COMMENT PRENDRE LA BONNE DÉCISION ?

Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Grâce à cette option, le
chef d’entreprise peut mieux piloter ses revenus d’activité. Ainsi, il a le droit, s’il ne perçoit pas de rémunérations, ni de dividendes, de demander le maintien de son indemnisation à l’assurance-chômage, mais devra réaliser un bilan comptable.

Bien choisir son régime fiscal, car il n’est pas possible de passer directement du micro au régime de l’Impôt sur les sociétés.
L’option du régime fiscal de l’IS permet de bénéficier d’un régime assimilé à une EURL.

⇒ Pas de marge de manœuvre en matière d’optimisation des revenus avec le régime de l’Impôt sur le Revenu.

Les conséquences financières pour le chef d’entreprise. En effet, les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu dont il est redevable sont calculés sur le montant du chiffre d’affaires (micro ) ou du bénéfice réalisé par l’entreprise.

Les rémunérations de l’entrepreneur ne sont pas déductibles et par conséquent, il subit une imposition sur des revenus qu’il n’a peut-être même pas perçus.

⇒ Particularité outre-mer, 24 mois d’exonérations de certaines cotisations.

À compter de la date de création de l’entreprise, le chef d’entreprise dans les DOM peut bénéficier pendant 24 mois d’exonération des cotisations et contributions :

L’exonération est fixée en fonction du revenu professionnel.

• Elle est totale pour des revenus inférieurs à 48 391 € (2023),
• Dégressive jusqu’à 65 988 €,
• Et est perdue au-dessus de 109 980 €.

À partir du 25ᵉ mois d’activité, l’assuré peut bénéficier d’une exonération de certaines cotisations (identiques à celles des 2 premières années) dans la limite d’un montant dû sur 43 992 € (PASS) et en fonction du revenu.

À savoir,

pour aller plus loin…

• Le régime du micro forfait social

Vous devez réaliser un chiffre d’affaires inférieur à
– 188 700 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtel, chambre d’hôte, gîte rural classé en meublé de tourisme et meublé de tourisme),
– 77 700 euros pour les activités de prestations de services et les professions libérales.

Le statut de micro-entrepreneurs permet de calculer le montant des cotisations en proportion du chiffre d’affaires réalisé.
Vous devez déclarer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, le montant de votre chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations sociales sera calculé automatiquement.

• Le taux des cotisations sociales

Il est différent si vous exercez votre activité en Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) à l’exception de Mayotte :

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf. Ce régime dérogatoire soumis à plusieurs conditions vous permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. En fonction de votre activité, un taux spécifique est appliqué.

Consultez nos tutos/vidéo sur l’Entreprise Individuelle !

COMMENT PRENDRE LA BONNE DÉCISION ?

Il faut s’intéresser au régime social du dirigeant, défini selon le statut du gérant.

• Soit, le gérant est l’associé unique

Il détient 100 % du capital social et des parts, il est donc qualifié de gérant majoritaire et se trouve, du fait de ce cumul « associé + gérant », affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

 

 

• Soit, le gérant est non associé

Le gérant n’a pas fait d’apport et ne détient pas de parts, il dépend du régime général de la sécurité sociale, qui lui donne une protection équivalente à celle d’un salarié, hormis qu’il ne cotise pas à l’assurance-chômage.Il peut bénéficier d’indemnités journalières en cas d’accident du travail sous couvert de respecter certaines conditions : durée de travail et montant minimum de cotisation.

 

Le gérant associé est affilié au régime de la SSI, (le montant des charges sociales est moins élevé environ 35 % des profits pour une société de prestations de services ou d’activité libérale, et de 42 %
environ pour les activités de commerçants, artisans, de sa rémunération nette). Ce régime offre moins de protection. 

Le gérant d’EURL salarié est affilié au régime général et bénéficie d’une protection supérieure à condition de cotiser pendant une durée et un taux défini, (hors assurance chômage auquel il n’a pas de droit).

⇒ Particularité outre-mer, 24 mois d’exonérations de certaines cotisations.

À compter de la date de création de l’entreprise, le chef d’entreprise dans les DOM peut bénéficier pendant 24 mois d’exonération des cotisations et contributions :

L’exonération est fixée en fonction du revenu professionnel.

• Elle est totale pour des revenus inférieurs à 48 391 € (2023),
• Dégressive jusqu’à 65 988 €,
• Et est perdue au-dessus de 109 980 €.

À partir du 25ᵉ mois d’activité, l’assuré peut bénéficier d’une exonération de certaines cotisations (identiques à celles des 2 premières années) dans la limite d’un montant dû sur 43 992 € (PASS) et en fonction du revenu.

