LA PRÉDOMINANCE DES MICRO-ENTREPRISES

Plus de 93 % des entreprises du BTP sont des micro-entreprises, privilégiant ce statut juridique pour plusieurs raisons : 

Flexibilité des horaires, des tarifs et de la gestion administrative. 

Avantages fiscaux, notamment lorsqu’ils travaillent en tant que sous-traitants, où la TVA est prise en charge par le client final. 

À La Réunion, les micro-entrepreneurs bénéficient d’une exonération des cotisations sociales pendant les 24 premiers mois, bien que la complémentaire retraite reste due. 

Après les 24 mois d’exonération possible, les micro-entreprises réunionnaises, désormais redevables de l’ensemble des cotisations sociales, en payent moins que les métropolitains

PLUS D’INFORMATIONS SUR LES MICRO-ENTREPRISES?

Voir la fiche “Ma Micro-entreprise en 3 minutes” 

OPTIONS FISCALES ET AVANTAGES

À La Réunion, le BTP bénéficie d’une réduction d’impôt importante, sous certaines conditions, offrant une incitation fiscale attrayante pour les entreprises du secteur – abattement sur les bénéfices de 80 %.

IMPORTANCE DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

La majorité des métiers du bâtiment sont réglementés, exigeant des qualifications professionnelles pour exercer. Hors homme de mains (nettoyage des bâtiments, jardins) qui ne touchent pas au bâti.

Il est impératif d’avoir un diplôme ou une certification équivalente pour créer une entreprise du bâtiment. En l’absence de diplôme, une expérience de trois ans dans le secteur est requise. 

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat vérifie les qualifications professionnelles pour les activités réglementées, garantissant un niveau de compétence élevé dans le secteur. 

Attention la RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE sera en fonction de l’activité déclarée (idem pour la décennale) .

GROS OEUVRE

vs. SECOND OEUVRE.

Le BTP se divise en gros œuvre et second œuvre, chacun avec ses spécialités : 

• Gros œuvre : Maçons, couvreurs, charpentiers, terrassiers, etc., pour les éléments structurels du bâtiment. 

• Second œuvre : Plombiers, électriciens, carreleurs, plaquistes, etc., pour les finitions et équipements intérieurs. 

Les métiers du second œuvre exigent souvent une qualification professionnelle spécifique pour garantir la qualité des travaux. (carreleur, peinture…)  

OPTIONS LEGALES ET IMMATRICULATIONS.

Les qualifications professionnelles doivent être détenues par le chef d’entreprise, un représentant légal ou un salarié associé. 

Les justificatifs doivent être transmis à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat dans les trois mois suivant l’immatriculation de l’entreprise, sous peine de refus d’immatriculation. 

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LES ACTIVITÉS QUI VOUS TENTENT!

Vous êtes de plus en plus nombreux à vouloir vous lancer dans l’activité de restauration rapide, cette activité est en tête de position à la réunion.

Vous rêvez de lancer dans cette activité, mais vous vous demandez quelles sont les informations essentielles à connaître ?  

Voici un résumé avec une touche juridique pour vous aider à démarrer votre aventure culinaire ! 

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DE RESTAURATION RAPIDE

Aucun diplôme n’est nécessaire, mais certaines formations sont obligatoires. 

Conseil Pratique : 

Consultez un professionnel du droit des affaires pour vous assurer de respecter toutes les obligations légales. 

Vous avez maintenant quelques piste  pour concrétiser votre projet de Food truck tout en restant dans les limites de la légalité !  

J’OUVRE UN RESTAURANT

Obligations Légales et Formations Incontournables 

Ouvrir un restaurant rapide ou traditionnel peut sembler une aventure accessible à tous, mais derrière les délices culinaires se cachent des obligations légales à ne pas négliger.

Contrairement à d’autres secteurs, aucun diplôme particulier n’est requis pour se lancer dans la restauration, cependant, plusieurs formations sont indispensables pour assurer la conformité aux normes et garantir la sécurité des consommateurs. 

Formations Obligatoires : Permis d’Exploitation et Hygiène Alimentaire (HACCP) 

Pour les restaurateurs, deux formations sont incontournables, qu’ils optent pour un établissement avec ou sans boissons alcoolisées.  

La première concerne le permis d’exploitation, un sésame/ une condition nécessaire pour ceux qui souhaitent offrir des boissons alcoolisées à leur clientèle.  

La seconde est la formation en matière d’hygiène alimentaire, également connue sous le nom d’HACCP. 

