CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Site irungreff.re

Version du 24 août 2026 — annule et remplace la version du 11 octobre 2025

AVERTISSEMENT PRÉALABLE

Le site irungreff.re est un service privé. La société CEM OI BY AUDITAS n’est pas un organisme public et n’entretient aucun lien, affiliation, agrément, délégation ni partenariat avec l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), les greffes des tribunaux de commerce, l’INSEE, l’URSSAF, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres d’agriculture, ou toute autre administration ou organisme public. Les formalités d’entreprise sont accessibles gratuitement et directement par tout usager sur le guichet unique des formalités des entreprises, à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr. Les sommes payées sur le Site rémunèrent exclusivement un service privé et facultatif d’assistance technique, de génération documentaire et de dépôt, ainsi que le remboursement des frais exposés auprès des organismes compétents. Elles ne correspondent en aucun cas au prix d’un service public. CEM OI BY AUDITAS n’est ni avocat, ni notaire, ni expert-comptable, ni commissaire aux comptes. Le Prestataire ne délivre aucune consultation juridique, fiscale, sociale ou comptable, ne rédige aucun acte sur mesure et n’assure aucune représentation, au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Toute question de droit relève exclusivement d’un professionnel habilité, dont le Client conserve la libre désignation.

IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les termes ci-après ont la signification suivante :

• Site : le site internet accessible à l’adresse irungreff.re, ainsi que l’ensemble de ses pages, formulaires et espaces client.

• Prestataire : la société CEM OI BY AUDITAS, éditeur et exploitant du Site.

• Client : toute personne physique majeure et capable, ou toute personne morale, qui passe commande d’un Service, que ce soit sur le Site, sur devis ou dans les locaux du Prestataire.

• Utilisateur : toute personne qui navigue sur le Site, sans nécessairement passer commande.

• Services : les prestations proposées par le Prestataire, comprenant la génération automatisée de Documents, la vérification de cohérence formelle des informations et des pièces, et le dépôt de la Formalité auprès du guichet unique ou des organismes compétents.

• Modèles : les modèles de documents administratifs et sociaux mis à disposition sur le Site, destinés à être personnalisés automatiquement à partir des informations saisies par le Client.

• Documents : les fichiers générés au terme de la personnalisation des Modèles (statuts, procès-verbaux, projet d’annonce légale, déclaration de non-condamnation, pouvoir, attestation de domiciliation, liste des souscripteurs, notamment).

• Formalité : la déclaration de création, de modification ou de cessation d’entreprise déposée auprès du guichet unique des formalités des entreprises ou de l’organisme compétent.

• Guichet unique : le guichet unique électronique des formalités des entreprises géré par l’INPI, accessible à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr.

• Frais administratifs : l’ensemble des sommes exposées par le Prestataire auprès d’organismes tiers pour les besoins de la Formalité, comprenant notamment les émoluments et frais du greffe du tribunal de commerce, les redevances de l’INPI au titre du Registre national des entreprises, la contribution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), les redevances des chambres consulaires, et les frais de publication au journal d’annonces légales.

• Commande : l’acceptation par le Client d’une offre de Service, matérialisée par le paiement en ligne, l’acceptation d’un devis ou la signature d’un bon de commande en établissement.

ARTICLE 2 — OBJET, ACCEPTATION ET CHAMP D’APPLICATION

2.1 Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture des Services, qu’ils soient commandés à distance par voie électronique, sur devis, ou dans les locaux du Prestataire.

2.2 Acceptation

La passation d’une Commande est subordonnée à l’acceptation préalable des présentes CGUV, recueillie au moyen d’une case à cocher distincte et non pré-cochée. Cette acceptation, son horodatage et son contenu sont conservés dans les conditions de l’article 16.

Préalablement à la Commande, le Prestataire communique au Client, de manière lisible et compréhensible, les informations précontractuelles prévues aux articles L.111-1 et suivants et L.221-5 du code de la consommation, dont un exemplaire est adressé au Client sur support durable à la confirmation de sa Commande.

Lorsque la Commande résulte d’un devis, les présentes CGUV y sont annexées et leur acceptation résulte de la signature du devis.

2.3 Typologie des Clients et régime applicable

Les Services s’adressent à trois catégories de Clients :

• la personne physique qui commande un Service en vue de créer sa propre entreprise et qui n’exerce, à la date de la Commande, aucune activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client créateur ») ;

• la personne physique déjà immatriculée ou déjà en activité, qui commande un Service pour les besoins de cette activité (le « Client professionnel ») ;

• la personne morale.

Le Prestataire applique au Client créateur l’ensemble des dispositions protectrices du code de la consommation visées aux présentes, et notamment le droit de rétractation organisé à l’article 15, sans qu’il y ait lieu de rechercher si la Commande se rattache à une activité professionnelle future.

Le Client professionnel et la personne morale relèvent du droit commun, sous réserve des dispositions de l’article L.221-3 du code de la consommation lorsque leurs conditions sont réunies, ainsi que des stipulations des présentes qui leur sont expressément applicables.

Lorsque la qualité du Client au regard de ces catégories est incertaine ou contestée, le Prestataire applique le régime le plus favorable au Client.

2.4 Version applicable

Les CGUV applicables à une Commande sont exclusivement celles en vigueur et acceptées par le Client à la date de cette Commande. Aucune modification postérieure des CGUV n’est opposable au Client au titre d’une Commande déjà passée.

