Description
SOCIÉTÉ : MODIFICATION DE L’OBJET / ADJONCTION D’ACTIVITÉ
Prix : 129,00 € HT –
Frais de greffe : 179,06 € (*) – Annonce légale selon devis du journal
*Tarif à titre indicatif, susceptible d’évoluer à payer par le client
Chez IRUNGREFF, l’accompagnement pour vos modifications avec un seul tarif clair, sans complexité ni frais cachés.
PRE REQUIS : avant de lancer la formalité vérification des informations entre le K-bis et votre fiche au Répertoire Nationale des Entreprises.
Attention : Toute différence entre ces 2 documents entrainant le rejet de la formalité dans l’attente de correction ou de modification. Vérifiez que vous êtes à jour du dépôt des comptes annuels de votre société motifs de refus de traitement de tout dépôt via le guichet de l’inPI
Notre service rapide et sécurisé
- Rédaction des actes et procès-verbaux
- Préparation de l’annonce légale (selon devis)
- Mise à jour des statuts
- Dépôt auprès de l’INPI et suivi complet
✅ K-bis à jour transmis, statuts et procès verbal format Word ou PDF
A noter : Certaines formalités ne peuvent pas être cumulées lors du dépôt sur le guichet de l’INPI comme :
- Modification de l’objet social + transfert de siège social
- Adjonction d’activité + augmentation de capital
Astuce : réalisez votre formalité dans le mois pour éviter un dépôt hors délais et des frais supplémentaires.
Pourquoi la mise à jour de votre objet social est indispensable
Votre objet social détermine précisément les activités que votre société est autorisée à exercer. Seules celles inscrites dans vos statuts sont légales.
Au fil du temps, vos activités peuvent évoluer :
- Ajouter une nouvelle activité
- Supprimer une activité existante
- Modifier une activité existante
Ne pas actualiser vos statuts peut entraîner :
- Des risques juridiques (exercice d’une activité non déclarée, travail dissimulé)
- Une absence de couverture par votre assurance professionnelle, par exemple si un mécanicien réalise des prestations de nettoyage ou d’embellissement des véhicules sans les avoir mentionnées dans ses statuts
