Les fiches pratiques by I RunGreff.

INFORMATION RAPIDE SUR L’INTÉRÊT DE L’EURL

Elle est souvent choisie par les entrepreneurs :

  • Qui portent seul leur projet, mais envisagent de faire entrer d’autres associés en transformant simplement l’EURL en SARL.
  • Qui sont au stade du projet, phase de démarrage ou développement, comme la transformation de l’activité.
  • Qui veulent limiter les risques pour leur patrimoine personnel ou les risques juridiques liés à l’activité.
  • Qui veulent un faible taux de cotisations sociales.
LES INCONVÉNIENTS DE L’E.U.R.L

  • Créateurs qui ne souhaitent pas s’affilier à la Sécurité Sociale des indépendants (ancien R.S.I).
  • Les formalités de création (coût) temps, le recours à des prestataires (experts-comptables).
  • Les dirigeants qui préfèrent se rémunérer en se versant des dividendes.
  • La facilité de création de l’entreprise individuelle qui permet de bénéficier des mêmes options pour la fiscalité :
        • Régime de l’impôt société, de faibles coûts à la création
        • Une gestion administrative et financière simplifiée.

COMMENT PRENDRE LA BONNE DÉCISION ?

Il faut s’intéresser au régime social du dirigeant, défini selon le statut du gérant.

  • Soit, le gérant est l’associé unique

Il détient 100 % du capital social et des parts, il est donc qualifié de gérant majoritaire et se trouve, du fait de ce cumul « associé + gérant », affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

 

 

  • Soit, le gérant est non associé

Le gérant n’a pas fait d’apport et ne détient pas de parts, il dépend du régime général de la sécurité sociale, qui lui donne une protection équivalente à celle d’un salarié, hormis qu’il ne cotise pas à l’assurance-chômage.Il peut bénéficier d’indemnités journalières en cas d’accident du travail sous couvert de respecter certaines conditions : durée de travail et montant minimum de cotisation.

 

Le gérant associé est affilié au régime de la SSI, (le montant des charges sociales est moins élevé environ 35 % des profits pour une société de prestations de services ou d’activité libérale, et de 42 %
environ pour les activités de commerçants, artisans, de sa rémunération nette). Ce régime offre moins de protection. 

Le gérant d’EURL salarié est affilié au régime général et bénéficie d’une protection supérieure à condition de cotiser pendant une durée et un taux défini, (hors assurance chômage auquel il n’a pas de droit).

Particularité outre-mer, 24 mois d’exonérations de certaines cotisations.

À compter de la date de création de l’entreprise, le chef d’entreprise dans les DOM peut bénéficier pendant 24 mois d’exonération des cotisations et contributions :

L’exonération est fixée en fonction du revenu professionnel.

  • Elle est totale pour des revenus inférieurs à 48 391 € (2023),
  • Dégressive jusqu’à 65 988 €,
  • Et est perdue au-dessus de 109 980 €.

À partir du 25ᵉ mois d’activité, l’assuré peut bénéficier d’une exonération de certaines cotisations (identiques à celles des 2 premières années) dans la limite d’un montant dû sur 43 992 € (PASS) et en fonction du revenu.

À savoir,

pour aller plus loin…

  • La base du calcul des charges sociales

La base de calcul des charges sociales dépend du régime fiscal de l’E.U.R.L.

  • Les charges sociales dans les EURL à l’IS

Dans les EURL à l’IS, les charges sociales du gérant associé unique sont calculées :

      • Sur le montant de ses rémunérations,
      • Sur la partie de ses dividendes qui excède le total suivant : 10% du capital social + primes d’émission + apports en compte courant d’associé.

Dans l’E.U.R.L et la S.A.R.L, la majeure partie des dividendes est soumise aux charges sociales.
Il est rarement intéressant de se verser des dividendes.

Il est préférable de se verser de rémunérations, car leur montant est déductible du résultat imposable.
Le dirigeant peut préférer se verser des dividendes , pour des raisons de contraintes fiscales personnelles. (Les dividendes sont soumis au prélèvement fiscal libératoire 30 % alors que les rémunérations sont imposées au barème progressif et peuvent donc dépasser le seuil des 30 %).

  • Les charges sociales dans les E.U.R.L à l’I.R

Pour déterminer le fonctionnement des charges sociales dans les E.U.R.L à l’I.R , il est nécessaire de tenir compte du régime d’imposition des bénéfices : le régime réel ou régime micro-entreprise.

  • Dans les E.U.R.L à l’I.R au régime réel,

Les charges sociales du gérant associé unique sont calculées sur le montant du bénéfice professionnel.

Point négatif : il est difficile de maîtriser le revenu qui sera soumis aux cotisations sociales.
Plus je gagne, plus mes cotisations augmentent.
En effet, il est impossible de convenir d’une rémunération fixe, comme dans les E.U.R.L à l’I.S.

En cas de bénéfices importants, le montant des charges sociales peut être élevé.

  • Les E.U.R.L au régime fiscal micro-entreprise

Le gérant associé unique personne physique d’une E.U.R.L à l’I.R peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Ainsi, ses cotisations sociales seront calculées directement sur le montant des recettes encaissées par la société.

  • Comment se déroule la constitution d’une E.U.R.L?

    Capital social minium 1 € (déconseillé, la faiblesse des investissements de départ, peut limiter le développement),
    Nombre d’associés : 1 (associé unique, mais peut facilement intégrer un associé),
    Risque financier : limitation au montant du capital investi,
    Coût : frais de rédaction de statut et de dépôt (en moyenne 279 euros).

 

  • Les organes de décision

Le gérant qui peut être associé, l’associé unique ou salarié choisi par l’associé. Il doit impérativement s’agir d’une personne physique.

  • Un choix avisé

L’EURL ne compte qu’un associé, étant seul dans la société, la rédaction ne génère que très peu de risque pour le projet et l’entreprise. Créer une EURL en ligne permet de réaliser des économies

Consultez nos tutos/vidéo sur l’E.U.R.L !

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