Mentions legales
Editeur du Site : Numéro de SIRET : 912 520 772 – RCS SAINT PIERRE
Siège social : 62 rue Adrien Lagourgue – 97424 SAINT LEU
Etablissement secondaire le Port – 3 allée Joseph KESSEL – 97420 LE PORT
Capital 10.000 €
Responsable éditorial : CEM OI BY AUDITAS – Géraldine CHAMBERT
Téléphone : 0263 05 97 40
Email : formalites@irungreff.re
Site Web : irungreff.re
Hébergement :
Hébergeur : O2SWITCH
Développement : KingDomWeb
Site Web : KingDomWeb
Ressources graphiques Photos : logo by Emilie LINKWANG
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Services fournis :
L’ensemble des activités de la société ainsi que ses informations sont présentés sur notre site
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Déclaration à la CNIL :
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l’objet d’une déclaration 1656629 auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).
Litiges :
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Données personnelles :
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De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Politique de collecte des données
PRINCIPES DE BASE – NOTRE ENGAGEMENT DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
I RUNGREFF s’engage à traiter les données personnelles en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données personnelles et de la vie privée. Nous nous engageons à respecter les principes suivants :
Vous n’avez aucune obligation de nous fournir les données personnelles que nous vous demandons. Cependant, certaines de ces données peuvent être obligatoires pour accéder à certains Services. Ainsi, si vous décidez de ne pas nous fournir ces données, il est possible que vous n’ayez pas accès à certains de ces Services,
Nous collectons et traitons vos données uniquement pour les finalités qui sont décrites dans la présente Politique ou pour des finalités spécifiques dont nous vous avons informées et/ou pour lesquelles vous avez consenties ;
Nous adoptons le principe de minimisation de collecte de données personnelles : c’est-à-dire collecter uniquement les données personnelles nécessaires aux traitements et utilisations envisagées, sans collecter de données de manière superflue ;
Si des données personnelles que nous possédons ne sont plus utiles aux traitements de données personnelles que nous réalisons, et qu’aucune obligation légale ne nous impose de les conserver, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour les supprimer, les détruire ou les « anonymiser. »
QUELLES SONT LES DONNEES PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS ?
Les données personnelles que nous collectons varient en fonction du but de la collecte et du Service que nous vous fournissons. Nous pouvons notamment être amenés à collecter de manière directe les catégories de données personnelles suivantes :
Coordonnées personnelles, telles que votre nom, votre prénom, ,votre adresse e-mail, votre adresse postale ; numéro de sécurité sociale pour les créations de société sous la forme d’eurl ou de sarl :, et toutes les informations nécessaires à la création de la société, situation personnelle (marié, pacsé, célibataire), justificatif de domicile si le siège social est fixé au domicile du représentant légal, ou bien information de l’hébergé pièce d’identité de l’hébergeant, information bancaire, compte en banque professionnel ou informations du compte relatives au paiement de la prestation lorsqu’un achat est réalisé sur le site en ligne.
DANS QUELS BUTS COLLECTONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Nous collectons vos données personnelles afin de vous fournir la meilleure expérience en ligne ainsi qu’un service de qualité. En particulier, nous pouvons collecter, détenir, utiliser et divulguer vos données personnelles pour les finalités suivantes : ^
– Pour réaliser la fourniture des Services de génération automatique de documents et la gestion de nos Clients ;
– Pour authentifier l’identité des individus qui nous contactent, par voie électronique ou de toute autre manière ;
Pour réaliser des statistiques anonymes et mieux comprendre et évaluer les points d’intérêt et les envies des consommateurs ainsi que les changements qui sont pour eux nécessaires, en vue d’améliorer nos sites Internet/applications, nos Services et/ou de développer de nouveaux produits et services ;
Pour traiter et répondre à vos demandes de renseignements et / ou réclamations ;
Pour vous communiquer des informations et pour gérer votre inscription et/ou souscription à notre service de newsletter ou à toute autre service d’envoi de communications ;
Pour tenir nos obligations légales et réglementaires relatives notamment à la lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
Lorsque c’est nécessaire, nous solliciterons votre consentement pour traiter vos données personnelles. Si vous avez donné votre consentement pour des activités de traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment.
CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Nous avons conscience de l’importance de la sécurité de vos Données Personnelles et accordons la plus grande importance à leur confidentialité. A ce titre, nous faisons nos meilleurs efforts pour protéger vos données personnelles d’une mauvaise utilisation, d’une interférence, d’un dommage, d’un accès non autorisé, d’une modification ou d’une divulgation et prenons toutes les précautions utiles afin d’en préserver la confidentialité.
I RUNGREFF déclare être en relation avec des partenaires et sous-traitants de confiance, réputés pour le haut degré de protection qu’ils accordent à la confidentialité des Données Personnelles.
RECOMMANDATIONS DE PRODUITS OU D’OFFRES ET DE PROSPECTIONS COMMERCIALES
I RUNGREFF s’engage afin de fournir la meilleure expérience en ligne ainsi qu’un service de qualité répondant au mieux aux besoins des Clients, en toute transparence et conformité avec la législation applicable.
Dans le cas où le Client demanderait l’opposition au traitement de ses Données Personnelles, Le responsable prendra les mesures nécessaires afin de répondre à sa demande en conformité avec les exigences légales. Dans la mesure où ces recommandations font partie intégrante des Services fournis par I RUNGREFF et dans le cas où le site internet serait dans l’impossibilité de lui fournir les Services concernés sans le traitement en cause le Client pourra être invité à résilier les Services concernés.
DROIT D’ACCES, D’OPPOSITION, DE RECTIFICATION, DE PORTABILITE ET DE SUPPRESSION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à l’article 13 du RGPD, le Client ayant transmis des données personnelles à I RUNGREFF dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de portabilité et de suppression des données qui le concerne. Le Client peut exercer ce droit en écrivant par mail à formalités@irungreff.re ou par courrier au siège social de 62 rue Adrien Lagourgue – 97424 SAINT LEU, sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et en utilisant son adresse de courrier électronique renseignée lors de son inscription au Service. En application de l’article 77 du RGPD, Le Client a aussi la possibilité de déposer une plainte directement auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL, sur la manière dont nous traitons ses Données Personnelles.
6 – OBLIGATION DE MOYENS
Dans le cadre de ses activités, I RUNGREFF» est amenée à générer des documents ayant trait au dépôt des formalités au greffe et présentant un caractère juridique pour le compte de ses clients.
Le Client qui souscrit à l’une des offres formalités (donne mandat à I RUNGREFF» aux fins de réalisation des présentes formalités.
Le délai de traitement des formalités fluctue en fonction des formalités concernées, dès lors, I RUNGREFF n’est redevable que d’une obligation de moyens vis-à-vis du Client, y compris en cas de sous-traitance.
:NOTION DE CONSEIL ET REDACTION D’ACTES
Il est rappelé que I RUNGREFF» n’est ni une société d’avocats, ni une étude notariale, ni un cabinet d’expertise comptable et qu’à ce titre, et tel qu’en dispose la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et plus spécifiquement l’article 54 de ladite loi : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui. », I I RUNGREFF» ne délivre aucun conseil, rémunéré ou non et ne réalise aucune rédaction pour autrui à titre habituel ou non, rémunéré ou non.
RETRACTATION / CONTESTATION
En application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peut être réexpédiées (œuvres littéraires immatérielles).
I RUNGREFF» n’accorde aucune possibilité de rétractation sur les prestations.
Toute annulation ou remboursement est donc exclu. Ce principe s’applique notamment à la commande d’Annonce Légale.
DISPOSITIONS GENERALES
– FACTURATION
Les prestations sont fournies par I I RUNGREFF au tarif indiqué sur le site
soit (i) par la souscription ponctuelle de service. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’achat en ligne
Suite à la Loi de Finances rectificative pour 2016 et suite à la parution de l’arrêté en date du 22 mars 2017 au Journal officiel et codifiée à l’article A 102 B-2 du Livre des Procédures Fiscales, la numérisation des factures est incitée par l’Administration Fiscale qui précise que « les factures établies ou reçues sur support papier peuvent être numérisées en vue de leur conservation ou archivage et conservées pendant 6 (six) ans (délai fiscal) ».
I RUNGREFF communique ses factures par email au Client. Si le Client souhaite bénéficier d’un envoi papier, le service sera facturé 9 EUR HT (neuf euros hors taxe) par facture et par envoi.
