Description
FICHET FERMETURE RADIATION MICRO ENTREPRISE / entreprise individuelle –
Tarif de la cessation d’activité : 49 € TTC – Aucuns frais cachés
Frais de greffe : 0 €
Sauf en présence d’établissements secondaires : 6,90 € par établissement supplémentaire situé dans un greffe différent (tarifs susceptibles d’évolution).
Chez IRUNGREFF, l’accompagnement pour vos modifications avec un seul tarif claire, sans complexité ni frais cachés. Notre offre tout compris : Assistance complète Documents juridiques à jour, prêts à déposer et suivi personnalisé jusqu’à l’enregistrement définitif
Nos services
- Préparation des documents lié dépôt de la formalité INPI
- Vérification du dossier
- Saisie sur le guichet de l’INPI
- Transmission de la synthèse validée de la radiation officielle
Radiation légale : ce qu’il faut comprendre
Lorsque vous cessez votre activité, vous devez effectuer une déclaration officielle pour radier votre entreprise des registres légaux dans un délai d’un mois à compter de la date réelle d’arrêt de l’activité.
Procédure obligatoire
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les cessations doivent être déclarées exclusivement via le Guichet Unique de l’INPI.
À ne pas confondre :La radiation URSSAF n’entraîne pas la fermeture de l’entreprise.
Seule la radiation enregistrée via le Guichet Unique de l’INPI met fin à l’existence juridique de l’entreprise.
Bon à savoir sur la date de radiation :
- Vous devez indiquer la date réelle d’arrêt de l’activité. Point de départ de l’arrêt de vos obligations, CFE, TVA, et liquidations des droits
- Si cette date est antérieure de plus d’un mois à la date de la déclaration, un justificatif est obligatoire.
✅ Grâce à une attestation sur l’honneur, il est possible de fixer une date de cessation antérieure pour faire coïncider la radiation avec la réalité de l’arrêt d’activité.
