Conditions générales d’utilisation et de vente – 17/08/2024
PRÉAMBULE
- Nature du Service
Le site IRUNGREFF (ci-après « le SITE ») a pour objet d’offrir aux internautes un service de rédaction automatique de documents juridiques et administratifs nécessaire en vue d’obtenir selon une liste établie les pièces nécessaires au dépôt de la création de société au greffe de Saint-Pierre ou de Saint-Denis.
mise à disposition de modèles d’actes juridiques et administratifs (les « Modèles ») ainsi que, le cas échéant, d’un logiciel sous forme de questionnaires dynamiques permettant, en contrepartie du paiement du prix correspondant, au client de personnaliser lui-même lesdits Modèles et obtenir les documents ainsi créés.
Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, CEM OI BY AUDITAS, ses dirigeants et/ou prestataires n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Vous reconnaissez que vous créez vous-mêmes vos Documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen) de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat. Ces documents sont vendus sous la forme de package documents, et vérification des pièces, accessibles après paiement de la commande sur le SITE. A ce service peut être adossé une mise en contact soit au téléphone sur rendez-vous ou dans les locaux situés au Port (97420), établissement secondaire, si besoin est (ci-après « le Service »).
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels de la SAS CEMOI BY AUDITAS – éditeur du site IRUNGREFF – et des UTILISATEURS dudit site dans le cadre d’une vente à distance de services par voie électronique.
Les UTILISATEURS sont toutes les personnes, internautes, qui naviguent, lisent, visionnent, utilisent, achètent des documents et achètent les services proposés sur le SITE dont la page d’accueil se trouve à l’adresse URL suivante www.irungreff.re
L’utilisation des services du SITE vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
En cas de doute sur l’une des conditions, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’applique, dans le cas où l’UTILISATEUR agit en tant que consommateur.
Le site IRUNGREFF ne fournit aucun conseil juridique.
La conception des documents par l’intermédiaire du site Internet est entièrement automatisée et ne fait l’objet d’aucun travail de rédaction, révision et modification par le dirigeant ou les salariés de la société CEM OI BY AUDITAS, les partenaires de la société ou toute autre personne. Une simple vérification des informations du dossier peut être réalisée.
- Caractère Définitif des Documents
Les limites de l’accompagnement et de l’assistance : Il est expressément rappelé que le site opère sur un modèle d’automatisation des formalités, et que le client, après passation de commande, reçoit une version Word des statuts et un kit/ mails des pièces à transmettre et à signer. Actuellement aucun frais d’accompagnement n’est facturé tout en fournissant au client l’aide dont il a besoin, aussi, face à des taches qui deviennent chronophage et nécessite des interventions permanentes, toute modification requise par suite de la transmission des documents générés, notamment en ce qui concerne la dénomination sociale, le nom commercial, l’adresse du siège social, les activités professionnelles non justifiées par les diplômes ou certificats de travail requis, ou encore les documents erronés ou non conformes aux justificatifs fournis, est susceptible d’entraîner des erreurs et un travail supplémentaire.
- Suspension et Responsabilité
En cas de non-conformité des documents fournis par le client (documents erronés, non conformes ou périmés), le prestataire se réserve le droit de suspendre la commande jusqu’à réception des pièces conformes. Le prestataire n’est pas responsable des retards causés par ces suspensions.
En cas de modification des statuts et ou d’incapacité du client à fournir les documents requis conformément aux mentions expressément demandées, ou en cas de transmission de documents périmés ou désordonnés, le prestataire se réserve le droit de suspendre la commande jusqu’à réception des pièces conformes, que ce soit via le site ou physiquement dans les locaux de CEM OI by Auditas.
Le prestataire propose une prestation automatisée et personnalisable, visant à fournir au client des documents conformes aux informations initialement fournies par celui-ci. Le client reconnaît que toute modification apportée après la génération initiale des documents, notamment mais non exclusivement concernant les statuts, la dénomination sociale, l’adresse du siège, les activités déclarées ou tout autre élément constitutif, implique nécessairement une révision complète des documents déjà produits.
- Responsabilité en Cas de Modification
Toute modification apportée aux documents après leur génération initiale par le client peut entraîner des retards et des erreurs. Le prestataire décline toute responsabilité pour les conséquences de ces modifications, y compris les erreurs ou incohérences qui pourraient en résulter.
Toute demande de modification postérieure à la transmission des documents initiaux est susceptible d’entraîner des retards et d’augmenter le risque d’erreurs. Le prestataire décline expressément toute responsabilité quant aux conséquences de telles modifications, y compris mais non limité à des erreurs, des omissions ou des incohérences résultant des changements apportés par le client
En outre, toute modification demandée par le client après la livraison des documents initiaux pourra si le prestataire le demande, faire l’objet d’une facturation supplémentaire, et nécessitera l’acceptation préalable d’un devis spécifique par le client. Le prestataire ne sera tenu de commencer l’exécution de cette prestation qu’après réception de l’acceptation du devis par le client et du paiement correspondant, conformément aux modalités prévues dans le devis. Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des retards induits par les modifications demandées ou par l’absence d’acceptation et de paiement du devis correspondant.