Le règlement des factures intervient à la commande et donne lieu à l’émission d’une facture suivant la commande.
Les débours sont réglés par le client – essentiellement frais de greffe et frais d’annonce sont réglés par le client et ne rentrent pas dans le prix de facturation et font l’objet d’une distinction sur la facture, sauf le cas du forfait VIP, pris en charge par la société.
Toute contestation de facture devra intervenir dans la semaine de son émission. En cas de recouvrement des sommes dues par voie judiciaire ou extra-judiciaire, l’ensemble des frais de procédure (huissier, Tribunal, avocat, …) seront mis à la
DONNEES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Le Client est informé que le traitement de ses Données Personnelles est nécessaire à la fourniture des Services du site I RUNGREFF». Le traitement de ces Données Personnelles est réalisé conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au RGPD. Le Client est informé que les Données d’Accès permettant la synchronisation des Comptes et Autres actifs sont chiffrés et que les Données Personnelles communiquées aux sous-traitants de I RUNGREFF» sont transmises de manière sécurisée. Le Client n’a aucune obligation de fournir à I RUNGREFF» les données personnelles qui lui sont demandées. Cependant, certaines de ces données peuvent être obligatoires pour accéder à certains Services. Ainsi, si le Client décide de ne pas fournir ces données, il est possible que celui-ci n’ait pas accès à certains de ces Services.
I RUNGREFF tient à la disposition du Client un document annexe présentant sa politique de gestion des Données Personnelles.
Conformément à l’article 13 du RGPD, le Client ayant transmis des données personnelles à I- I RUNGREFF» dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concerne. Le Client peut exercer ce droit en écrivant à Madame Géraldine CHAMBERT – dpo par courrier au siège social de I-RUN GREFF», 62 rue Adrien Lagourgue – 97424 SAINT LEU, sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et en utilisant son adresse de courrier électronique renseignée lors de son inscription au Service.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments figurant sur les sites Internet de I I RUNGREFF tels que mentionnés en Préambule sont protégés par des droits d’auteur, de marque et de brevet.
Tout dessin, logo, infographie et d’une manière générale toute œuvre création et toute œuvre de l’esprit sont la propriété exclusive de leur propriétaire.
Le logo, nom, textes, charte graphique et d’une manière générale la technologie nécessaire au fonctionnement des différents services sont la propriété de I RUNGREFF
MAINTENANCE, SUSPENSION ET DISPONIBILITE DES SERVICES
Le Client est informé qu’en cas de panne, de maintenance, ou de mise à jour des systèmes, l’accès à son Espace Personnel et aux Services pourra être suspendu temporairement. I RUNGREFF s’efforce de prévenir le Client et fait ses meilleurs efforts en vue de rétablir l’accès aux Services dès que possible.
–FORCE MAJEURE
La responsabilité de I RUNGREFF ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Prestation de Services découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du Code civil.
DUREE, MODIFICATION ET RESILIATION DES CGPS
Les présentes CGPS sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client. I- I RUNGREFF se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes conditions de politique de confidentialité, en vue notamment de les adapter aux évolutions de l’offre I RUNGREFF ou à l’évolution de la législation en vigueur.
L’utilisation ininterrompue des Services par le Client constitue l’acceptation par celui-ci des modifications. Il en résulte que I RUNGREFF ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification des conditions dès lors que le Client s’abstient de résilier le Contrat et continue à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur de la modification.
DIVISIBILITE DES CLAUSES DU CONTRAT
Si l’une des clauses ou conditions, tant du Contrat que des présentes conditions de la politique de confidentialité devenait pour quelque raison que ce soit inapplicable, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.
FACULTE DE SUBSTITUTION
I RUNGREFF se réserve la possibilité de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Dans ce cas, le Contrat se poursuivra dans les mêmes termes et conditions. Cette faculté s’exercera sans qu’il soit besoin d’en informer le Client.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention expresse, il est convenu que seul le Tribunal de Commerce de SAINT PIERRE DE LA REUNION sera compétent pour tous différends relatifs aux présentes conditions. Dans tous les cas, la loi française sera seule applicable.
Conditions applicables au 1er juin 2022.