.2%   soit 1720 euros au lieu de 40 % 4000 euros…

    3/ Paiement des charges Sociales 

    • Dans une SAS, les 17,2% de cotisations sociales sont retenus sur la somme versée par la société à l’actionnaire et reversés par  à l’administration fiscale.

    • Dans une SARL, les charges sociales sont payées par la société, ce qui conduit à un net perçu plus élevé pour l’associé de SARL par rapport à un actionnaire de SAS.

    • Associé de SARL : supporte des charges sociales plus élevées, mais cela inclut des points de retraite, offrant des avantages en termes de retraite.

    COTISATIONS SOCIALES PAYÉES = DROITS A LA RETRAITE OUVERTS

    CONTRE PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX = IMPÔTS SANS AUCUN RETOUR

    Au final, S.A.S ou S.A.RL ?

    Pour des considérations de charges sociales, pas de charges sociales sur les dividendes avec la SAS, mais pas de cotisations pour la retraite

    Pour une rémunération en tant que gérant, la SARL, les cotisations sociales sont prises en charge par la société, mais le montant des charges est de 40 %.

    Faisons un point sur votre situation et votre projet !

    La phase ultime :

    La création d’une holding si possible (limite de l’abus de droit) on ne monte pas une holding pour échapper à l’impôt, mais ce qu’il faut savoir :

    • Les dividendes versés à une personne morale, en l’occurrence, subissent une simple décote de 5 % de frais avant d’être perçu par la holding, ce qui peut être un atout quand on veut investir et éviter de fiscaliser ses dividendes

    Ce sera un autre sujet à venir ; objet des holdings, organisation de patrimoine, transmission, gestion…

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    S.C.I vs S.A.R.L  de Famille, LE MATCH – Ma fiche pratique

    S.C.I vs S.A.R.L de Famille, LE MATCH – Ma fiche pratique

    Les fiches pratiques by I RunGreff.

    État des lieux…

    La SCI (Société Civile Immobilière) demeure une structure prisée pour l’acquisition de biens immobiliers, mais avez-vous envisagé la SARL de Famille comme une alternative ?

    Découvrez les avantages qui pourraient transformer votre approche de la gestion patrimoniale.

     SARL de Famille vs. SCI 

    La SCI est couramment associée à la gestion immobilière, mais la SARL de Famille ouvre un horizon plus vaste, permettant toutes les activités commerciales, contrairement à sa sœur, la SCI.

     Locatif LMNP vs. location Nue :

    La SARL de Famille excelle dans le locatif sous le régime LMNP, offrant des avantages fiscaux spécifiques.

    Pendant ce temps, la SCI familiale excelle dans la location nue et l’investissement patrimonial.

    Le bon choix dépend de vos objectifs.

     

    Conclusion sur le choix entre une S.C.I et une S.A.R.L de Famille dépend de

      • De votre situation fiscale personnelle,

      • De vos objectifs de gestion patrimoniale.

    Un expert fiscal ou un avocat peut guider votre décision pour une optimisation totale.

    Fiscalité Comparée : IS vs. IR

    Décortiquons la fiscalité des deux structures.

    Les charges déductibles varient légèrement selon que la SCI est à l’IS ou à l’IR

    Les charges déductibles varient d’un régime à l’autre

    Sont déductibles dans les deux cas IS ou IR

        • Les Charges Locatives

        • Les charges liées à la location du bien immobilier Intérêts d’emprunt :

        • Les dépenses de rénovation ou d’amélioration du bien Charges de Copropriété.

    ⇒  Taxe Foncière : En SCI à l’IS, la taxe foncière est déductible, mais en SCI à l’IR, elle ne l’est pas.

     

    Comparatif de la Plus-Value Immobilière

    La taxation des plus-values immobilières diffère entre la SCI à l’IS et la SCI à l’IR.