Par ailleurs, toute génération de documents supplémentaires, statuts modifiés, ou tels qu’avenants, contrats de travail ou actes juridiques, fera l’objet d’une facturation additionnelle. La formalité initiale qui se complexifie pourra également faire l’objet d’une facturation spécifique pour accompagnement, par le site ou par le prestataire de CEM OI BY AUDITAS
4bis Activités Réglementées et Responsabilité
Pour les activités réglementées, telles que celles nécessitant des diplômes spécifiques ou des certifications (ex. : BTP, professions libérales, etc.), il incombe exclusivement au client de fournir les documents nécessaires prouvant leur conformité aux exigences légales et réglementaires en vigueur.
Le prestataire, CEM OI BY AUDITAS, ne pourra en aucun cas être tenu responsable du rejet des dossiers en raison de l’absence de fourniture, de non-conformité, ou de l’insuffisance des diplômes, certificats, ou autres justificatifs requis pour l’exercice de ces activités.
Le client est seul responsable de vérifier que les documents fournis sont complets, valides, et conformes aux exigences spécifiques à son activité. En cas de rejet du dossier par les autorités compétentes (ex. : chambres consulaires, greffes, etc.) pour ces motifs, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable, et aucun remboursement ou compensation ne pourra être exigé.
- Modalités de Communication
Afin de garantir une traçabilité claire et d’éviter tout problème de mauvaise communication ou d’interprétation, les échanges entre le client et l’équipe back-office ou le prestataire se feront prioritairement par écrit, notamment par courriel. Toute demande, instruction, ou information transmise oralement ou par téléphone devra être confirmée par écrit (courriel ou autre support écrit) pour être prise en compte.
Les échanges téléphoniques ne seront utilisés qu’à titre exceptionnel et devront être suivis d’une confirmation écrite, reprenant les éléments discutés, pour éviter toute ambiguïté. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs ou malentendus résultant d’une communication non confirmée par écrit.
Enfin, la transmission digitale génère sa source d’erreur de non transmission, perte des dossiers, le défaut de réponse du guce, l’accompagnement prend fin par le dépôt du dossier validé par le client qui est demandé de manière systématique, il incombe au client de vérifier son dossier et de faire les remarques et observations éventuelles, la saisie de la fiche de synthèse du guichet émise après paiement des frais vaut décharge du prestataire, lequel effectue les corrections pour accompagner le client, mais vaut décharge du mandat et de sa responsabilité
ARTICLE 1 – ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT
L’accès, l’utilisation, et les achats sur le SITE sont réservés aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et capables.
IRUNGREFF se réserve le droit de demander tout justificatif de l’âge de l’utilisateur.
IRUNGREFF pourra à tout moment suspendre, limiter ou interrompre le SITE afin de procéder à des mises à jour ou des modifications de son contenu.
L’UTILISATEUR s’engage à un usage strictement personnel du SITE et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le SITE, son contenu et ses services, à des fins illicites mais aussi à des fins commerciales, publicitaires ou de spams.
Pour toute question ou demande d’information sur les produits présentés sur le site ou concernant le site lui-même, ou pour un signalement de contenu ou d’activités illicites, l’UTILISATEUR peut envoyer un message électronique à l’adresse suivante : formalite@irungreff.re ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : CEM OI BY AUDITAS – service client – 3 allée Joseph Kessel – 97420 LE PORT (établissement secondaire) , ou laisser un message sur notre formulaire de contact (recommandé).
Nous nous réservons le droit d’apporter des changements au Site, aux Services et/ou aux présentes CGUV à tout moment. Vous êtes soumis aux CGUV en vigueur au moment où vous utilisez le Site et/ou vous commandez un Service.
En cas de modification de la loi et/ou de la réglementation applicable affectant une commande en cours, Le Prestataire vous la notifiera par tout moyen. Si ladite modification entraîne l’impossibilité pour le prestataire de fournir le Service dans les conditions prévues dans la commande, Le Prestataire pourra procéder à la résiliation de ladite commande et vous remboursera les sommes perçues (hors frais administratifs).
12.3 Modification du Site et des Services
CEM OI BY AUDITAS n’a de cesse de faire évoluer et d’améliorer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service, étant précisé qu’en cas d’interruption d’un Service entraînant l’impossibilité pour Le Prestataire d’exécuter une commande, il sera procédé au remboursement de celle-ci.
ARTICLE 2 – RESPONSABILITÉ
La société CEM OI BY AUDITAS n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité.
