Les fiches pratiques by I RunGreff.
Créer une SAS
(Société par Action Simplifié)
Le guide 2024
Les créations de SAS / SASU prennent de plus en plus le pas sur la forme SARL / EURL.
Quelles sont les raisons de cet engouement ?
L’INTÉRÊT DE LA SAS
Elle est souvent choisie par les entrepreneurs :
- Pour sa forme juridique souple, qui est moins encadrée par le Code du commerce que la S.A.R.L ou l’E.U.R.L,
- Pour la liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions qui sont plus rapides, plus simples,
- Pour la sécurité qu’elle procure aux créateurs indemnisés par Pôle Emploi,
- Pour des Dividendes qui sont très peu fiscalisés,
- La S.A.S peut être une filiale détenue à 100 % par un groupe de société, (optimisation fiscale),
- Pour son absence de cotisations sociales en l’absence de rémunération de son représentant.
LES INCONVÉNIENTS DE LA SAS
- L’inconvénient de la S.A.S se trouve dans la liberté statutaire accordée aux actionnaires. En effet, dans ce contexte, les associés doivent s’assurer de bien rédiger les clauses statutaires afin qu’elles ne soient pas contraires à la loi ou désavantageuses pour certaines parties.
- Compte tenu donc des chances de commettre un faux pas, il est vivement conseillé de solliciter un professionnel pour éviter toute erreur ou omission ou surtout d’optimiser la rédaction de ses statuts.
- Le montant de ses charges sociales. En effet, les charges sociales sont assez élevées.
Si les dirigeants (président, directeur général, Conseil d’administration, perçoivent une rémunération, ceux-ci bénéficient du régime social des assimilés salariés, et, sont soumis au règlement de charges sociales plus élevées que celles dues en cas d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
- L’avantage de ne pas payer de cotisations sociales à l’URSAFF par rapport à une SARL à gérance majoritaire, a pour effet de ne pas avoir de couverture sociale le cadre de l’activité professionnelle.
Attention, dans la SAS, existe le principe de conventions réglementées et interdites.
COMMENT PRENDRE LA BONNE DÉCISION ?
S’intéresser au régime social du dirigeant
Le président de la SAS est obligatoirement assujetti au régime général de la sécurité sociale. Il est assimilé à un salarié.
Ce régime est plus protecteur pour l’assurance retraite, les indemnités journalières mais il est plus
couteux que le régime des Travailleurs Non-Salariés.Ainsi un Président de S.A.S qui se verse 1000 € de rémunération aura un cout moyen de 1800 € contre 1400 € pour un gérant majoritaire de SARL ou l’associé unique et gérant de l’EURL.
Application d’office du régime de la sécurité sociale
Le versement d’une rémunération au président d’une SAS au titre de son mandat social est facultatif.
Il s’agit d’un choix pour limiter les frais de fonctionnement au démarrage de la société et ne pas puiser dans la trésorerie, ou permettre au Président de se verser intégralement ses d’allocations chômage.
Cumul d’un contrat de travail avec un mandat de Président de S.A.S
Tout comme un gérant minoritaire de SARL, un président de SAS peut être salarié à condition qu’il s’agisse de :
- Missions techniques distinctes de la fonction de dirigeant de la société,
- Disposer d’un lien de subordination vis-à-vis de la société (vérifier avec Pôle emploi),
- Bénéficier du versement d’une contrepartie financière pour ses missions.
À savoir,
pour aller plus loin…
Comment se déroule la constitution d’une SAS
- Capital social minium 1 € (déconseillé, la faiblesse des investissements de départ, peut limiter le développement).
- Nombre d’associés : 1 associé minimum.
- Le dirigeant peut être une personne morale (c’est-à-dire une société associée) ou une personne
physique. - Risque financier : limitation au montant du capital investi.
- Coût : frais de rédaction, de statut et de dépôt (en moyenne 279 euros).
- Gestion administrative et financière : établissement d’un bilan
Les organes de décision – La gouvernance en SAS
- Un Président est désigné parmi les associés ou en dehors des associés. La fonction de Président est obligatoire.
Le Président d’une SAS est le représentant légal de l’organisation auprès des tiers. Il peut ou non toucher une rémunération (dividendes ou salaire). - Le Directeur Général (DG), organe de direction complémentaire qui évite la concentration des pouvoirs entre les seules mains du président.
Il dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts constitutifs de la société ou dans son acte de
nomination.
Les pouvoirs du DG peuvent être soit identiques à ceux du Président, soit restreints (en soumettant, par exemple, les décisions du DG à l’accord préalable du Président).
La subordination du DG à la société est nécessaire si celui-ci est dans une situation de cumul mandat social et contrat de travail en SAS.
La rémunération du directeur général
Tout comme le président de la SAS, a un mandat social. Il agit au nom et pour le compte de la société. Ce seul titre ne lui confère pas le droit à une rémunération.
Il n’est donc pas obligatoire de prévoir une rémunération du directeur général. Le plus souvent, il perçoit des dividendes au moment de la répartition du résultat, lors de l’approbation des comptes.
Un choix avisé et des spécificités à utiliser
Contrairement à l’EURL, la loi ne prévoit pas pour la SAS de modèle de statuts type. Cela s’explique par une règlementation peu importante et qui laisse la place à la personnalisation. Cette personnalisation requiert, comme nous l’avons souligné, les compétences d’un professionnel.
Un exemple unique pour ce statut : de créer des catégories d’actions dites de préférence qui peuvent
venir modifier la répartition des pouvoirs.
En principe, dans une S.A.S, le nombre de droits de vote doit respecter le principe de proportionnalité à la part du capital qu’il représente.
Les actionnaires peuvent vouloir dissocier le nombre d’actions du nombre de droits de vote qui y est
attaché ou des droits qui y sont attachés.
Ces actions de préférence confèrent à leurs titulaires un droit particulier, par rapport aux actionnaires
détenteurs d’actions ordinaires, tels que :
- Droit à un dividende prioritaire,
- Droit de vote prioritaire,
- Droit d’information renforcé,
- Droit de veto.
Pour les actions de préférence sans droit de vote, en S.A.S, le code de commerce précise qu’elles ne peuvent représenter plus de 50 % du capital social.
Les actions de préférence étant émises au profit des actionnaires lors de la création ou par une
transmission ou une cession des titres.
Consultez nos tutos/vidéo sur la S.A.S !
