Description
1️⃣ Analyse rapide de votre situation
- Formulaire en ligne simple & guidé
- Vérification de votre dossier par nos juristes
- Gestion des agréments si nécessaire
2️⃣ Rédaction des actes de cession
- Acte de cession personnalisé
- Procès-verbal d’assemblée générale
- Statuts mis à jour
3️⃣ Enregistrement fiscal
- Déclaration au Service des Impôts des Entreprises (SIE)
- Calcul et règlement des droits d’enregistrement
4️⃣ Mise à jour des registres sociaux
- Registre des mouvements de titres
- Registre des bénéficiaires effectifs (RBE)
5️⃣ Dépôt au Guichet Unique INPI
- Télétransmission complète
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Kbis mis à jour ou certificat de dépôt validé
Détails des frais et provision (en supplément des honoraires à régler directement avec les organismes concernés) :
Cession de part + changement de gérant (SARL / EURL) :
- Dépôt greffe : 182,96 €
- Annonce légale (TVA 8,5 %) : 135,00 € TTC
- RBE (déclaration avec formalité) : 18,39 € TTC
- *Frais supplémentaires si modification de la forme (ex : SARL → EURL) : 101,00 €
- Frais d’enregistrement de cession de parts : Somme à régler aux impôts au moment de l’enregistrement, taxation minimum 25€ ou plus selon valeurs des parts
Cession de parts seule (SARL / EURL)
- Dépôt d’acte : 15,00 €
- RBE (déclaration seule) : 45,00 € TTC
- *Frais supplémentaires si modification de la forme (ex : EURL → SARL et inversement) : 101,00 €
- Frais d’enregistrement de cession de parts : Somme à régler aux impôts au moment de l’enregistrement, taxation minimum 25€ ou plus selon valeurs des parts
Changement de gérant seul (SARL / EURL)
- Dépôt greffe : 182,96 €
- Annonce légale (TVA 8,5 %) : 125,00 € TTC
Cession d’actions + changement de président (SAS / SASU)
- Dépôt greffe : 182,96 €
- Annonce légale (TVA 8,5 %) : 135,00 € TTC
- RBE (déclaration avec formalité) : 18,39 € TTC
- *Frais supplémentaires si modification de la forme (SAS → SASU) : 101,00 €
- Frais d’enregistrement de cession de actions : Somme à régler aux impôts au moment de l’enregistrement, taxation minimum 25€ ou plus selon valeurs des actions
Cession d’actions seule (SAS / SASU)
- Dépôt d’acte : 15,00 €
- RBE (déclaration seule) : 45,00 € TTC
- *Frais supplémentaires si modification de la forme : 101,00 €
- Frais d’enregistrement de cession de actions : Somme à régler aux impôts au moment de l’enregistrement, taxation minimum 25€ ou plus selon valeurs des actions