Sanctions et Formalités : Respecter les Lois pour Éviter les Conflits 

À savoir,

pour aller plus loin…

Restauration rapide ou traditionnelle ? Un restaurant traditionnel est un établissement qui sert des repas et des boissons à consommer uniquement sur place. 

 Un restaurant rapide/vente à emporter sert des repas d’aliments conditionnés dans des emballages jetables à consommer sur place ou à emporter. La vente se fait directement au comptoir ou en livraison immédiate, sur un stand, un marché ou en magasin (fast-foods, pizzerias qui proposent des ventes à emporter, sandwicheries, friteries). 

• LA DÉCLARATION DE LA MANIPULATION DE DENRÉES ALIMENTAIRES D’ORIGINE ANIMALE.

Dans la mesure où vous proposez une vente directe aux consommateurs finaux, vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’obtenir un agrément sanitaire.  

Cependant, vous êtes tenu d’effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale dès lors que vous commercialisez des denrées d’origine animale ou des denrées comportant des ingrédients d’origine animale (viandes, produits laitiers, produits de la pêche, œufs, miel).  

La déclaration s’effectue avant le démarrage de votre activité et dès réception de votre numéro SIRET. 

La déclaration peut être effectuée :

PAR VOIE ELECTRONIQUE sur le site « Mes démarches » du ministère en charge de l’agriculture ;

PAR ÉCRIT  via le formulaire cerfa n° 13984, à transmettre accompagné des documents à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité.  

Une notice a été mise en ligne par l’administration pour vous aider à remplir ce formulaire.  Pour un restaurant traditionnel, vous devez remplir uniquement la section 1. Cochez la case « Restauration commerciale » « Traditionnelle » / « Rapide », puis renseignez le nombre de places assises.  

Précisez également si vous livrez des repas à domicile (avec ou sans prestataire), si vous vendez des repas à distance (par internet ou par téléphone), si vous êtes un restaurant caritatif ou si vous vous déplacez également chez le client pour cuisiner.  

Un agent de la DDPP, DDCSPP ou DAAF est susceptible de vous contacter, si besoin, pour obtenir des précisions sur votre déclaration. Un récépissé de votre déclaration vous sera ensuite adressé par la DDPP ou DDCSPP. Il pourra vous être demandé à l’occasion de tout contrôle officiel. 

Cet article souligne l’importance de respecter les normes, garantissant ainsi une aventure culinaire réussie tout en assurant la sécurité alimentaire. Alors, à vos tabliers et que la magie des saveurs opère ! 

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DE TRAITEUR CHEZ MOI.

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Vous êtes passionné par le jardinage et souhaitez créer votre entreprise dans ce secteur ?

Découvrez les différentes options qui s’offrent à vous et les démarches à suivre. 

LE STATUT D’AUTO ENTREPRENEUR?

UN OBSTACLE POUR LES JARDINIERS.

Malheureusement, exercer exclusivement le métier de jardinier en tant qu’auto-entrepreneur est impossible. Le jardinage étant considéré comme une activité agricole, la MSA gère les cotisations sociales, mais ne reconnaît pas le statut d’auto-entrepreneur. 

LES SOLUTIONS

1/ L’entrepreneur individuel

S’inscrire en tant qu’entrepreneur individuel permet d’exercer en respectant les règles de la MSA.

2/ Le Service à la Personne

Déclarer votre activité de petit jardinage dans le cadre des services à la personne. Attention, cette activité ne doit pas être l’activité principale.

Profitez du crédit d’impôt avec les Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancés. 

3/ Inscription en tant qu’Homme Toutes Mains :

S’inscrire lors de l’immatriculation dans la catégorie “petits travaux de jardinage.

Depuis 2022 : L’avance immédiate de crédit d’impôt.

L’URSSAF offre une avance immédiate de crédit d’impôt, permettant à vos clients de bénéficier de cet avantage fiscal en temps réel. 

Le “petit jardinage” inclut des activités variées telles que la tonte, la taille de haies, le débroussaillage, l’entretien des arbres fruitiers, le désherbage, la récolte des fruits et légumes (à des fins personnelles), et le ramassage des déchets. 

Attention, certaines activités comme les travaux forestiers, l’élagage, le terrassement ou le paysagisme ne sont pas autorisées. 

Le “petit jardinage” inclut des activités variées telles que la tonte, la taille de haies, le débroussaillage, l’entretien des arbres fruitiers, le désherbage, la récolte des fruits et légumes (à des fins personnelles), et le ramassage des déchets. 

