Description
Il est essentiel de vérifier que votre extrait Kbis et / ou votre votre fiche RNE sont à jour avant d’entreprendre des démarches de transfert de siège social. Cela permettra d’éviter des complications et des frais supplémentaires.
télécharger le k bis de moins de trois mois et / ou fiche RNE
L’extrait Kbis et la fiche RNE sont deux documents attestant de l’existence légale d’une entreprise, mais ils émanent de sources différentes :
- Extrait Kbis : Délivré par le greffe du tribunal de commerce,
- Fiche RNE : Issue du Registre National des Entreprises, elle centralise les informations de toutes les entreprises, qu’elles soient commerciales, artisanales ou libérales.
Depuis la mise à jour du fichier RNE, des erreurs peuvent apparaître entre ces deux documents. Par exemple, une information correcte sur le Kbis peut être erronée sur la fiche RNE, et inversement. Ces incohérences peuvent nécessiter des formalités supplémentaires pour harmoniser les données ou sur la fiche RNE dites de correction, complétion ou de modification
Points importants à considérer :
- Suspension des formalités : Toute mise à jour nécessaire peut suspendre la formalité en cours de transfert de siège,
- Mise à jour, correction ou complétion des informations : Des frais de gestion de peuvent être appliqués pour ces démarches
- complétion ou correction 59 €
- Modifications K BIS sur devis
- Responsabilité du formaliste : Le prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou complications liés à ces mises à jour qui sont indépendantes de sa mission
- Frais supplémentaires : Des frais additionnels peuvent être réclamés par le Guichet Unique des Centres de Formalités des Entreprises (GUCE) en fonction des démarches spécifiques requises qui seront à la charge du client qui sera averti des montants réclamés par le GUCE