Le Prestataire peut modifier les CGUV pour les Commandes à venir. Le Client engagé dans une relation contractuelle à durée indéterminée est informé de toute modification au moins un mois avant son entrée en vigueur et peut, s’il la refuse, mettre fin à cette relation sans frais ni pénalité.

ARTICLE 3 — NATURE ET LIMITES DU SERVICE

3.1 Absence de caractère officiel

Le Site est un service privé, sans lien ni affiliation avec une administration. Le Prestataire n’est ni un service public, ni un prestataire agréé, délégué ou mandaté par une autorité administrative. Les Formalités peuvent être accomplies gratuitement et directement par le Client sur le Guichet unique.

3.2 Absence de conseil juridique

Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le Prestataire, ses dirigeants, ses salariés et ses partenaires n’exercent, dans le cadre des présentes, aucune activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ni de représentation.

Le Client reconnaît qu’il crée lui-même ses Documents, par la personnalisation automatisée des Modèles, sans le conseil d’un professionnel du droit. Il porte l’entière responsabilité du choix, de l’utilisation, de l’interprétation et de la personnalisation des Documents obtenus.

Le Site et les Services ne peuvent en aucun cas se substituer à la consultation d’un avocat, d’un notaire ou d’un expert-comptable. Pour toute question de droit, le Client reconnaît devoir se rapprocher d’une personne habilitée par la loi à délivrer des prestations de conseil juridique, dont il conserve la libre désignation.

3.3 Caractère automatisé de la prestation

La génération des Documents est entièrement automatisée et ne donne lieu à aucun travail de rédaction, de révision ou d’adaptation par le Prestataire. L’intervention humaine se limite à une vérification de cohérence formelle des informations saisies et des pièces transmises, et à la saisie de la Formalité auprès du Guichet unique.

Toute assistance apportée au Client, notamment par téléphone, par courriel, sur rendez-vous ou dans les locaux du Prestataire, a un caractère strictement technique et porte sur le fonctionnement du Site, le remplissage des formulaires et la nature des pièces attendues. Elle ne constitue ni un conseil juridique, ni une garantie de résultat, ni un engagement sur la qualification ou l’opportunité de l’opération envisagée.

3.4 Opérations exclues du périmètre

Les Services portent exclusivement sur la création d’entreprise par constitution originaire et sur les Formalités de modification et de cessation expressément proposées. Sont exclues, sans que cette énumération soit limitative :

• l’acquisition d’un fonds de commerce, l’apport en nature d’un fonds et la mise en location-gérance ;

• toute opération requérant l’intervention d’un notaire, d’un commissaire aux apports, d’un commissaire à la transformation, d’un avocat ou d’un expert-comptable ;

• toute opération soumise à acte authentique ;

• toute Formalité non proposée sur le Site, qui ne peut être réalisée que sur devis préalable.

ARTICLE 4 — ACCÈS AU SITE ET COMPTE CLIENT

4.1 Accès

La navigation sur le Site est libre. La passation de Commandes est en revanche réservée aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et capables. Le Prestataire se réserve le droit de demander tout justificatif d’âge et de capacité.

Le Prestataire peut à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’évolution des fonctionnalités. En cas d’interruption durable empêchant l’exécution d’une Commande, celle-ci fait l’objet d’un avoir dans les conditions de l’article 14.

4.2 Compte client

L’inscription est gratuite. Le Client choisit un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels, dont il assure seul la conservation. Chaque Client ne peut détenir qu’un seul compte.

Le Client peut clore son compte à tout moment par courriel adressé à dpo@irungreff.re. Le Prestataire peut supprimer un compte en cas de tentative d’atteinte au Site, d’usage illicite, de défaut de paiement, ou d’inactivité pendant une durée d’un an. La suppression du compte est sans effet sur les obligations légales d’archivage prévues à l’article 16.3.

ARTICLE 5 — COMMANDE

5.1 Passation

Le Client sélectionne le Service correspondant à la Formalité qu’il souhaite accomplir. Il lui appartient de déterminer la nature de l’entité à créer ou de la modification à opérer ; le Prestataire n’exerce à cet égard aucune fonction de conseil ni de vérification d’opportunité.

Après règlement, le Client accède à un espace personnel lui permettant de renseigner un questionnaire dynamique et de télécharger les pièces justificatives requises, exclusivement au format PDF. Les Documents générés lui sont transmis pour signature, accompagnés de la liste des pièces à fournir.

5.2 Durée de validité, relances et archivage

La Commande est valable trois (3) mois à compter de son règlement. Après trois relances écrites demeurées sans réponse, le dossier est classé « en attente ». À défaut de nouvelle diligence du Client dans un délai de six (6) mois à compter du classement, le dossier est archivé et ne fait plus l’objet d’aucun traitement, sauf décision contraire du Prestataire.

L’archivage du dossier ouvre droit à l’émission d’un avoir dans les conditions des articles 14.2 et 14.3, à l’exclusion de toute autre modalité de règlement des sommes versées.

5.3 Refus de Commande

Le Prestataire peut refuser toute Commande qui ne correspondrait pas au périmètre défini à l’article 3.4, ou dont les pièces seraient non conformes, illisibles, incomplètes, transmises dans un format autre que le PDF, ou transmises sans classement exploitable. Il peut également refuser une Commande dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. La Commande refusée fait l’objet d’un avoir intégral, sans retenue au titre de l’article 14.3.

ARTICLE 6 — PRIX DES SERVICES

6.1 Détermination et affichage

Le prix des Services est celui figurant sur le Site ou sur le devis à la date de la Commande. Il est affiché toutes taxes comprises, le montant hors taxes et celui de la taxe étant indiqués distinctement au récapitulatif de Commande comme sur la facture.