La responsabilité de CEM OI BY AUDITAS ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Défaillance technique ou informatique. Défaut de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit.
- Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ou d’une erreur de l’UTILISATEUR lors de l’utilisation du site ou de ses services.
- Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet.
- Utilisation illicite du SITE, sans que CEM OI BY AUDITAS en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
L’UTILISATEUR est responsable de :
- La protection de son matériel et de ses données,
- L’utilisation qu’il fait du site IRUNGREFF ou de ses services,
- Tout manquement de sa part aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
L’UTILISATEUR reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité du choix, de l’utilisation, de l’interprétation et de la personnalisation du document établi au moyen du service fourni sur le SITE.
L’UTILISATEUR a connaissance que le site IRUNGREFF ne fournit pas de conseils juridiques, n’est pas un cabinet d’avocat et en conséquence que l’utilisation du SITE ne saurait ni être assimilée, ni se substituer à une consultation d’avocat.
ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du SITE (ergonomie, textes, graphiques, images, sons, vidéos, éléments de programmation, base de données – cette liste n’étant pas exhaustive) pris ensemble ou séparément, sont la propriété exclusive de CEM OI BY AUDITAS, protégée au titre des droits moraux et patrimoniaux dévolus à leur(s) auteur(s) selon les dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’accès au site IRUNGREFF ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments du SITE, lesquels restent la propriété exclusive de CEM OI BY AUDITAS.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le SITE IRUNGREFF par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de CEM OI BY AUDITAS est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est interdit à l’UTILISATEUR d’introduire des données sur le site qui seraient susceptibles d’en altérer le contenu ou l’apparence.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 Achat de documents et réalisation du dépôt
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.
Le SITE propose 2 forfaits aux UTILISATEURS en termes de service, comprenant la génération des documents personnalisés selon la forme d’entreprise choisie, un contrôle de régularité des informations et un service de dépôt sur le Guichet Unique de Création des Entreprises (GUCE).
Le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en Euros, soit hors taxe (HT) soit hors taxe et toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la commande.
Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.
Les frais administratifs suivants ne sont pas inclus et devront être acquittés directement auprès de l’administration compétente : pour la création d’une société commerciale, vous devrez régler les redevances et frais administratifs éventuellement applicables en fonction de votre activité (par exemple, la redevance d’inscription au répertoire des métiers pour une activité artisanale ou encore les frais d’inscription au registre des VTC pour une activité de VTC), les frais sont indiqués à titre indicatifs sur la commande et sont susceptibles d’évolution. Le client reconnait qu’il devra régler les différences s’il y a lieu entre les frais demandés à titre de provision et les frais définitifs.
En cas de rejet pour des raisons indépendantes de notre volonté, telles que des pièces d’identité illisibles, des documents incomplets ou comportant des erreurs, les frais liés au rejet seront à la charge du client.
Soit la Création soit d’une entreprise individuelle pour 99 € TTC, et la Création de société quel que soit la forme pour un forfait à 269 euros hors taxe et hors débours (frais de greffe et d’annonce) et sauf inscription complémentaire et frais que le Prestataire transmettrait avec un justificatif à l’utilisateur comme l’inscription au BODACC des personnes mariées sous un régime de communauté.
L’UTILISATEUR sait quelle société ou entreprise individuelle il veut créer et l’offre concerne uniquement, dans tous les cas une création « de fonds de commerce », à l’exclusion d’une création par tout autre procédé, tel que notamment et sans que cette énumération ne soit exhaustive : l’acquisition du fonds de commerce, apport en nature du fonds, mise en location gérance et toute formalité relevant la compétence ou de la collaboration avec un tiers notaire dans cas d’acte authentique, expert-comptable, commissaire aux apports, avocats.
Le prestataire se réserve le droit de refuser la réalisation de commande non conforme à la prestation (hors création de fonds), qui en constituerait un accessoire ; de rejeter les documents non conformes, illisibles, incomplets, ne respectant pas la forme PDF demandée, transmis en vrac qui ne pourraient pas être traités. Les délais indiqués de traitement ne sont pas contractuels, il ne peut que s’agir d’une obligation de moyen pour le prestataire. à défaut de fournir les documents sollicités par les chambre consulaire, greffe, chambre des métiers, tels que les diplômes ou les certificats relatifs aux compétences requises, le prestataire ne pourra pas être tenu responsable et le dossier sera clôturé pour défaut de fourniture des documents par le client ou si le dossier est rejeté lors du dépôt, faute par le client de respecter des délais impartis. Le prestataire adressant la synthèse au client avant tout dépôt, il appartient au client de vérifier la saisie et d’indiquer toute erreur, information à corriger, après validation de la synthèse, le prestataire effectue les corrections, si le dossier est rejeté pour quelque cause que ce soit, la mission du prestataire est terminée et ne saurait donner lieu à toute autre prestation.
Pour tous les autres cas, nous consulter sur devis uniquement.
