Cession de parts / actions avec ou sans changement de gérant / président

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A payer directement avec les organisme concernés (selon scénario)
~60 - 337 €
  • Cession de part + changement de gérant (SARL / EURL) :
  • Dépôt greffe : 182,96 €
  • Annonce légale (TVA 8,5 %) : 135,00 € TTC
  • RBE (déclaration avec formalité) : 18,39 € TTC
  • *Frais supplémentaires si modification de la forme (ex : SARL → EURL) : 101,00 €
  • Cession de parts seule (SARL / EURL)
  • Dépôt d’acte : 15,00 €
  • RBE (déclaration seule) : 45,00 € TTC
  • *Frais supplémentaires si modification de la forme (ex : EURL → SARLet inversement) : 101,00 €
  • Changement de gérant seul (SARL / EURL)
  • Dépôt greffe : 182,96 €
  • Annonce légale (TVA 8,5 %) : 125,00 € TTC
  • Cession d’actions + changement de président (SAS / SASU)
  • Dépôt greffe : 182,96 €
  • Annonce légale (TVA 8,5 %) : 135,00 € TTC
  • RBE (déclaration avec formalité) : 18,39 € TTC
  • *Frais supplémentaires si modification de la forme (SAS → SASU) : 101,00 €
  • Cession d’actions seule (SAS / SASU)
  • Dépôt d’acte : 15,00 €
  • RBE (déclaration seule) : 45,00 € TTC
  • *Frais supplémentaires si modification de la forme : 101,00 €

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