6.2 Taxe sur la valeur ajoutée

Le Prestataire est établi à La Réunion, où le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est de 8,5 % (article 296 du code général des impôts).

Le lieu d’imposition des Services est déterminé conformément aux articles 259 et suivants du code général des impôts. Le taux applicable et, le cas échéant, le redevable de la taxe sont déterminés en fonction de la qualité du Client et de son lieu d’établissement ; ils sont indiqués sur le récapitulatif de Commande et sur la facture.

6.3 Modification des prix

Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux prix ne s’appliquent qu’aux Commandes passées postérieurement à leur entrée en vigueur.

6.4 Composition du prix payé

Le montant total payé par le Client se décompose en deux éléments, distingués sur la page de confirmation de Commande comme sur la facture :

• le prix des Services, correspondant à la prestation du Prestataire ;

• les Frais administratifs, refacturés dans les conditions de l’article 7.

ARTICLE 7 — FRAIS ADMINISTRATIFS

7.1 Principe de refacturation

Le Prestataire règle en son nom propre et pour son propre compte, auprès des organismes compétents, les Frais administratifs afférents à la Formalité commandée, et les refacture au Client.

Ces Frais administratifs constituent un élément du prix des Services au sens de l’article 267-I-2° du code général des impôts. Ils entrent à ce titre dans la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée. Ils ne relèvent pas du régime des débours de l’article 267-II-2° du même code, le Prestataire n’agissant pas au nom et pour le compte du Client pour leur règlement.

Ils figurent sur la facture en base hors taxes, sur une ou plusieurs lignes distinctes de celles relatives au prix des Services.

7.2 Absence de marge

Le Prestataire ne pratique aucune marge sur les Frais administratifs, qui sont refacturés pour leur montant d’acquisition.

7.3 Caractère estimatif et ajustement

Le montant des Frais administratifs indiqué lors de la Commande a un caractère estimatif. Il est établi sur la base des barèmes en vigueur à cette date, lesquels n’ont aucune valeur contractuelle et sont susceptibles d’évoluer indépendamment de la volonté du Prestataire.

Le montant définitif est arrêté au vu des justificatifs délivrés par les organismes concernés :

• si les frais réellement exposés sont supérieurs au montant appelé, la différence est facturée au Client sur présentation des justificatifs correspondants ;

• s’ils sont inférieurs, notamment en cas de rejet, de régularisation ou de remboursement par l’organisme, la différence est restituée au Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation de l’écart, par avoir puis remboursement selon le mode de règlement initial.

Le Prestataire adresse au Client, sur demande et en tout état de cause en cas d’écart, un relevé détaillant, pour chaque ligne, l’organisme bénéficiaire, la nature du frais et son montant exact.

7.4 Rejets et nouveaux dépôts

Chaque dépôt auprès du Guichet unique donne lieu à la perception de Frais administratifs propres. En cas de rejet imputable au Client — pièces manquantes, illisibles, périmées, erronées, ou absence de réponse dans les délais impartis par l’organisme —, les Frais administratifs afférents au nouveau dépôt sont à la charge du Client et refacturés dans les conditions du présent article.

7.5 Frais réglés directement par le Client

Le Client peut choisir de régler directement certains Frais administratifs auprès de l’organisme compétent. Dans ce cas, ces frais ne font l’objet d’aucune refacturation, et le Client supporte seul les conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement, notamment le rejet de la Formalité.

ARTICLE 8 — PAIEMENT, EXIGIBILITÉ ET FACTURATION

8.1 Modes de paiement

Le règlement s’effectue :

• par carte bancaire, au moyen du service de paiement sécurisé fourni par Stripe. Les données de carte sont transmises chiffrées directement aux serveurs de Stripe ; le Prestataire n’y a pas accès ;

• par virement bancaire, y compris par virement instantané, sur les coordonnées communiquées par le Prestataire. La référence de Commande doit impérativement figurer dans l’ordre de virement, et le compte à créditer est celui ouvert au nom de CEM OI BY AUDITAS ;

• par chèque, exclusivement dans les locaux du Prestataire, l’exécution de la Commande étant subordonnée à l’encaissement effectif du chèque dans les conditions de l’article 8.2 ;

• en espèces, exclusivement dans les locaux du Prestataire et dans la limite du plafond fixé par l’article L.112-6 du code monétaire et financier, soit 1 000 euros pour un Client ayant son domicile fiscal en France.

Le prix des Services est identique quel que soit le mode de paiement retenu. Aucun frais n’est appliqué au Client à raison de l’utilisation d’un instrument de paiement déterminé.

8.2 Émission de la facture

Pour les Commandes réglées en ligne par carte bancaire ou par virement instantané, la facture est émise concomitamment au règlement et adressée au Client à l’adresse électronique qu’il a renseignée.

Pour les Commandes réglées par virement ordinaire ou en espèces, la facture est émise à la réception effective des fonds.

Le règlement par chèque n’est réputé intervenu qu’à l’encaissement effectif de celui-ci. L’exécution de la Commande ne débute qu’après cet encaissement, et la facture n’est émise qu’à cette date. Le Prestataire ne peut être tenu responsable du délai qui en résulte. En cas de rejet du chèque, la Commande est réputée non conclue.

Pour les prestations faisant suite à un devis, la facture est émise dès la validation du devis, lequel doit impérativement être réglé avant la réalisation de la Formalité ou, s’agissant des Frais administratifs, avant leur engagement. Le devis ne vaut pas facture.