Pour l’entreprise individuelle, et / ou micro / sociétés, l’utilisateur passe commande en réglant les frais mentionnés (débours) et obtient après paiement, la création d’un compte auquel il accède via un lien (nom et mot de passe) qui lui permet de remplir un formulaire avec différentes questions, des documents à signer et des pièces personnelles à télécharger (format PDF uniquement). Le dossier est ainsi constitué et le formaliste vérifie les pièces et effectue la saisie du dossier sur le guichet unique dès la complétude du dossier. L’UTILISATEUR ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, s’il ne fournit pas les informations ou des informations erronées ou paye pour une Prestation ne correspondant pas à celle indiquée (activité déjà existante).
Des frais de dépôt pour les entreprises individuelles sont facturées par le greffe. Aucun pour la microentreprise. Après dépôt du dossier, le greffe et/ ou la Chambre des Métiers, CGSS, chambre d’agriculture, peuvent demander de régulariser le dossier. L’UTILISATEUR dispose d’un délai pour fournir les éléments, à défaut et en cas de rejet, le Prestataire pourra considérer que la prestation a été fournie, ne pouvant être tenue responsable du défaut de fourniture des informations par l’UTILISATEUR en cas de rejet, ou du refus d’inscription.
Pour la création de sa société, l’UTILISATEUR réalise la saisie des données en répondant à une liste de questions pour remplir les formulaires, et reçoit le dossier comprenant la liste des pièces, à signer, à fournir. Il obtient les statuts, un pouvoir le projet d’annonce à passer, la déclaration de non-condamnation, la liste des souscripteurs si besoin, L’UTILISATEUR étant seul responsable des données saisies. Après la saisie automatique des données, une vérification des énonciations à partir des documents téléchargés est effectuée par le formaliste.
Après complétude et vérification des pièces le dossier est saisi sur le guichet unique, les frais annexés sont indiqués dans la commande. Aucun frais, débours n’est avancé pour le compte du client par le formaliste.
Le client bénéficie d’une prise en charge du dossier de création de la société ou de l’EI/ micro-entreprise ou auto-entrepreneur.
Le dossier est après saisie géré intégralement par le site, de l’annonce au dépôt et l’UTILISATEUR doit apporter son concours en fournissant les documents et informations pour que le site réalise le dépôt, sous réserve des rejets liés au contrôle du greffe, ou refus d’inscription. L’obligation est de moyens renforcés
Pour les autres formalités nous consulter, sur devis uniquement.
Les Frais irrépétibles de greffe, d’annonce légale appelés « débours » sont facturés en sus des prestations et sont totalement transparents, selon les formules et expliqués et détaillés au client sur le site.
Sauf si vous choisissez le paiement différé au moment du dépôt des frais administratifs liés à un Service incluant des Formalités, le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
En ce qui concerne les Services incluant des Formalités, vous avez la possibilité de différer le règlement du montant des frais administratifs correspondants. Le paiement différé sera effectué par virement bancaire à la demande du prestataire.
Il est rappelé que le site fonctionne sur un modèle d’automatisation des formalités et que le client dispose d’un kit des pièces fournies après la commande. Toutes les modifications qui pourraient être faites suite à la transmission des documents générés sont susceptibles de faire l’objet de changement, ce qui génère un travail supplémentaire et des erreurs, nom commercial, Ei, dénomination, adresse du siège erronnée ne correspondant pas aux justificatifs, activités sans les diplomes ou certificat de travail, bulletin de paie, le fait de devoir « assister « le client qui n’est pas capable de fournir les pièces avec les mentions demandées et répétées, ou des documents anciens, ou tout en vrac, peut donner lieu soit à une suspension de la commande du temps que le client fournisse les pièces via le site ou dans les locaux de cem oi by auditas, par contre tout document supplémentaire à générer avenant, contrat de travail, acte juridique sera facturé et la formalité pourra faire l’objet d’une facturation d’accompagnement par le site ou le prestataire le Legal lab 1122
Vous pouvez régler vos achats :
Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). CEM OI BY AUDITAS utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe, Inc. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. CEM OI n’a pas accès à ces données.
Par virement bancaire. Lors de la commande, nous vous communiquons les coordonnées bancaires du compte de CEM OI sur lequel effectuer le virement, ainsi que votre NOM et ¨PRENOM à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48H maximum suivant la réception du virement. La commande est considérée comme effective uniquement une fois que le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
4.2 Collecte de la TVA en France et dans l’Union européenne
Les prix des produits vendus sur le SITE dans les pays de l’Union européenne comprennent la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Afin d’éviter la fraude et de s’assurer du respect des règles de collecte, CEM OI BY AUDITAS recueille la TVA lorsque des achats sont réalisés par des UTILISATEURS situés dans l’Union européenne. Dans ce cas, le taux appliqué est celui en vigueur au sein du pays d’achat de l’UTILISATEUR.