    ⇒. En SCI à l’IS, la plus-value est soumise à l’impôt sur les sociétés, actuellement à un taux de 25% sur la plus-value nette

    ⇒. En SCI à l’IR, la plus-value est soumise au barème de l’impôt sur le revenu, avec une exonération totale après 22 ans de détention.

     SCI à l’IS présente l’avantage de permettre d’éviter une imposition personnelle si les bénéfices ne sont pas distribués, offrant ainsi un contrôle et une flexibilité dans la gestion fiscale.

    En revanche, la SCI à l’IR entraîne une imposition directe au niveau des associés, ce qui signifie que plus on gagne, plus on paie, sans possibilité d’arbitrage.

    La pépite, le démembrement des parts de société.

    Optimisez Votre Investissement Immobilier

    Cumuler les avantages fiscaux de la SCI à l’IS et à l’IR, une stratégie peu connue des investisseurs.

    Le démembrement de parts sociales d’une Société Civile Immobilière (SCI) pour ceux qui souhaitent acquérir des biens immobiliers destinés à la location, financés par l’emprunt.

    Le démembrement de parts sociales d’une Société Civile Immobilière (SCI) est l’une de ces stratégies peu connues, qui permet de combiner à la fois les avantages fiscaux de la SCI à l’IR ou à l’IS.

    Une opportunité dont rêvent les investisseurs qui veulent acquérir un bien immobilier destiné à la location et financé par l’emprunt

    En effet, par défaut fiscalement transparents, c’est-à dire soumise à l’IR, les résultats de la SCI sont imposables entre les mains des associés à raison de la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (article 8 du CGI).

    C’est précisément à l’usufruitier que revient, en principe, la fraction du résultat courant correspondant aux parts démembrées, sauf clause statutaire ou acte contraire, c’est donc sur lui que repose l’imposition.

    la part de l’associé aux bénéfices d’une société transparente est réputée acquise, dès la clôture de l’exercice.

    L’usufruitier se trouve en pratique alors imposé sur un revenu non perçu immédiatement dans la mesure où les revenus locatifs sont affectés, au moins en partie, au remboursement de l’emprunt contracté par la SCI pour l’acquisition du bien.

    Comprendre le démembrement

    de parts de S.C.I.

    Le démembrement de parts de S.C.I:

    Diviser la propriété de parts sociales en deux composantes distinctes, l’usufruit et la nue-propriété.

     

    ⇒. LE SCHÉMA

    • S.C.I à l’IR détentrice de la pleine propriété du bien immobilier opère un démembrement des parts avec une société d’exploitation

    • Transmission temporaire (10 à 20 ans selon prêts) des parts en usufruit à la société d’exploitation, qui a également le rôle de locataire du bien sur une durée définie

     Le bénéfice taxable de la société usufruitière est réduit par l’amortissement déductible fiscalement de son droit temporaire sur les parts de la SCI.

    Article 238 bis K du Code Général des Impôts.

     

    • Transmission des parts au nu-propriétaire qui détient le capital de la société d’exploitation.

    Lorsque la période de démembrement prend fin, et fin de l’usufruit temporaire, durée calée sur délai du prêt, le nu-propriétaire se retrouve dans la situation d’un associé d’une SCI soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR) depuis le début.

    À ce stade, le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété des parts sociales : Lors de la revente du bien, les avantages fiscaux  du régime des plus-values pour durée de détention.

    SASU vs SARL ROUND2 – Les dividendes – Ma fiche pratique

    SASU vs SARL: Le match – Ma fiche pratique

    Les fiches pratiques by I RunGreff.

    Le match des cotisations sociales, mais pas que…

    Dès qu’on se lance dans la création de société, il est important de comprendre que chaque statut est encadré par des textes spécifiques. La SARL, plus contraignante que la SAS, est régie par 42 articles du code de commerce, tandis que la SAS en compte 19. Décortiquons ces bases pour que les statuts deviennent votre allié plutôt qu’un obstacle.

     

    • L 223-1 à L223-43 du Code de commerce 
    • Les articles L 227-1 à L 227-20 du Code de commerce.