8.3 Exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée

Le Prestataire acquitte la taxe sur la valeur ajoutée d’après les encaissements. Aucune option pour le paiement de la taxe d’après les débits n’a été exercée. La taxe est exigible à la date du paiement de la facture ou, en cas d’encaissement antérieur, à la date de cet encaissement. Le droit à déduction du Client assujetti est ouvert à la même date. Les factures portent la mention « TVA acquittée sur les encaissements ».

8.4 Facturation électronique

Le Prestataire se conforme aux obligations issues de la réforme de la facturation électronique. Les factures échangées avec des Clients assujettis établis en France sont, à compter de l’entrée en vigueur de l’obligation applicable au Prestataire, émises, transmises et reçues par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, dans un format structuré. Le Client assujetti s’engage à disposer des moyens de réception correspondants.

8.5 Exigibilité du prix et défaut de paiement

Le prix des Services et les Frais administratifs sont payables comptant à la Commande, sauf stipulation contraire d’un devis accepté. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard calculées sur le montant TTC restant dû, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire peut en demander l’indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le défaut de paiement à l’échéance autorise en outre le Prestataire à suspendre l’exécution de la Commande jusqu’à régularisation, sans que sa responsabilité puisse être engagée à raison du retard qui en résulte.

ARTICLE 9 — EXÉCUTION DE LA PRESTATION

9.1 Déroulement

Après réception du dossier complet et vérification de la cohérence formelle des informations et des pièces, le Prestataire procède, le cas échéant, à la publication de l’annonce légale, puis à la saisie et au dépôt de la Formalité auprès du Guichet unique ou de l’organisme compétent.

9.2 Mandat de dépôt

Le Client donne au Prestataire mandat de déposer en son nom la Formalité identifiée dans la Commande, et de procéder aux régularisations demandées par les organismes compétents, à l’exclusion de toute autre diligence. Ce mandat est limité à la Formalité commandée.

Ce mandat porte exclusivement sur l’accomplissement de la Formalité. Il n’emporte aucun mandat de paiement : conformément à l’article 7.1, le Prestataire règle les Frais administratifs en son nom propre et pour son propre compte, puis les refacture au Client.

9.3 Fiche de synthèse et validation préalable

Préalablement à tout dépôt, le Prestataire adresse systématiquement au Client une fiche de synthèse récapitulant les informations qui seront transmises. Il appartient au Client de la vérifier et de signaler par écrit toute erreur ou information à corriger.

La validation expresse de la fiche de synthèse vaut approbation, par le Client, de l’exactitude des données qu’elle reproduit. Le Client supporte les conséquences des inexactitudes qu’il n’a pas signalées à ce stade. Cette approbation n’exonère pas le Prestataire des manquements qui lui seraient personnellement imputables.

9.4 Délais

9.4.1 Délais de préparation

Le dossier est préparé dans un délai indicatif de 24 à 72 heures ouvrées à compter de la réception de l’intégralité des informations et pièces nécessaires et du paiement. Les délais annoncés ne sont pas contractuels : le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.

Le Prestataire ne répond pas des délais imputables aux organismes tiers, ni des retards liés à des circonstances qui lui sont extérieures, notamment jours fériés, ponts, grèves, indisponibilité du Guichet unique, perte ou non-transmission de données consécutive à une défaillance des systèmes tiers.

9.4.2 Délai de transmission des pièces par le Client

Le Client transmet au Prestataire l’ensemble des pièces, informations et signatures nécessaires à la réalisation de la prestation dans les quinze (15) jours suivant la demande qui lui en est adressée. Les délais visés à l’article 9.4.1 ne commencent à courir qu’à réception d’un dossier complet et conforme.

9.4.3 Validité des pièces à la date du dépôt

Le Client reconnaît avoir été informé que les pièces déposées auprès des organismes destinataires — Guichet unique des formalités des entreprises, greffes des tribunaux de commerce, INPI, journaux d’annonces légales, organismes sociaux et fiscaux — doivent être valides au jour du dépôt et, pour celles soumises à une condition d’antériorité, dater de moins de trois (3) mois. Cette exigence vise notamment les justificatifs de domicile et de domiciliation, les extraits Kbis, les attestations de dépôt de fonds, les déclarations de non-condamnation et de filiation, ainsi que toute pièce dont l’organisme destinataire requiert le caractère récent. Certaines formalités demeurent en outre soumises à un délai légal de dépôt courant à compter de la date de l’acte ; leur dépassement, lorsqu’il est imputable au Client, peut générer des frais supplémentaires dont le Prestataire n’est pas responsable.

9.4.4 Obsolescence du dossier

Le dossier est réputé obsolète lorsque, en raison d’un retard, d’une carence ou d’une absence de réponse du Client, les pièces se trouvent périmées à la date envisagée du dépôt, ou lorsque l’organisme destinataire a rejeté ou classé le dossier pour ce motif. Sa reprise implique la collecte de pièces actualisées, le cas échéant la mise à jour des actes ou l’établissement d’actes complémentaires, ainsi que la ressaisie complète du dossier sur la plateforme dématérialisée concernée. Cette ressaisie constitue une prestation supplémentaire, distincte de la prestation initiale.

9.4.5 Frais de ressaisie

La ressaisie est facturée au forfait, par dossier :

• 19,00 € TTC (17,51 € HT) pour les dossiers d’entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur ;

• 29,00 € TTC (26,73 € HT) pour les dossiers de société, quelle qu’en soit la forme.