À savoir,

pour aller plus loin…

• La base du calcul des charges sociales

La base de calcul des charges sociales dépend du régime fiscal de l’EURL.

• Les charges sociales dans les EURL à l’IS

Dans les EURL à l’IS, les charges sociales du gérant associé unique sont calculées :

• • • Sur le montant de ses rémunérations,
    • Sur la partie de ses dividendes qui excède le total suivant : 10% du capital social + primes d’émission + apports en compte courant d’associé.

Dans l’EURL et la SARL, la majeure partie des dividendes est soumise aux charges sociales.
Il est rarement intéressant de se verser des dividendes.

Il est préférable de se verser de rémunérations, car leur montant est déductible du résultat imposable.
Le dirigeant peut préférer se verser des dividendes , pour des raisons de contraintes fiscales personnelles. (Les dividendes sont soumis au prélèvement fiscal libératoire 30 % alors que les rémunérations sont imposées au barème progressif et peuvent donc dépasser le seuil des 30 %).

• Les charges sociales dans les EURL à l’I.R

Pour déterminer le fonctionnement des charges sociales dans les EURL à l’I.R , il est nécessaire de tenir compte du régime d’imposition des bénéfices : le régime réel ou régime micro-entreprise.

• Dans les EURL à l’I.R au régime réel,

Les charges sociales du gérant associé unique sont calculées sur le montant du bénéfice professionnel.

Point négatif : il est difficile de maîtriser le revenu qui sera soumis aux cotisations sociales.
Plus je gagne, plus mes cotisations augmentent.
En effet, il est impossible de convenir d’une rémunération fixe, comme dans les EURL à l’I.S.

En cas de bénéfices importants, le montant des charges sociales peut être élevé.

• Les EURL au régime fiscal micro-entreprise

Le gérant associé unique personne physique d’une EURL à l’I.R peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Ainsi, ses cotisations sociales seront calculées directement sur le montant des recettes encaissées par la société.

• Comment se déroule la constitution d’une EURL?

  Capital social minium 1 € (déconseillé, la faiblesse des investissements de départ, peut limiter le développement),
  Nombre d’associés : 1 (associé unique, mais peut facilement intégrer un associé),
  Risque financier : limitation au montant du capital investi,
  Coût : frais de rédaction de statut et de dépôt (en moyenne 279 euros).

• Les organes de décision

Le gérant qui peut être associé, l’associé unique ou salarié choisi par l’associé. Il doit impérativement s’agir d’une personne physique.

• Un choix avisé

L’EURL ne compte qu’un associé, étant seul dans la société, la rédaction ne génère que très peu de risque pour le projet et l’entreprise. Créer une EURL en ligne permet de réaliser des économies

Consultez nos tutos/vidéo sur l’E.U.R.L !

La Société Civile Immobilière apparait comme la structure incontournable liée à l’acquisition, la location, la vente et la gestion des biens immobiliers.

LE BON CHOIX ENTRE SCI OU SARL DE FAMILLE ?

1. La SCI ne peut prendre en charge que la gestion immobilière de locaux, alors qu’une SARL de famille peut effectuer          d’autres activités,
2. La SARL pour cet aspect, offre plus de possibilités de développement qu’une SCI,
3. La SCI n’exige aucun lien de parenté entre les associés tels qu’imposé par le Code de commerce, contrairement à la            SARL de famille dont les membres doivent avoir filiation, Grands-parents, parents, enfants, frère et sœur.

Le choix, hormis ces contraintes, va dépendre des objectifs et de l’activité de la structure :

La SARL familiale profite d’un grand nombre d’exonérations, notamment en matière de location meublée.

Autre avantage de la SARL de famille : la cession des parts sociales est exonérée d’impôt.
Contrairement à une SARL classique, les associés d’une SARL de famille ne sont pas imposables à l’I.R sur la plus-value réalisée en cas de cession de parts sociales.

Seule condition pour bénéficier de cet avantage fiscal est de céder la totalité de ses parts sociales.
Une étude comparative s’impose pour déterminer quelle structure répond le mieux à votre situation.

La SCI sert à conserver le pouvoir de gestion

Une SCI permet aux parents de transmettre à leurs enfants un bien immobilier tout en conservant la gestion de ce bien.