La TVA ainsi collectée est reversée aux administrations fiscales des pays européens au sein desquels les achats ont eu lieu.
Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR est un professionnel assujetti à la TVA au sein de l’Union européenne, il peut contacter CEM OI BY AUDITAS afin d’obtenir une facture sans TVA pour procéder lui-même à son auto-liquidation.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
ARTICLE 5 – MODE DE PAIEMENT et traitement dossier de création
Lorsque l’utilisateur décide d’acquérir l’une des prestations proposées sur le site, celle-ci étant actuellement la création d’une société SARL A ASSOCIE UNIQUE / (EURL), SARL, SAS, SASU, SCI, SC, ou une immatriculation en tant qu’entrepreneur Individuel (EI)– Micro, il procède au paiement par carte bleue au moment de la validation définitive de la commande. Une fois que l’utilisateur a validé son achat et a effectué le paiement par carte bleue, il recevra une facture électronique à l’adresse courriel qu’il aura indiqué.
Un lien pour télécharge les documents à remplir est fourni ou bien un lien pour accéder au formulaire à remplir ; Ensuite Les documents nécessaires, tels que les statuts, la déclaration de non-condamnation, le mandat, et l’attestation de domiciliation, seront envoyés à l’adresse fournie lors du remplissage du formulaire afin que l’utilisateur puisse les signer. Ces documents et pièces sont requis en fonction de l’activité de l’utilisateur et des exigences du Guichet Unique lors de la création d’entreprise.
La prestation englobe l’émission de l’annonce légale si nécessaire. En plus, le prestataire effectue une vérification des informations saisies au moyen des formulaires, et des pièces jointes, complétude du dossier, afin de garantir l’absence d’incohérences, d’omissions ou de malentendus. Cette démarche vise à minimiser autant que possible les rejets éventuels par les services TMX (greffe) ou la Chambre des Métiers.
Exception, en présentiel, le client peut régler par chèque ou espèces et un lien lui sera fourni pour créer la société de son choix et remplir les formulaires (EI/ micro). Une facture lui sera fournie directement par le prestataire au nom de la structure avec une séquence distincte de celle émise sur le site.
5.2 Frais supplémentaires
Les débours correspondent aux frais engagés lors de la création de la société, tels que les frais de greffe, Chambre des métiers et de publicité légale. La facture émise distingue clairement le coût du service payé au prestataire (le site) des débours, qui sont détaillés et prépayés par l’utilisateur.
Il est important de souligner que ces débours ne constituent en aucun cas du chiffre d’affaires pour le prestataire, qui doit les reverser aux organismes compétents. Les tarifs des débours sont susceptibles de changer, et le prestataire se réserve le droit, sur justification, de demander à l’utilisateur de régler le coût des débours au moment de la réalisation de la prestation en cas d’augmentation décrétée, annoncée ou exigée par le guichet compétent.
ARTICLE 6 – services Facultatifs
IRUNGREFF souhaite rendre l’expérience UTILISATEUR la plus fluide et rassurer ce dernier dans sa démarche d’achat en pratiquant le « phygital ».
Si, l’UTILISATEUR rencontre des difficultés, s’il n’arrive pas à finaliser sa commande et / ou a besoin d’informations pour remplir les champs, il dispose de différents moyens pour entrer en contact avec :
– un responsable du site ou un juriste en droit des affaires (audit) ou bien de venir en présentiel dans les locaux du Port.
Le juriste en droit des affaires est un auditeur et est libre de refuser une consultation demandée indirectement par l’UTILISATEUR sans donner de justification, notamment si celle-ci va à l’encontre des règles de déontologie propres à son activité.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les dispositions du Code de la consommation, l’UTILISATEUR dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du paiement.
Toutefois, une exception prévoit que les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
Le droit de rétractation s’applique également entre un vendeur professionnel et un client professionnel, lorsque le contrat a été conclu hors établissement, si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et si le nombre de salariés employés par le professionnel est inférieur ou égal à cinq.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Droit de rétractation général
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’UTILISATEUR dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du paiement, sauf exceptions prévues par la loi.
7.2 Limitation du droit de rétractation
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’UTILISATEUR reconnaît expressément qu’il renonce à son droit de rétractation une fois que le Prestataire a commencé l’exécution du service. Cette exécution commence dès la mise à disposition du lien permettant l’accès aux documents personnalisés ou aux formulaires à remplir, entraînant ainsi la consommation immédiate du service commandé.
7.3 Absence de rétractation pour services entièrement exécutés
L’UTILISATEUR reconnaît également que, s’il utilise le lien fourni pour accéder aux documents ou formulaires avant l’expiration du délai de rétractation, cela constituera une exécution complète du service, entraînant la perte du droit de rétractation conformément aux dispositions légales. Une fois le lien activé et les documents téléchargés, aucune annulation ou remboursement ne sera possible.
