Description
PHASE 1 : DISSOLUTION DE L’ENTREPRISE Tarif : 149,00 € HT (uniquement Phase 1)
Frais annexes obligatoires :
- Frais de greffe : 182,96 €
- Publication dans un journal d’annonces légales : 156 € (tarif indicatif susceptible d’évolution)
Chez IRUNGREFF, l’accompagnement pour vos modifications avec un seul tarif claire, sans complexité ni frais cachés.
Ce que comprend l’accompagnement IRUNGREFF :
Rédaction complète des documents juridiques :
Procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire (décision de dissolution anticipée)
Rapport du gérant/ Président, préparation des annonces, publication
Documents annexes inclus (ex : DNC si le liquidateur est différent du gérant)
Dépôt du dossier en ligne sur le guichet unique
Suivi jusqu’à l’obtention du K-BIS de dissolution
- Remise de tous les documents mis à jour (statuts, PV…) en format Word ou PDF
La dissolution correspond à l’étape I : elle marque l’arrêt de l’activité et la nomination du liquidateur. L’entreprise existe encore juridiquement mais n’exerce plus
PHASE 2 : RADIATION (clôture définitive)
Cette étape intervient une fois les opérations de liquidation terminées dont le délai dépend du client à fournir les documents. Raison pour laquelle la formalité fait l’objet de deux étapes distinctes prix et accompagnement
Coûts administratifs :
- 12,80 € : frais de radiation (si la clôture est faite plus d’un mois après la décision de dissolution)
- + 9,21 € par greffe supplémentaire si la société possède des établissements secondaires hors du greffe principal
- + annonce légale de liquidation sur devis
Cette étape II correspond à la disparition définitive de l’entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Documents à déposer :
- Acte de clôture des opérations de liquidation certifié conforme par le liquidateur
- Comptes de clôture signés et certifiés
- Attestation de régularité sociale (URSSAF) ou attestation « entreprise sans salarié »
- Attestation fiscale prouvant que l’entreprise est à jour de ses impôts et taxes
- Attestation de parution de l’annonce légale de radiation
