Cession de parts / actions avec ou sans changement de gérant / président
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Paiement sécurisé

Honoraires
A partir de
199 € H.T
- Vous ne vous occupez de rien, on intervient à chaque étape.
- Nous commençons par comprendre les spécificités de votre dossier
- Vous téléchargez les statuts, le bail et on génère les documents nécessaires à votre transfert (acte de cession, annonce légales)
- Nous déposons l’ensemble du dossier sur le Guichet Unique INPI (dépôt de l’acte, déclaration du nouveau bénéficiaire effectif, si besoin (associé / actionnaire détenant 25 % des parts ou actions))
A vos frais
A payer directement avec les organisme concernés (selon scénario)
~60 - 337 €
- Cession de part + changement de gérant (SARL / EURL) :
- Dépôt greffe : 182,96 €
- Annonce légale (TVA 8,5 %) : 135,00 € TTC
- RBE (déclaration avec formalité) : 18,39 € TTC
- *Frais supplémentaires si modification de la forme (ex : SARL → EURL) : 101,00 €
- Cession de parts seule (SARL / EURL)
- Dépôt d’acte : 15,00 €
- RBE (déclaration seule) : 45,00 € TTC
- *Frais supplémentaires si modification de la forme (ex : EURL → SARLet inversement) : 101,00 €
- Changement de gérant seul (SARL / EURL)
- Dépôt greffe : 182,96 €
- Annonce légale (TVA 8,5 %) : 125,00 € TTC
- Cession d’actions + changement de président (SAS / SASU)
- Dépôt greffe : 182,96 €
- Annonce légale (TVA 8,5 %) : 135,00 € TTC
- RBE (déclaration avec formalité) : 18,39 € TTC
- *Frais supplémentaires si modification de la forme (SAS → SASU) : 101,00 €
- Cession d’actions seule (SAS / SASU)
- Dépôt d’acte : 15,00 €
- RBE (déclaration seule) : 45,00 € TTC
- *Frais supplémentaires si modification de la forme : 101,00 €
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