7.4 Cas de rétractation exceptionnels
Si, en dépit de l’activation du lien, l’UTILISATEUR n’a pas encore accédé aux documents ou formulaires et qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, il devra en informer immédiatement le Prestataire par écrit avant tout accès auxdits documents. Dans ce cas exceptionnel, et sous réserve de la non-utilisation du service, un remboursement partiel pourra être envisagé, déduction faite des frais engagés par le Prestataire pour la mise à disposition du service.
Responsabilité de l’intervenant – interlocuteur
Madame Géraldine CHAMBERT est L’interlocuteur de l’UTILISATEUR et a la capacité juridique appropriée dans le cadre de sa mission d’audit à prodiguer des conseils (En l’état de la réglementation, au visa de l’article 60 ou 54 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1990 : les professionnels concernés doivent appartenir à une profession visée par un arrêté conférant l’agrément prévu par l’article 54 de la loi de 1971. Les professionnels doivent justifier de l’obtention d’une qualification professionnelle de leur activité principale reconnue par l’Etat ou un organisme public ou un organisme professionnel agréé. Le site informé s’est assuré des capacités de l’intervenant à délivrer les prestations juridiques mais ne saurait être tenu responsable).
Néanmoins, L’Interlocuteur ne conseille juridiquement l’UTILISATEUR d’aucune manière que ce soit et n’intervient dans la relation qu’en vue de lui permettre de finaliser son opération et de lui donner les informations nécessaires à la réalisation de la prestation achetée. Le SITE ne garantit pas la compréhension technique des informations données par l’intervenant qui fera tout son possible pour aider l’UTILISATEUR. Le SITE ne saurait être tenu responsable des renseignements donnés par l’intervenant (l’obligation de moyens).
ARTICLE 8 – COMPTE UTILISATEUR
L’inscription sur le SITE est gratuite et ouverte à toute personne morale ou physique, majeure et capable, disposant d’une adresse électronique valide et active.
L’ensemble des informations transmises par l’UTILISATEUR doit être exact et chaque utilisateur ne peut ouvrir plus d’un seul compte.
L’UTILISATEUR souhaitant s’inscrire sur le SITE doit choisir un mot de passe strictement confidentiel et personnel. Il revient à ce dernier d’en maintenir le secret absolu.
L’UTILISATEUR peut clore son compte de plein droit en adressant un message à l’adresse suivante : dpo@irungreff.re
La société CEM OI BY AUDITAS se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur dans les cas suivants : tentatives de nuire au site ou de le pirater, infractions pénales de l’UTILISATEUR, défaut de paiement de l’UTILISATEUR, non utilisation du compte pendant un an.
Engagement de l’utilisation. Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services
Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
Vous vous engagez par ailleurs à adresser à CEM OI BY AUDITAS toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. En particulier, s’agissant de l’accomplissement des Formalités, vous vous engagez à communiquer à au Formaliste, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de votre dossier.
Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale pourrait être engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.
Vous vous engagez à commander les Services proposés par le Site à des fins professionnelles ou entrant dans le cadre de vos activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, conformément à l’article 11 (Utilisation du Site et règles de conduite).
Vous vous engagez par ailleurs à ne pas créer une entreprise ou une association dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles
ARTICLE 9 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
9.1 Données collectées
La société CEM OI BY AUDITAS conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité lorsque l’UTILISATEUR fait un achat sur le SITE au sens de l’article 4 des présentes conditions générales de vente :
- Une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture, conformément aux dispositions de l’article L. 123-22 du Code de commerce ;
- Adresse électronique de l’UTILISATEUR, afin qu’il puisse recevoir le document complété par ses soins ;
- L’historique des documents commandés ou sauvegardés par l’UTILISATEUR.
Les données ainsi conservées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le SITE.
Par ailleurs, l’UTILISATEUR peut enregistrer, s’il le souhaite, lors de la création d’un compte utilisateur au sens de l’article 8 des présentes conditions générales de vente :
- Son prénom et son nom ;
- Son adresse postale.
Ces données sont facultatives et leur renseignement ne conditionne pas l’accès aux services proposés sur le SITE.
9.2 Hébergement des données
L’hébergement du SITE est assuré par O2SWITCH
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
SARL o2switch au capital de 7500€
RCS : Clermont-Ferrand – SIRET : 510 909 80700016 – TVA : FR35510909807
La marque o2switch est déposée INPI sous le numéro 09 3 645 729.
Les données collectées par CEM OI BY AUDITAS sont exclusivement hébergées en France
9.3 Transmission des données à des tiers
Les données à caractère personnel collectées par le CEM OI BY AUDITAS ne sont transmises à aucun tiers hormis les informations nécessaires à la comptabilité facture et nom du client.