    En SARL, de nombreuses règles sont imposées et non modifiables, créant une voie plus rigide.

    À l’inverse, la SAS offre une flexibilité étonnante.

    Prenons un exemple concret pour illustrer la différence entre SARL et SAS :

    le droit de vote. En SARL, c’est simple, un part équivaut à une voix.

    En SAS, une action peut représenter jusqu’à 50 voix ! Une nuance qui peut changer la donne lors des décisions stratégiques. On peut décider d’un droit de vote veto sur un sujet en dehors de tout rapport capitalistique, celui qui détient le capital décide

    La SARL ⇒ voie de la raison

    La SASU ⇒ terrain de l’imagination

     

    Pourquoi les oppose-t-on ?

    Principalement en raison du montant  des cotisations sociales.

    En SARL, le régime social du dirigeant dépend du nombre de parts qu’il détient.

    S’il détient plus de 50 % des parts, il sera un gérant majoritaire, affilié à la Sécurité Sociale des indépendants (SSI).

     S’il est minoritaire, détenant moins de 50 %  il relèvera du régime des Travailleurs non salariés (TNS).

    Attention, un gérant majoritaire paie des charges même sans activité, contrairement au gérant minoritaire.

    Les implications fiscales diffèrent également, notamment en termes d’impôt sur la rémunération et de statut des dividendes.

    Le président d’une SAS, lui, est toujours assimilé à un travailleur non salarié (TNS), sans impact du nombre de parts détenues dans la société  sur le régime des cotisations sociales.

    Pour la rémunération du dirigeant, en SARL, elle peut être fixée dans les statuts ou être à titre gratuit.

     En SAS, idem tout dépend des décisions prises dans les statuts.

    On rédige une clause pour que le Président ne se rémunère pas pour pouvoir toucher ses allocations (ARE) en totalité et durant son chômage.. c’est aussi possible en SARL

    LES STATUTS SONT

    LA LOI DES PARTIES

    En cas de difficultés, on s’y réfère. Ils fixent la rémunération des gérants/présidents.

    On revient sur une notion à clarifier

    Attention à ne pas confondre rémunération de gérance ou de présidence avec le mandat d’un emploi, deux notions distinctes.

    Le cumul du mandat social avec un contrat de travail est possible sous certaines conditions : exercer des fonctions techniques distinctes, percevoir une rémunération distincte, et existence d’un lien de subordination. Ce cumul peut permettre au chef d’entreprise de bénéficier de l’assurance chômage via le contrat de travail.

     

    La conclusion d’un contrat de travail pour un dirigeant est soumise à la procédure des conventions réglementées. Une démarche à respecter pour éviter des tracas administratifs.

     

    Le dirigeant peut demander l’avis de Pôle Emploi pour le cumul de son poste avec un contrat de travail.

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    MA MICRO ENTREPRISE EN 3 MINUTES – Ma fiche pratique

    MA MICRO ENTREPRISE EN 3 MINUTES – Ma fiche pratique

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    ¤ EN AMONT DE L’OUVERTURE

    • Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

    Une micro-entreprise est une entreprise individuelle.

    La micro désigne le régime fiscal et social de ce(te) entrepreneur(e).

    Les charges sociales et fiscales sont payées au fur et à mesure des encaissements.

    • Comment créer sa micro-entreprise ?

    Pour les artisans, commerçants et libéraux :

    Utiliser le guichet unique de création sur INPI ou avec IrunGreff, on s’occupe de tout ! cool

     

    • Important à vérifier avant de se lancer :

    Avoir la qualification requise (diplôme ou expérience de 3 ans minimum avec les documents, contrat de travail, attestation d’employeur, ancien k bis).

    Posséder une Responsabilité Civile (RC PRO).

    ¤ PENDANT L’OUVERTURE

    L’Entreprise Individuelle micro est taxée à l’impôt sur le Revenu.

    On déclare son CA BRUT.