Ces montants correspondent au temps de traitement nécessaire à la reconstitution du dossier. S’y ajoutent, s’il y a lieu, les frais externes exposés une seconde fois et refacturés au Client — émoluments de greffe, redevances INPI, frais de publication d’annonce légale —, étant précisé que les frais engagés au titre du premier dépôt ne donnent lieu à aucune restitution. Le Prestataire communique au Client le montant applicable et recueille son accord écrit avant d’engager toute ressaisie.

9.4.6 Suspension des délais et clôture du dossier

Les délais d’exécution sont suspendus de plein droit pendant toute la durée de la carence du Client. Faute de transmission des pièces actualisées dans les trois (3) mois suivant la relance écrite du Prestataire, le dossier est clos et donne lieu à l’émission d’un avoir dans les conditions des articles 14.2 et 14.3.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’un dépôt tardif, d’un rejet ou d’une perte de droits résultant d’une transmission tardive ou de la péremption des pièces imputable au Client.

9.5 Fin de la mission

La mission du Prestataire prend fin au dépôt de la Formalité validée par le Client, sous réserve des régularisations qu’il accepterait d’effectuer. En cas de rejet définitif pour une cause non imputable au Prestataire, la mission est réputée achevée et le Service fourni ; elle ne peut donner lieu à aucune autre prestation sans nouvelle Commande.

ARTICLE 10 — OBLIGATIONS ET GARANTIE DU CLIENT

10.1 Obligations

Le Client s’engage à :

• fournir des informations sincères, exactes, complètes et à jour, et à ne pas utiliser de faux noms ou adresses ;

• vérifier la conformité des données saisies avant validation de la Commande puis de la fiche de synthèse ;

• transmettre dans les meilleurs délais, au format PDF et de manière classée, l’ensemble des pièces justificatives requises, en cours de validité et comportant les mentions demandées ;

• signer les Documents générés et répondre aux demandes de régularisation dans les délais impartis par les organismes ;

• ne pas créer, au moyen des Services, une entreprise ou une association dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le Client est informé que sa responsabilité civile et pénale peut être engagée en cas de production de faux documents ou de communication d’informations inexactes en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

10.2 Garantie

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action, condamnation ou sanction émanant d’un tiers ou d’une autorité et résultant de l’inexactitude, de l’incomplétude ou du caractère frauduleux des informations et pièces qu’il a transmises, ainsi que de l’usage qu’il fait des Documents. Cette garantie s’étend aux frais de défense raisonnablement exposés, sur justificatifs.

ARTICLE 11 — ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES

Pour les activités soumises à une condition de diplôme, de qualification, d’expérience professionnelle, d’inscription ou d’autorisation, il incombe exclusivement au Client de fournir les justificatifs établissant sa conformité aux exigences légales et réglementaires applicables.

Le Prestataire ne procède à aucune appréciation de la validité, de la suffisance ou de l’adéquation de ces justificatifs au regard de l’activité déclarée. Il ne peut être tenu responsable du rejet de la Formalité par les autorités compétentes, notamment les chambres consulaires ou les greffes, résultant de l’absence, de la non-conformité ou de l’insuffisance de ces justificatifs. Un tel rejet, imputable au Client, n’ouvre droit à aucun remboursement du prix des Services ni des Frais administratifs déjà exposés.

ARTICLE 12 — MODIFICATIONS POSTÉRIEURES ET PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

12.1 Modifications demandées après génération des Documents

Les Documents sont générés à partir des seules informations fournies par le Client. Toute modification demandée postérieurement à leur génération — notamment quant à la dénomination sociale, au nom commercial, à l’adresse du siège, aux activités déclarées, à la répartition du capital ou à l’identité des dirigeants — implique une révision de l’ensemble des Documents produits.

Le Client reconnaît que de telles modifications sont susceptibles d’entraîner des retards et d’augmenter le risque d’erreurs ou d’incohérences. Le Prestataire ne répond pas des conséquences des modifications demandées par le Client, dans les limites de l’article 17.

12.2 Facturation complémentaire

Toute modification postérieure à la transmission des Documents initiaux, toute génération de documents supplémentaires (statuts modifiés, avenants, actes complémentaires) et toute Formalité dont le traitement se complexifie du fait du Client peuvent donner lieu à une facturation complémentaire.

Cette facturation est subordonnée à l’acceptation préalable d’un devis par le Client. Le Prestataire n’est tenu de commencer l’exécution de la prestation complémentaire qu’après réception de cette acceptation et du règlement correspondant. Il ne répond pas des retards induits par l’absence d’acceptation ou de paiement du devis.

12.3 Formalités de modification portant sur une entité existante

Pour les Formalités de modification ou de cessation, le Client transmet préalablement un extrait Kbis ou un avis de situation de moins de trois mois ainsi que les statuts à jour. Si le Prestataire ou une autorité administrative détecte une erreur matérielle affectant la documentation antérieure, le Prestataire peut, à son choix, proposer une prestation additionnelle payante de régularisation ou refuser le dossier, lequel fait alors l’objet d’un avoir intégral.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un rejet consécutif au non-respect, par le Client, de délais légaux de dépôt ou d’obligations déclaratives antérieures, notamment le défaut de dépôt des comptes annuels.

ARTICLE 13 — SUSPENSION ET REJET ADMINISTRATIF

En cas de transmission de pièces non conformes, illisibles, incomplètes, périmées ou non classées, le Prestataire peut suspendre l’exécution de la Commande jusqu’à réception des pièces conformes, sans que sa responsabilité puisse être engagée à raison du retard en résultant.