Conserver la jouissance ou les revenus d’un bien

La technique consiste : à créer une SCI à laquelle un immeuble est apporté. Ensuite, les parents donnent la nue-propriété des parts sociales à leurs enfants, mais en conservent l’usufruit. À ce titre, les parents, en tant qu’usufruitiers, perçoivent les revenus et / ou conservent la jouissance du bien. Les enfants, comme nus-propriétaires, récupèrent la pleine propriété du bien sans aucun droit de succession au décès de leurs parents.

À savoir,

pour aller plus loin…

La création d’une SCI, ce qu’il faut savoir

• Nombre d’associés : 2 associés minimum.
• Les enfants mineurs peuvent devenir associés de la SCI. L’autorisation des représentants légaux est nécessaire, mais simple à obtenir en général, car ce sont les parents qui constituent la SCI avec le souhait d’y intégrer leurs enfants mineurs.
• Le capital : quand il s’agit d’un bien immobilier, soit la S.C.I va financer son acquisition, soit le bien est déjà la propriété d’un ou plusieurs associés.

Point de vigilance

À la création ou en cours de vie, l’apport d’un bien nature à une société préexistante engendre des frais, des recours à des commissaires, notaire, un accord de la banque si le bien immobilier a fait l’objet d’un emprunt qui n’est pas entièrement remboursé et qu’il est transmis à la SCI.

Le gérant de SCI est-il soumis à des charges sociales

La loi ne s’étant pas exprimée sur la question de la rémunération du gérant d’une SCI, cette décision peut être mentionnée, soit dans les statuts, soit dans la décision de nomination du gérant, ou encore aux termes une décision prise en Assemblée Générale.

Le mécanisme du régime fiscal Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les sociétés

Si la société est rattachée au régime de l’impôt sur les sociétés, le résultat imposable de la société à
répartir entre les associés peut être déduit de sa rémunération.
À l’inverse, si la société est à l’impôt sur les revenus, alors la rémunération du gérant ne pourra pas
être déductible du résultat imposable.

Pour aller plus loin
Le choix du bon régime fiscal est lourd de conséquence

Quand la SCI se livre à une activité par nature commerciale, elle relève obligatoirement de l’Impôt sur les sociétés.
Cas de la société qui a pour objet :

• La location meublée,
• La location d’un établissement industriel ou commercial muni du mobilier et du matériel nécessaires à son exploitation,
• La location d’immeubles ou de locaux aménagés, ou exerce une activité de marchand de biens
  ou encore de construction d’immeubles en vue de la vente.

L’impôt sur le revenu ou la transparence fiscale

Lorsque la SCI est à l’I.R, les revenus qu’elle perçoit sont directement imposés entre les mains de ses associés.
Les revenus fonciers sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En dessous de 15 000 € de revenus fonciers, le régime micro-foncier s’applique (CGI, art. 32). Il consiste à appliquer un abattement fiscal forfaitaire de 30 % pour tenir compte des dépenses
supportées par le propriétaire.

Au-dessus de 15 000 € de revenus ou sur option, c’est le régime réel qui trouve à s’appliquer en vertu duquel les charges sont prises en compte pour leur montant réel (CGI, art. 28 à CGI, art. 31).

Ces charges sont limitativement énumérées par la loi, parmi lesquelles les frais de gestion et d’administration du bien, les dépenses de réparation et d’entretien, les intérêts et frais d’emprunt, la taxe foncière ou encore la prime d’assurance.

Si les charges sont plus élevées que les loyers, elles créent un déficit foncier, déductible sur les revenus personnels des associés dans la limite de 10 700 €.

Enfin, les associés de la SCI à l’I.R doivent également s’acquitter des prélèvements sociaux de 17,2 %
sur les revenus fonciers.

L’impôt sur les sociétés

L’IS s’élève à 15 % jusqu’à 38 120 €, et à 25 % au-delà de 38 120 € à partir de 2022 (CGI, art. 219).
les résultats sont déterminés et taxés au niveau de la société.

Tous les frais engagés pour l’acquisition et la conservation du bien sont déductibles : les frais d’acquisition (frais d’agence, frais notariés), l’amortissement du bien, la rémunération du gérant associé, les frais de gestion du bien (travaux, réparations, copropriété), la taxe foncière, etc.

Si les résultats de la SCI dégagent un déficit, celui-ci peut être reporté sur les 10 années suivantes.
Pour percevoir à leur tour les bénéfices réalisés par les SCI, les associés peuvent décider de procéder à des distributions de dividendes.

À leur niveau, ces dividendes sont soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).

Les associés peuvent opter pour le barème progressif de l’IR, avec application d’un abattement de 40% sur les dividendes, auquel il faudra ajouter les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Consultez nos tutos/vidéo sur la S.C.I  !