    L’état applique un abattement pour frais professionnels qui est un forfait qui varie selon l’activité :

    ⇒ VENTE DE MARCHANDISES 71% ,

    ⇒ FOURNITURE DE LOGEMENT (meublés touristiques) 71%,

    ⇒ PRESTATION DE SERVICE (BIC ) 50%,

    ⇒ ACTIVITÉS LIBÉRALES (BNC) 34%.

    IL FAUDRA PENSER A :

    En pratique

    • OUVRIR un compte aux impôts en ligne (professionnel).
    • DÉCLARER tous les mois ou trimestre le chiffre d’affaires. (Sinon vous risquez des pénalités).

    ⇒ le VFL / Versement forfaitaire libératoire :

    On paye chaque mois charges et impôts, sous conditions revenus inférieurs à 27 000 €. Plus d’information sur le V.L.F sur notre chaîne You Tube 

     

    ⇒ Le Match! Calculez ce qui est plus intéressant.

    Réduction d’impôts de 30%, plafonnée à 2450€.

    Cette réduction s’applique après le calcul de l’abattement sur le CA, avec des taux spécifiques de:

    • 71% pour la vente et la fourniture de logement,
    • et 50% pour d’autres activités.

    Ainsi, une économie jusqu’à 2450€ peut être faite sur les impôts.

     

    ⇒ Au quotidien

    • Tenir un livre des recettes,
    • Tenir un registre des achats pour les activités d’achat revente et de fabrication artisanale,
    • Ouvrir un compte bancaire professionnel au-dessus d’un Chiffre d’affaires de plus 10 000 € / an

    ¤ ET LES CHARGES ?

    Taux de cotisations spécifiques DOM (Départements d’Outre-Mer)

      Pour qui ?

      •  Applicables à tous les entrepreneurs pendant les trois premières années.

      ⇒Le calcul des cotisations se fait sur le chiffre d’affaires brut. Les Taux varient en fonction de l’activité, 3 cas :

      •  Vente de marchandises :
        • 2.2% (2 premières années),
        • 6.4% (3ᵉ année),
        • 8.6% (à partir de la 4ᵉ année).
      • Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC/BNC) :
        • 3.6% (2 premières années),
        • 11% (3ᵉ année),
        • 14.8% (à partir de la 4ᵉ année).
        • Autres prestations de services et professions libérales (BNC) :

          • 7.10 % (2 premières années),
          • 11% (3ᵉ année),
          • 14.8% (à partir de la 4ᵉ année).

        Et toujours…

        Payer les cotisations en ligne, sur le site auto-entrepreneur.

        ¤ LES SEUILS, à retenir !

          Pour être en Micro (2023) :

          • Le seuil de chiffre d’affaires varie selon l’activité
            • Vente de marchandises : 188 700 €.
            • Prestations de services, activités artisanales, professions libérales : 77 700 €.
          •  Le seuil pour la TVA

          Pas de TVA à payer jusqu’au dépassement des seuils. Si vous faites :

            • De la vente de marchandises et fourniture de logements :  91 900 € / + tolérance.
            • Des Prestations de service : 36 800 €./ + tolérance.

          Reste encore à payer…

          • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

          À payer à partir de l’année suivante de la création, sauf en zone ZFANG. Plus d’information sur les zones Z.F.A.N.G sur notre chaîne You tube.

          ¤ OBLIGATIONS COMPTABLES.

            • Ouvrir un compte bancaire dédié si CA supérieur à 10 000 €.

            • Tenir un livre de recettes et un registre des achats.

            • Établir des factures conformes.

            ¤ QUIZZ !!!

            Ressources complémentaires.

            VRAI ou FAUX/ On utilise le guichet unique de l'INPI pour créer une Micro-entreprise.

            VRAI.

            Explication : La création de la Micro-entreprise passe par l’utilisation du guichet unique de l’INPI, sauf exceptions, pour simplifier les démarches administratives.