En cas de refus ou de rejet de la Formalité par l’organisme compétent pour une cause imputable au Client, le Prestataire ne peut être tenu responsable. Tout nouveau dépôt ou toute rectification donne lieu à la refacturation des Frais administratifs correspondants et, le cas échéant, à une facturation complémentaire dans les conditions de l’article 12.2.

ARTICLE 14 — ANNULATION, AVOIRS ET REMBOURSEMENTS

14.1 Émission de l’avoir

En cas d’annulation de la Commande, de refus de dossier par le Prestataire, d’interruption définitive d’un Service, de résiliation pour force majeure, de clôture du dossier au titre de l’article 9.4.6 ou d’archivage du dossier dans les conditions de l’article 5.2, le Prestataire émet un avoir, sous forme de facture rectificative faisant expressément référence au numéro et à la date de la facture initiale, portant sur les sommes facturées et non exécutées.

14.2 Étendue de l’avoir

L’avoir porte sur le prix des Services non exécutés ainsi que sur les Frais administratifs non encore exposés auprès des organismes compétents.

Les Frais administratifs déjà exposés ne sont pas remboursables, sauf restitution effective par l’organisme, auquel cas ils sont restitués au Client dans les conditions de l’article 7.3.

14.3 Frais de dossier

Lorsque l’annulation, le classement, la clôture ou l’archivage du dossier procède du fait du Client, le Prestataire conserve, à titre de frais de dossier, une somme forfaitaire déterminée selon la nature de l’entité concernée par la Formalité. L’avoir est émis sous déduction de cette somme. Ces montants sont portés à la connaissance du Client au récapitulatif de Commande, préalablement à son règlement.

Cette somme rémunère les diligences déjà accomplies par le Prestataire, notamment l’ouverture du dossier, la mise à disposition de l’espace client, la génération des Documents et la vérification des pièces transmises. Elle ne peut excéder le montant du prix des Services effectivement encaissé.

Elle n’est pas due :

• lorsque l’annulation procède du fait du Prestataire, notamment en cas de refus de dossier, d’interruption de Service ou de modification réglementaire au sens des articles 4.1, 5.3 et 22.3 ;

• en cas de force majeure ;

• lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation dans les conditions de l’article 15, les sommes versées lui étant alors restituées conformément aux articles 15.5 et 15.6.

14.4 Remboursement

L’avoir donne lieu à remboursement au Client, par le mode de règlement initialement utilisé, dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission. Lorsque le mode de règlement initial ne permet pas une restitution par la même voie, le Client communique un relevé d’identité bancaire.

14.5 Imputation sur une Commande ultérieure

Par exception, et sur demande écrite du Client uniquement, le montant de l’avoir peut être conservé sous forme de crédit imputable sur une Commande ultérieure. Ce crédit est valable douze (12) mois à compter de l’émission de l’avoir ; à l’expiration de ce délai, il est remboursé au Client dans les conditions de l’article 14.4. Le Prestataire ne peut en aucun cas imposer cette modalité au Client.

ARTICLE 15 — DROIT DE RÉTRACTATION

15.1 Champ d’application

Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, d’une durée de quatorze (14) jours, s’applique :

• au Client créateur au sens de l’article 2.3, pour toute Commande passée à distance ou hors établissement ;

• au Client qui revêt la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de l’article liminaire du même code ;

• au Client professionnel remplissant cumulativement les conditions de l’article L.221-3 : contrat conclu hors établissement, objet du contrat n’entrant pas dans le champ de l’activité principale, et effectif inférieur ou égal à cinq salariés.

Il ne s’applique pas aux Commandes conclues dans les locaux du Prestataire, qui ne constituent ni un contrat à distance ni un contrat hors établissement, ni aux Commandes passées par une personne morale en dehors des conditions de l’article L.221-3.

La qualité du Client est déterminée au vu des déclarations qu’il effectue lors de la Commande. Le Client créateur qui déclare agir pour les besoins d’une activité déjà exercée relève du régime des Clients professionnels.

15.2 Délai et exercice

Lorsqu’il est applicable, le droit de rétractation s’exerce dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Le Client notifie sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à CEM OI BY AUDITAS, 3 allée Joseph Kessel, 97420 Le Port, ou à formalite@irungreff.re, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes.

15.3 Demande d’exécution immédiate

La prestation ayant pour objet l’accomplissement de formalités soumises à des délais légaux, le Client peut demander expressément, lors de sa Commande, que son exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation. Cette demande est recueillie au moyen d’une case à cocher distincte et non pré-cochée, et conditionne l’ouverture de l’accès à l’espace de saisie.

Le Client qui ne formule pas cette demande conserve l’intégralité de son délai de rétractation, l’exécution de la prestation ne débutant alors qu’à l’expiration de celui-ci.

15.4 Perte du droit de rétractation en cas d’exécution intégrale

Conformément à l’article L.221-28, 1° du code de la consommation, le Client perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant l’expiration du délai de quatorze jours, l’exécution ayant commencé à sa demande expresse et préalable et le Client ayant expressément reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation en cas d’exécution complète.

La prestation est réputée intégralement exécutée au jour du dépôt du dossier auprès de l’organisme destinataire ou, pour les prestations exclusivement documentaires, au jour de la remise au Client des Documents finalisés. L’ouverture de l’accès à l’espace de saisie ou la mise à disposition d’un formulaire ne constituent pas une exécution intégrale de la prestation.

Cette reconnaissance est recueillie au moyen d’une case à cocher distincte et non pré-cochée, et confirmée sur le support durable adressé au Client.

