Les fiches pratiques by I RunGreff.

Les créations de S.A.S.U prennent de plus en plus le pas sur la forme S.A.R.L/E.U.R.L. 

Quelles sont les raisons de cet engouement ?

L’INTÉRÊT DE LA S.A.S.U

Elle est souvent choisie par les entrepreneurs

  • Pour sa forme juridique souple, moins de règles à adopter qu’en S.A.R.L ou E.U.R.L,
  • Pour la sécurité qu’elle procure aux créateurs indemnisés par Pôle Emploi,
  • Pour des Dividendes qui sont très peu fiscalisés,
  • La S.A.S.U peut être une filiale détenue à 100 % par un groupe de société, (optimisation fiscale),
  • Pour son absence de cotisations sociales, en l’absence de rémunération de son représentant.
LES RAISONS POUR LESQUELLES LA S.A.S.U NE CONVIENDRA PAS

  • Les créateurs qui veulent se rémunérer et seront fortement taxés,
  • Les formalités de création (coût/temps),
  • Le recours à des prestataires (experts-comptables),
  • La facilité de création de l’entreprise individuelle sans les inconvénients qui permet de bénéficier des
    mêmes options, régime impôt société, de coût faible à la création et d’une gestion administrative et
    financière simple.

COMMENT PRENDRE LA BONNE DÉCISION ?

S’intéresser au régime social du dirigeant

Le président de la SASU est obligatoirement assujetti au régime général de la sécurité sociale. Il est assimilé à un salarié.

Ce régime est plus protecteur pour l’assurance retraite, les indemnités journalières mais il est plus
couteux que le régime des Travailleurs Non-Salariés.

Ainsi un Président de SASU qui se verse 1000 € de rémunération aura un cout moyen de 1800 € contre 1400 €pour un gérant majoritaire de SARL ou l’associé unique et gérant de l’EURL.

 

Application d’office du régime de la sécurité sociale
Le versement d’une rémunération au président d’une S.A.S.U au titre de son mandat social est facultatif.

Il s’agit d’un choix pour limiter les frais de fonctionnement au démarrage de la société et ne pas puiser dans la trésorerie, ou permettre au Président de se verser intégralement ses d’allocations chômage.

Cumul d’un contrat de travail avec un mandat de Président de S.A.S.U

Tout comme un gérant minoritaire de S.A.R.L, un président de S.A.S.U peut être salarié à condition qu’il s’agisse de :

  • Missions techniques distinctes de la fonction de dirigeant de la société,
  • Disposer d’un lien de subordination vis-à-vis de la société (vérifier avec Pôle emploi),
  • Bénéficier du versement d’une contrepartie financière pour ses missions.

⇒  Attention au SAS dans les DOM à ne pas perdre les exonérations de cotisations sociales pendant 24 mois
Ne peuvent pas bénéficier de cette exonération de cotisations sociales, les dirigeants :

  • Gérant minoritaire ou égalitaire de S.A.R.L,
  • Dirigeant de S.A.S, S.A.S.U ou de S.A, Ces chefs d’entreprises peuvent toutefois bénéficier de l’exonération de cotisations sociales Acre.

À savoir,

pour aller plus loin…

À réfléchir, une protection sociale similaire du Président de S.A.S.U à celle des employés du privé, exception faite de l’assurance chômage.

Il bénéficie donc :

  • D’une excellente couverture des dépenses de santé
      • Médicaments remboursés à 100 %, 65 % ou 30 %.
      • Consultation de médecine prise en charge à 70 %.
      • Frais d’hospitalisation couverts à 80 %.
  • De cotisations à la retraite auprès de la CNAV et de l’Agirc-Arrco,
  • D’indemnités journalières égales à 50 % du salaire journalier de base.

Inversement
Le président non rémunéré d’une S.A.S.U ne dispose d’aucune protection sociale. En contrepartie, la
S.A.S.U ne paye aucune charge.

Comment se déroule la constitution d’une S.A.S.U

  • Capital social minium 1 € (déconseillé, la faiblesse des investissements de départ, peut limiter le développement).
  • Nombre d’associé : 1 associé unique mais peut facilement intégrer un associé.
  • Le dirigeant peut être une personne morale (c’est-à-dire une société associée) ou une personne
    physique.
  • Risque financier : limitation au montant du capital investi.
  • Coût : frais de rédaction, de statut et de dépôt (en moyenne 279 euros).
  • Gestion administrative et financière : établissement d’un bilan

Les organes de décision

Le Président qui peut être associé, l’associé unique ou désigné en dehors de l’associé.
Au sein d’une S.A.S.U, la fonction de Président est obligatoire. Le dirigeant est nommé par l’actionnaire
unique.
Le Président d’une S.A.S.U est le représentant légal de l’organisation auprès des tiers. Il peut ou non
toucher une rémunération (dividendes ou salaire).
S’il touche un salaire, le président acquiert le statut d’assimilé salarié.

 

Un choix avisé

Contrairement à l’EURL, la loi ne prévoit pas pour la SASU de modèle de statuts type. Cela
s’explique par une règlementation peu importante et qui laisse la place à la personnalisation ou bien à adopter un statut type quand l’associé est aussi le dirigeant.

Consultez nos tutos/vidéo sur l’E.U.R.L !

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