Description
Modifications de votre micro entreprise ou entreprise individuelle – 99€
Frais : Pour les micro pas de frais demandés par le greffe
pour les EI selon la formalité, Les tarifs du greffe, sont indicatifs et susceptible de varier :
Ajout activité 42, 67 €
Ajout Etablissement 20, 69 €
Cessation 87, 67 € (*)
(*) tarifs du greffe et ou de l’annonce à titre indicatif susceptible d’évolution
Chez IRUNGREFF, l’accompagnement pour vos modifications avec un tarif clair, sans complexité ni frais cachés.
Notre service toutes vos modifications : hors fermeture / cessation de l’entreprise
Vous devez déclarer officiellement toute modification ou cessation auprès du Registre National des Entreprises (RNE / INPI).
- Changement d’adresse ou du lieu d’activité
- Ajout d’un établissement : Souvent oubliée : la déclaration du nouvel établissement lorsqu’un local est pris à bail après votre immatriculation (*)
- Changement du nom d’usage
- ajout d’activité pour votre objet
Ne pas le faire peut entraîner des sanctions administratives, fiscales et pénales.
- Ajout d’une activité, modification, suppression : faites attention toute activité non déclarée ou différente dans les faits de celle inscrite au RNE peut entraîner des sanctions, surtout pour les activités réglementées (BTP, santé, sécurité, etc.).
- Mise à jour de votre nom commercial