15.5 Montant dû en cas de rétractation en cours d’exécution

Si le Client se rétracte alors que la prestation a commencé à sa demande expresse sans être achevée, il verse au Prestataire, en application de l’article L.221-25 du code de la consommation, un montant proportionnel aux diligences accomplies à la date de la notification de sa décision, calculé sur le prix total des Services et établi comme suit :

Les montants figurant au tableau ci-dessus s’entendent toutes taxes comprises. Les Frais administratifs déjà exposés pour le compte du Client — émoluments de greffe, redevances INPI, frais de publication d’annonce légale — restent dus et ne sont pas remboursables, ces organismes ne procédant à aucune restitution. Les Frais administratifs non encore exposés sont intégralement restitués.

15.6 Remboursement

Le Prestataire rembourse au Client les sommes versées, déduction faite des montants dus au titre de l’article 15.5, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Aucun frais n’est mis à la charge du Client à ce titre.

ARTICLE 16 — COMMUNICATION, PREUVE ET ARCHIVAGE

16.1 Modalités de communication

Afin de garantir la traçabilité des échanges, les communications entre le Client et le Prestataire s’effectuent prioritairement par écrit, et notamment par courriel.

Toute demande, instruction ou information transmise oralement ou par téléphone doit être confirmée par écrit pour être prise en compte. Les échanges téléphoniques revêtent un caractère exceptionnel et sont suivis d’une confirmation écrite. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des erreurs ou malentendus résultant d’une communication non confirmée par écrit.

16.2 Convention de preuve

Conformément à l’article 1356 du code civil, les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes du Prestataire — horodatage de l’acceptation des CGUV, contenu de la version acceptée, cases cochées au titre des articles 2.2, 15.3 et 15.4, journaux de connexion, courriels de confirmation et accusés de réception — constituent, entre elles, la preuve des Commandes, de leur contenu, de leur date et des consentements recueillis, et sont admis au même titre qu’un écrit sur support papier.

Le Client peut à tout moment demander communication de ces éléments pour ce qui le concerne. La présente convention est sans effet sur les règles de preuve d’ordre public applicables au Client consommateur.

16.3 Archivage

Conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation, le Prestataire archive les contrats conclus par voie électronique pour un montant égal ou supérieur à 120 euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du Service est immédiate, et en garantit à tout moment l’accès au Client sur simple demande adressée à formalite@irungreff.re.

Les factures sont conservées dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice, conformément à l’article L.123-22 du code de commerce.

ARTICLE 17 — RESPONSABILITÉ

17.1 Nature de l’obligation

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution des Services. Il s’efforce d’assurer l’accès au Site et la disponibilité des Services, sans pouvoir le garantir compte tenu de la nature des réseaux de communication électronique.

17.2 Exclusions

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée :

• en cas de défaillance technique ou informatique, de défaut de compatibilité du Site avec un matériel ou un logiciel, ou de défaut de sécurisation des informations circulant sur internet ;

• à raison des dommages indirects, notamment pertes de profit, de chance, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de contrats, d’économies espérées, de données ou de clientèle, ainsi que des atteintes à la réputation et des interruptions d’activité ;

• à raison des résultats ou effets produits par les Documents ou les Formalités, ni de l’usage qu’en fait le Client ;

• à raison des retards ou demandes complémentaires imputables aux administrations et organismes tiers ;

• à raison d’un changement de décision du Client quant à l’opportunité de la Formalité ou du Service ;

• à raison de tout acte ou manquement du Client ou de toute personne agissant pour son compte, ainsi que du fait d’un tiers que le Prestataire ne s’est pas substitué dans l’exécution de la prestation.

17.3 Plafond

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues et tous préjudices réunis au titre d’une même Commande, est limitée à trois (3) fois le prix des Services effectivement encaissé au titre de cette Commande, sans que cette limitation puisse être inférieure à cinq cents (500) euros, et à l’exclusion des Frais administratifs.

Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni en cas de dommage corporel, ni lorsque le Client revêt la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

17.4 Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, les obligations du Prestataire sont suspendues et sa responsabilité ne peut être engagée. Le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais.

Si l’événement se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, ou s’il empêche définitivement l’exécution du Service, chaque partie peut résilier la Commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnité. L’article 14 s’applique.

ARTICLE 18 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÈGLES D’USAGE

18.1 Droits du Prestataire

L’ensemble des éléments du Site — ergonomie, textes, graphismes, images, éléments de programmation, bases de données, Modèles — est la propriété exclusive du Prestataire et protégé au titre des articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite du Prestataire est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du même code.

18.2 Licence d’usage

Le Client bénéficie d’un droit d’usage des Documents personnalisés, pour ses besoins propres ou ceux de son entreprise. Il s’engage à conserver intactes les mentions de droits d’auteur et à ne pas créer d’œuvres dérivées des Modèles, sous réserve d’une copie de sauvegarde.

18.3 Interdictions

Le Client s’interdit notamment de : vendre, louer ou commercialiser tout ou partie des Modèles, Documents ou Services ; procéder à des opérations de décompilation, de désassemblage ou d’ingénierie inverse ; extraire ou indexer tout ou partie du contenu du Site ; en perturber le fonctionnement ou l’accessibilité ; y introduire des données susceptibles d’en altérer le contenu ou l’apparence ; transmettre tout virus ou dispositif de destruction ; utiliser le compte d’un autre utilisateur ou usurper une identité ; utiliser les Services à des fins de prospection non sollicitée ; publier tout contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, obscène ou contraire aux bonnes mœurs.