9.4 Responsable du traitement des données à caractère personnel
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Géraldine CHAMBERT. Il peut être contacté comme ci-après exposé :
- Par courriel : dpo@irungreff.re ;
- Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : CEM OI BY AUDITAS – 62 Rue Adrien Lagourgue – 97424 PITON SAINT LEU
- À l’aide du formulaire de contact(recommandé).
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service de la collecte et de la protection des données à caractère personnel.
9.5 Obligations du responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées. Il s’engage à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’UTILISATEUR n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’UTILISATEUR en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’UTILISATEUR est compromise, le responsable du traitement des données s’engage à informer l’UTILISATEUR par tout moyen.
9.6 Rappel des droits de l’UTILISATEUR en matière de données à caractère personnel
Conformément à la réglementation sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel, l’UTILISATEUR possède les droits ci-après énumérés :
- Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement de ses données à caractère personnel collectées ;
- Droit à la limitation et à l’opposition du traitement de ses données à caractère personnel collectées ;
- Droit à la portabilité de ses données à caractère personnel collectées ;
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
- Droit de déterminer le sort de ses données à caractère personnel collectées par CEM OI BY AUDITAS après la mort, conformément aux dispositions de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à toute demande relative à ses droits, l’UTILISATEUR est tenu de lui communiquer l’adresse électronique utilisée lors de son achat sur le SITE ou de la souscription à un abonnement. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’UTILISATEUR dans un délai maximum de 30 (trente) jours.
Dans le cas où le responsable du traitement des données ne répond pas à la demande de l’UTILISATEUR, et que l’UTILISATEUR souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
9.7 Données à caractère personnel des personnes mineures
Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir à la collecte et au traitement de leurs données à caractère personnel.
L’éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’UTILISATEUR est âgé de plus de 15 ans, ou qu’il aura obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur le SITE.
9.8 Utilisation des fichiers « cookies »
CEM OI BY AUDITAS a éventuellement recours aux techniques de « cookies ».
Un “cookie” est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’UTILISATEUR.
Ces fichiers permettent au SITE d’améliorer le service pour le confort de l’UTILISATEUR. Les fichiers « cookies » utilisés par CEM OI BY AUDITAS sont de type « panier d’achat » et « identifiants de session », et par conséquent, ne nécessitent pas l’obtention du consentement de l’UTILISATEUR. Les fichiers « cookies » auxquels CEM OI BY AUDITAS a recours sont supprimés dès lors que l’UTILISATEUR ferme son navigateur.
ARTICLE 10 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
La nullité d’une ou plusieurs des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de ces conditions générales d’utilisation et de vente. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.
ARTICLE 11 – RENONCIATION
Le défaut de la société CEM OI BY AUDITAS de se prévaloir d’une ou plusieurs des clauses du présent document ne saurait dégager l’UTILISATEUR des engagements qu’il contracte par acceptation de celles-ci, et ne pourra constituer ou être interprété comme une renonciation définitive de CEM OI BY AUDITAS à faire valoir ses droits.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
CEM OI BY AUDITAS dispose d’un droit de modification unilatérale des présentes conditions. Si l’UTILISATEUR a une relation contractuelle avec le SITE au moment du changement des présentes conditions, il sera tenu informé formellement du changement et aura la possibilité de cesser sa relation contractuelle avec le SITE.
Les conditions applicables sont celles mentionnées sur le SITE au moment où l’UTILISATEUR commande l’un quelconque des services du SITE.
ARTICLE 13 – Gestion des réclamations
Toute réclamation de votre part devra être adressée à CEM OI BY AUDITAS SAS, Services Réclamations, 62 RUE ADRIEN LAGOURGUE -97424 PITON SAINT LEU ou à l’adresse électronique suivant : formalite@irungreff.re
CEM OI BY AUDITAS ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. En conséquence, le prestataire ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant notamment sur :
- les résultats ou effets produits par les Documents ou Formalités créés ou effectués sur le Site. En cas de commande sans passer par le Prestataire pour le dépôt ou de toute utilisation effectuée hors celle effectuée par le prestataire
- les délais additionnels pour l’accomplissement de certaines formalités (par exemple : la création d’une société ou d’une entreprise individuelle) liés à l’absence de réactivité ou les demandes complémentaires de certaines administrations (greffes, préfectures, etc.) ou des circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.)
- un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de créer un Document, d’effectuer une Formalité, de solliciter un Service
article 14. Responsabilité de CEM OI BY AUDITAS
CEM OI BY AUDITAS fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. CEM OI BY AUDITAS s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.