Attention, certaines activités comme les travaux forestiers, l’élagage, le terrassement ou le paysagisme ne sont pas autorisées. 

Pour exercer ces professions, des qualifications professionnelles sont nécessaires, variant selon la nature des fonctions. 

Bien que facultative, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle est fortement recommandée pour vous protéger des éventuels dommages matériels ou corporels chez vos clients. 

Créer votre entreprise dans le domaine du jardinage et de l’aménagement peut être passionnant. Choisissez le statut qui convient le mieux à vos activités et assurez-vous de respecter les réglementations en vigueur. 

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UNE BULLE DE TENDRESSE POUR NOS TOUT-PETITS !

Imaginez un lieu où chaque enfant est choyé, où son éveil est au cœur de toutes les attentions. C’est la promesse des micro-crèches. Avec une capacité d’accueil limitée à 12 enfants par jour, ces petites structures offrent un cadre rassurant et personnalisé, favorisant ainsi l’épanouissement de chaque petit bout. 

LES ÉTAPES A SUIVRE

POUR CONCRÉTISER VOTRE PROJET

Ouvrir une micro-crèche demande une planification minutieuse et une passion débordante pour le bien-être des enfants. Voici les étapes à suivre pour donner vie à votre projet :

En France, l’encadrement des micro-crèches est réglementé par le Code de la Santé Publique et la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative aux structures d’accueil de jeunes enfants.

Cherchez un local proche des zones d’activités ou des quartiers résidentiels, facilement accessible en voiture ou en transports en commun. Assurez-vous qu’il réponde aux normes de sécurité et d’espace requis pour le bien-être des enfants.

La répartition des enfants de moins de 3 ans est inégale sur l’ensemble du département : la proportion d’enfants est plus forte dans le Nord et Nord-Ouest de l’île (cf. carte ci-dessous) Source CAF 2021 

Le référent technique d’une micro-crèche est généralement une personne responsable de la supervision de la qualité de l’accueil des enfants et de l’encadrement de l’équipe éducative.

Le référent technique est nommé par le gestionnaire de la micro-crèche et doit être agréé par les autorités compétentes (la PMI en France, par exemple) avant de pouvoir exercer ses fonctions. Il est responsable de la mise en œuvre du projet éducatif de la micro-crèche, de la supervision de l’équipe éducative et de l’évaluation continue de la qualité de l’accueil des enfants.
L’effectif du personnel encadrant directement les enfants doit être au minimum d’une personne pour trois enfants présents dans la structure. À partir du quatrième enfant présent dans la structure, l’encadrement minimum passe à deux personnes.

Créez un projet d’éveil et de développement qui reflète vos valeurs et votre vision. Partagez-le avec votre équipe et les familles pour créer une véritable communauté autour de votre micro-crèche.

Obtenez l’autorisation d’ouvrir votre micro-crèche auprès des autorités compétentes. Assurez-vous que votre local et votre équipe répondent à toutes les exigences légales.

Prévoyez les coûts liés au loyer, à l’équipement, au personnel et aux autres dépenses nécessaires à l’ouverture et au fonctionnement de votre micro-crèche.

Contrairement aux crèches, les micro-crèches ne bénéficient pas des aides de la CAF.

Dans ce cas, ce sont les familles qui bénéficient d’une aide afin de financer leur place en micro-crèche:

Le CMG Micro-crèche fait partie de la Prestation d’Accueil du jeune Enfant (PAJE), qui est un regroupement d’aides de la CAF. Le montant de cette aide sera calculé en fonction de la situation familiale.
Le montant du CMG Micro-crèche peut couvrir jusqu’à 85% des frais de garde d’une famille.
Pour en bénéficier, l’enfant doit être gardé au minimum 16H par semaine dans la micro-crèche.

Quelques conseils précieux… pour une réussite assurée.

• Choisissez un emplacement stratégique, proche des lieux de travail et facile d’accès pour les parents. Voir la carte de la CAF, le nord est très porteur.
• Développez une stratégie de communication efficace pour attirer de nouveaux parents et fidéliser votre clientèle.
• Réalisez une étude de marché approfondie pour comprendre les besoins des parents dans votre zone d’implantation.
• Recrutez une équipe qualifiée et passionnée, prête à offrir le meilleur à chaque enfant.
• Respectez toutes les normes réglementaires en matière d’encadrement, d’hygiène et de sécurité.
• Créez un environnement accueillant et sécurisé pour les enfants, où ils pourront s’épanouir en toute confiance.

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