En cas d’abus manifeste, le Prestataire peut bloquer le compte du Client par tout moyen.

ARTICLE 19 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

19.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société CEM OI BY AUDITAS, représentée par sa Présidente, dont le siège est situé 3 allée Joseph Kessel, 97420 Le Port. Contact : dpo@irungreff.re, ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à cette adresse.

19.2 Finalités et bases légales

19.3 Destinataires et transferts

Les données sont communiquées, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des Services, aux destinataires suivants :

• les organismes destinataires de la Formalité : Guichet unique de l’INPI, greffe du tribunal de commerce, chambres consulaires, INSEE, URSSAF ;

• le journal d’annonces légales chargé de la publication ;

• le prestataire de paiement Stripe, pour le traitement des règlements par carte ;

• l’hébergeur o2switch ;

• le cabinet d’expertise comptable du Prestataire, pour les seules données de facturation ;

• les prestataires techniques auxquels le Prestataire recourt dans les conditions de l’article 22.4, agissant en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD.

Les données du Site sont hébergées en France. Le recours au prestataire de paiement Stripe peut donner lieu à des transferts de données vers des pays tiers, encadrés par les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Aucune autre communication à des tiers n’est effectuée sans information préalable du Client.

19.4 Droits du Client

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Les demandes sont adressées à dpo@irungreff.re, en précisant l’adresse électronique utilisée lors de la Commande. Il y est répondu dans un délai maximum d’un (1) mois, prorogeable de deux mois en cas de complexité, conformément à l’article 12 du RGPD. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

19.5 Mineurs

La passation d’une Commande étant réservée aux personnes majeures et capables en application de l’article 4.1, les présentes stipulations relatives aux mineurs ne concernent que la navigation sur le Site. Conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, seuls les mineurs âgés de quinze (15) ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données à cette occasion. Le Prestataire se réserve le droit de vérifier par tout moyen l’âge de l’Utilisateur.

ARTICLE 20 — COOKIES ET TRACEURS

Le Site utilise des cookies et traceurs de deux natures :

• les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du Site et à la fourniture du Service expressément demandé — identifiants de session, panier, sécurité —, qui ne requièrent pas le consentement de l’Utilisateur ;

• les traceurs de mesure d’audience et de publicité, notamment ceux déposés par les régies publicitaires et outils d’analyse tiers, qui ne sont déposés qu’après recueil du consentement exprès de l’Utilisateur.

Le consentement est recueilli au moyen d’un bandeau permettant d’accepter, de refuser ou de paramétrer les traceurs de manière granulaire, le refus étant aussi aisé que l’acceptation. Il peut être retiré à tout moment avec la même facilité, via le lien « Gérer mes cookies » accessible depuis toutes les pages du Site. La durée de conservation des traceurs soumis à consentement n’excède pas treize (13) mois, et celle des informations collectées vingt-cinq (25) mois.

ARTICLE 21 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

21.1 Réclamations

Toute réclamation est adressée à CEM OI BY AUDITAS — Service Réclamations, 3 allée Joseph Kessel, 97420 Le Port, ou par courriel à formalite@irungreff.re. Le Prestataire en accuse réception et y répond dans un délai d’un (1) mois.

Ne peuvent être accueillies les réclamations portant sur les résultats ou effets produits par les Documents ou Formalités, sur les délais imputables aux organismes tiers, ou sur un changement de décision du Client quant à l’opportunité de l’opération.

21.2 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.616-1 du code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :

centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, inscrit cm2c.net.

La saisine du médiateur suppose que le Client ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite, dans les conditions de l’article 21.1, et qu’elle soit formée dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation.

ARTICLE 22 — DISPOSITIONS DIVERSES

22.1 Divisibilité

La nullité ou le caractère non écrit d’une ou plusieurs stipulations des présentes n’entraîne pas la nullité des autres, qui continuent de produire leurs effets.

22.2 Renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne saurait valoir renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

22.3 Évolution des Services et de la réglementation

Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités du Site et des Services. En cas de modification législative ou réglementaire affectant une Commande en cours et rendant impossible l’exécution du Service dans les conditions prévues, le Prestataire en informe le Client et peut résilier la Commande, un avoir intégral étant émis dans les conditions de l’article 14, sans retenue au titre de l’article 14.3.

22.4 Sous-traitance et cession

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution des Services à des prestataires techniques de son choix, notamment pour l’hébergement, la publication des annonces légales, le traitement des paiements et la transmission des factures électroniques. Il demeure en toute hypothèse seul responsable de l’exécution des Services à l’égard du Client.

Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre d’une Commande sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

ARTICLE 23 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à rechercher en priorité une solution amiable auprès du Prestataire, le cas échéant par la voie de la médiation prévue à l’article 21.2.

Le Client ayant la qualité de consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du code de la consommation.

À défaut de résolution amiable, et pour les seuls litiges opposant le Prestataire à un Client commerçant, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce formulaire n’a pas à être utilisé si le droit de rétractation n’est pas applicable ou s’il a été perdu dans les conditions de l’article 15.4.)

À l’attention de CEM OI BY AUDITAS — 3 allée Joseph Kessel, 97420 Le Port — formalite@irungreff.re :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Nature de la prestation commandée : …………………………………………………………………………..

Numéro de Commande : ……………………………………………………………………………………………..

Commandée le : ……………………………………………………………………………………………………….

Nom du Client : ………………………………………………………………………………………………………..

Adresse du Client : ……………………………………………………………………………………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

………………………………………………………………………………………………………………………

Date : …………………………………………………………………………………………………………………….