            VRAI ou FAUX/ La RC PRO n'est pas obligatoire pour les Micro-entrepreneurs.

            FAUX.

            Explication : La Responsabilité Civile Professionnelle (RC PRO) est requise pour les Micro-entrepreneurs afin de protéger leur activité contre d’éventuels dommages.

            VRAI ou FAUX : L'abattement pour frais professionnels pour la vente de marchandises est de 50%.

            FAUX.

            Explication : L’abattement pour frais professionnels pour la vente de marchandises est de 71%, et non de 50%. Si activité mixte vente et prestation de service taux est de 50 %

            VRAI ou FAUX : Les taux de cotisations spécifiques DOM sont applicables pendant 5 ans.

            FAUX.

            Explication : Les taux de cotisations spécifiques DOM sont applicables pendant trois ans, pas cinq ans.

            VRAI ou FAUX : Le seuil de chiffre d'affaires pour les prestations de services est de 77 700 €.

            VRAI

            Explication : En 2023, le seuil de chiffre d’affaires pour les prestations de services est de 77 700 €.

            VRAI ou FAUX : La CFE doit être payée dès la première année d'activité.

            FAUX.

            Explication : La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est due à partir de l’année suivante de la création, sauf en zone ZFANG.

            VRAI ou FAUX : Tenir un livre de recettes n'est pas nécessaire si le chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 €.

            FAUX.

            Explication : Même si le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 €, il est obligatoire de tenir un livre de recettes pour toutes les activités.

            VRAI ou FAUX : Les Micro-entrepreneurs ont droit à la formation CPF de 500 € maximum.

            VRAI.

            Explication : Les Micro-entrepreneurs ont accès à un crédit de formation de 500 € par an maximum, utilisable dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF).

            Consultez notre chaîne You Tube!

            BUSINESS MODEL CANVA – Ma fiche pratique

            BUSINESS MODEL CANVA – Ma fiche pratique

            Les fiches pratiques by I RunGreff.

            Une histoire de projection …

            Imaginez le Business Model Canvas comme le flirt avant la première date,

            et le Business Plan comme la grande déclaration d’amour.

            Le BMC est une première étape rapide pour évaluer le potentiel de votre idée.

            Si ça valide, vous pouvez alors passer au Business Plan, où vous pourrez creuser plus en profondeur.

            Remplir son Business Model Canvas

            Il est parfois difficile de savoir par où commencer quand on veut créer une entreprise et que l’on a que l’idée.

            Le syndrome de la page blanche peut rapidement s’installer. Pas de panique !

            Rassurez-vous, il existe un outil simple et efficace pour vous guider : le Business Model Canvas que j’ai découvert durant les start-up week-end à la Réunion, c’est un outil facile et accessible à tous.

            En remplissant ses 9 cadres, vous répondrez aux questions essentielles pour bâtir votre projet : Ne vous sentez pas obligé de tout remplir en une fois.

            Commencez par une section qui vous inspire, puis passez à la suivante !

            1. Segments de Clients : Qui sont vos clients potentiels et comment les atteindre ?
            2. Proposition de Valeur : Quels avantages offre votre produit/service et en quoi se
            distingue-t-il ?
            3. Canaux de Marketing : Comment attirer l’attention des clients et les inciter à acheter ?
            4. Relation Client : Comment entretenir la satisfaction des clients et les fidéliser ?
            5. Flux de Revenus : Quelles sources de revenus offrent les meilleures marges ?
            6. Ressources Clés : Quels éléments sont essentiels pour votre entreprise et en quelle
            quantité ?
            7. Activités Clés : Quelles actions sont cruciales pour le succès de votre modèle ?
            8. Partenariats Clés : Quels partenaires contribueront à votre réussite ?
            9. Structure de Coûts : Quels sont les coûts liés à l’exploitation de votre entreprise ?

            Astuce !

            Rendez-vous sur Canva pour créer un Business Model Canvas à votre image !

            https://www.canva.com/fr_fr/graphiques/business-model-canvas/