En tout état de cause :
- CEM OI BY AUDITAS n’est pas responsable (i) des dommages qui n’ont pas été directement causés par un manquement de sa part aux présentes CGV/cgu, et (des dommages indirects et des pertes de profit, pertes de chance, de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de contrats, d’économies espérées, de données, de clientèle, de dépenses superflues, d’atteinte à la réputation ou d’interruption d’activité, subis par le Client ;
- CEM OI BY AUDITAS ne pourra être tenu responsable en cas d’empêchement ou de retard dans l’exécution de ses obligations, en vertu des présentes CGUV, causé par tout acte ou manquement de votre part (ou de toute personne agissant en votre nom et pour votre compte), d’un tiers ou découlant d’un évènement de force majeure tel que défini ci-après
Dans tous les cas, la responsabilité de CEM OI BY AUDITAS est limitée aux sommes versées par le Client (hors frais administratifs obligatoires) et encaissées par CEM OI BY AUDITAS pour le Service ayant été à l’origine du dommage du Client.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français, qui empêche CEM OI BY AUDITAS de remplir ses obligations contractuelles au titre de l’exécution d’un Service donné, les obligations de CEM OI BY AUDITAS seront suspendues et CEM OI BY AUDITAS ne verra pas sa responsabilité engagée à cet égard. CEM OI BY AUDITAS informera le Client de la survenance de cet évènement dans les plus brefs délais.
Si la durée de l’événement de force majeure est supérieure à trente (30) jours consécutifs, et/ou si cet évènement, dès sa survenance, empêche définitivement CEM OI BY AUDITAS de remplir ses obligations contractuelles au titre de l’exécution du Service concerné, CEM OI BY AUDITAS et le Client seront chacune en droit de résilier le Service concerné par voie de notification écrite adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet dès réception de la lettre recommandée sans engager la responsabilité de CEM OI BY AUDITAS à quelque égard que ce soit.
En tout état de cause, CEM OI BY AUDITAS ne pourra en aucun cas être responsable en cas d’utilisation sur le Site de tout document, acte ou formulaire autre qu’un Document.
article 15 Utilisation du Site et règles de conduite
Les Services, le Contenu, les Modèles et les Formalités sont destinés à une utilisation pour vos besoins propres uniquement et vous vous engagez à ne pas en faire un quelconque autre usage, et notamment à ne pas vendre, louer ou commercialiser tout ou partie de ces éléments. Vous vous engagez en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d’une manière générale, tout élément des Services, du Contenu, des Modèles et des Formalités. Le re-postage ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de Services, Contenu, Modèles ou Formalités ou le transfert de tout Contenu à tout autre ordinateur ou appareil mobile sont expressément interdits.
Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation des Site, Services, Modèles, Contenu, Formalités (i) aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et (ii) aux présentes CGUV. Vous garantissez que vous n’utiliserez pas les Site, Services, Modèles, Contenu, Formalités à des fins illicites ou immorales ou contraire à l’utilisation prévue des Site, Services, Modèles, Contenu, Formalités et/ou à leur finalité.
selon les Services, vous êtes autorisé par CEM OI à télécharger et user un exemplaire du Modèle personnalisé en question sur un seul ou plusieurs ordinateur(s) et à imprimer les pages, le cas échéant, à condition que vous : mainteniez intactes toutes les mentions de droits d’auteur, marques et autres notices de propriété
Ne copiez pas (sauf pour créer un exemplaire unique pour vos propres besoins de sauvegarde) ou ne créiez pas de documents dérivés basés sur le Modèle (en-dehors de ce qui est expressément autorisé au titre des présentes), en tout ou en partie.
En téléchargeant un Modèle ou en utilisant le Contenu des documents transmis en format Word ou PDF, vous reconnaissez que vous avez uniquement un droit d’utilisation pour votre compte ou pour le compte de votre entreprise. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :
- utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui
- créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de CEM OI BY AUDITAS, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable
- créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits)
- mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités du Site et/ou des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par CEM OI BY AUDITAS
- arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu, du Site et/ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de CEM OI BY AUDITAS
- modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie du Site et/ou des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède
- transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de CEM OI BY AUDITAS et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires
- utiliser les Services à des fins d’enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d’envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non
- utiliser le Compte d’un autre utilisateur du Site, vous faire passer pour une autre personne ou vous attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services et/ou le Site
- tenter d’obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte ou d’autres informations d’ordre privé auprès de tout autre utilisateur du Site, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers votre Compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de votre Compte
En cas d’abus manifeste de votre part en relation avec les Services, nous nous réservons le droit de bloquer votre Compte par tous moyens.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Le siège social de la société CEM OI BY AUDITAS est installé en France, département de la REUNION (974) d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité.
Aussi, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l’UTILISATEUR pourra choisir de s’adresser en priorité à CEM OI BY AUDITAS pour obtenir une solution amiable.
Si l’UTILISATEUR agit en qualité de consommateur, il doit pour obtenir une solution amiable, il pourra contacter le médiateur compétent dont relève le site :
REMED
22 RUE RAYMOND MONDON
97419 La Possession
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0692662868