Les fiches pratiques by I RunGreff.
Le match des cotisations sociales, mais pas que…
Dès qu’on se lance dans la création de société, il est important de comprendre que chaque statut est encadré par des textes spécifiques. La SARL, plus contraignante que la SAS, est régie par 42 articles du code de commerce, tandis que la SAS en compte 19. Décortiquons ces bases pour que les statuts deviennent votre allié plutôt qu’un obstacle.
- L 223-1 à L223-43 du Code de commerce
- Les articles L 227-1 à L 227-20 du Code de commerce.
En SARL, de nombreuses règles sont imposées et non modifiables, créant une voie plus rigide.
À l’inverse, la SAS offre une flexibilité étonnante.
Prenons un exemple concret pour illustrer la différence entre SARL et SAS :
le droit de vote. En SARL, c’est simple, un part équivaut à une voix.
En SAS, une action peut représenter jusqu’à 50 voix ! Une nuance qui peut changer la donne lors des décisions stratégiques. On peut décider d’un droit de vote veto sur un sujet en dehors de tout rapport capitalistique, celui qui détient le capital décide
La SARL ⇒ voie de la raison
La SASU ⇒ terrain de l’imagination
Pourquoi les oppose-t-on ?
Principalement en raison du montant des cotisations sociales.
En SARL, le régime social du dirigeant dépend du nombre de parts qu’il détient.
S’il détient plus de 50 % des parts, il sera un gérant majoritaire, affilié à la Sécurité Sociale des indépendants (SSI).
S’il est minoritaire, détenant moins de 50 % il relèvera du régime des Travailleurs non salariés (TNS).
Attention, un gérant majoritaire paie des charges même sans activité, contrairement au gérant minoritaire.
Les implications fiscales diffèrent également, notamment en termes d’impôt sur la rémunération et de statut des dividendes.
Le président d’une SAS, lui, est toujours assimilé à un travailleur non salarié (TNS), sans impact du nombre de parts détenues dans la société sur le régime des cotisations sociales.
Pour la rémunération du dirigeant, en SARL, elle peut être fixée dans les statuts ou être à titre gratuit.
En SAS, idem tout dépend des décisions prises dans les statuts.
On rédige une clause pour que le Président ne se rémunère pas pour pouvoir toucher ses allocations (ARE) en totalité et durant son chômage.. c’est aussi possible en SARL
LES STATUTS SONT
LA LOI DES PARTIES
En cas de difficultés, on s’y réfère. Ils fixent la rémunération des gérants/présidents.
On revient sur une notion à clarifier
Attention à ne pas confondre rémunération de gérance ou de présidence avec le mandat d’un emploi, deux notions distinctes.
Le cumul du mandat social avec un contrat de travail est possible sous certaines conditions : exercer des fonctions techniques distinctes, percevoir une rémunération distincte, et existence d’un lien de subordination. Ce cumul peut permettre au chef d’entreprise de bénéficier de l’assurance chômage via le contrat de travail.
La conclusion d’un contrat de travail pour un dirigeant est soumise à la procédure des conventions réglementées. Une démarche à respecter pour éviter des tracas administratifs.
Le dirigeant peut demander l’avis de Pôle Emploi pour le cumul de son poste avec un contrat de travail.
