Les fiches pratiques by I RunGreff.

1/ Dividendes et Fiscalité :

  • Les dividendes représentent le bénéfice après impôts de la société, basé sur un résultat positif, donc un bénéfice.

  • La décision de distribuer les dividendes est prise en assemblée pour SARL, EURL, SAS, et SASU.

  • Les dividendes sont considérés comme une rémunération et sont soumis à une fiscalité spécifique, avec un taux d’impôt sur le revenu fixé à 12,8% depuis 2018.

2/ Charges Sociales 

  • Taux de charges pour les dividendes d’une SAS : 17,2%. (prélèvement sociaux = impôts)

  • Taux de charges pour les dividendes d’une SARL : environ 40%. (cotisations sociales)

 

ATTENTION

Dans une SARL, si le montant des dividendes versés ne dépasse pas 10% du capital ou si l’associé gérant est minoritaire, les prélèvements sociaux sont les mêmes que pour une SAS (17,2%).

⇒ D’où l’intérêt d’augmenter son capital pour bénéficier de cette exonération

EXEMPLE

SOCIETE A:

  • Capital 100 000 euros,

  • Dividende versé de 10 000€

  • Prélèvement de à 17.2%   soit 1720 euros au lieu de 40 % 4000 euros…

    3/ Paiement des charges Sociales 

    • Dans une SAS, les 17,2% de cotisations sociales sont retenus sur la somme versée par la société à l’actionnaire et reversés par  à l’administration fiscale.

    • Dans une SARL, les charges sociales sont payées par la société, ce qui conduit à un net perçu plus élevé pour l’associé de SARL par rapport à un actionnaire de SAS.

    • Associé de SARL : supporte des charges sociales plus élevées, mais cela inclut des points de retraite, offrant des avantages en termes de retraite.

    COTISATIONS SOCIALES PAYÉES = DROITS A LA RETRAITE OUVERTS

    CONTRE PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX = IMPÔTS SANS AUCUN RETOUR

    Au final, S.A.S ou S.A.RL ?

    Pour des considérations de charges sociales, pas de charges sociales sur les dividendes avec la SAS, mais pas de cotisations pour la retraite

    Pour une rémunération en tant que gérant, la SARL, les cotisations sociales sont prises en charge par la société, mais le montant des charges est de 40 %.

    Faisons un point sur votre situation et votre projet !

    La phase ultime :

    La création d’une holding si possible (limite de l’abus de droit) on ne monte pas une holding pour échapper à l’impôt, mais ce qu’il faut savoir :

    • Les dividendes versés à une personne morale, en l’occurrence, subissent une simple décote de 5 % de frais avant d’être perçu par la holding, ce qui peut être un atout quand on veut investir et éviter de fiscaliser ses dividendes

    Ce sera un autre sujet à venir ; objet des holdings, organisation de patrimoine, transmission, gestion…

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