CRÉATION D’ENTREPRISE DANS LE DOMAINE DU BTP – Ma fiche métier

CRÉATION D’ENTREPRISE DANS LE DOMAINE DU BTP – Ma fiche métier

LA PRÉDOMINANCE DES MICRO-ENTREPRISES

Plus de 93 % des entreprises du BTP sont des micro-entreprises, privilégiant ce statut juridique pour plusieurs raisons : 

Flexibilité des horaires, des tarifs et de la gestion administrative. 

Avantages fiscaux, notamment lorsqu’ils travaillent en tant que sous-traitants, où la TVA est prise en charge par le client final. 

À La Réunion, les micro-entrepreneurs bénéficient d’une exonération des cotisations sociales pendant les 24 premiers mois, bien que la complémentaire retraite reste due. 

Après les 24 mois d’exonération possible, les micro-entreprises réunionnaises, désormais redevables de l’ensemble des cotisations sociales, en payent moins que les métropolitains

PLUS D’INFORMATIONS SUR LES MICRO-ENTREPRISES?

Voir la fiche “Ma Micro-entreprise en 3 minutes” :

MA MICRO ENTREPRISE EN 3 MINUTES – Ma fiche pratique

OPTIONS FISCALES ET AVANTAGES

À La Réunion, le BTP bénéficie d’une réduction d’impôt importante, sous certaines conditions, offrant une incitation fiscale attrayante pour les entreprises du secteur – abattement sur les bénéfices de 80 %.

IMPORTANCE DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

La majorité des métiers du bâtiment sont réglementés, exigeant des qualifications professionnelles pour exercer. Hors homme de mains (nettoyage des bâtiments, jardins) qui ne touchent pas au bâti.

Il est impératif d’avoir un diplôme ou une certification équivalente pour créer une entreprise du bâtiment. En l’absence de diplôme, une expérience de trois ans dans le secteur est requise. 

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat vérifie les qualifications professionnelles pour les activités réglementées, garantissant un niveau de compétence élevé dans le secteur. 

Attention la RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE sera en fonction de l’activité déclarée (idem pour la décennale) .

GROS OEUVRE

vs. SECOND OEUVRE.

 

Le BTP se divise en gros œuvre et second œuvre, chacun avec ses spécialités : 

  • Gros œuvre : Maçons, couvreurs, charpentiers, terrassiers, etc., pour les éléments structurels du bâtiment. 

  • Second œuvre : Plombiers, électriciens, carreleurs, plaquistes, etc., pour les finitions et équipements intérieurs. 

Les métiers du second œuvre exigent souvent une qualification professionnelle spécifique pour garantir la qualité des travaux. (carreleur, peinture…)  

OPTIONS LEGALES ET IMMATRICULATIONS.

Les qualifications professionnelles doivent être détenues par le chef d’entreprise, un représentant légal ou un salarié associé. 

Les justificatifs doivent être transmis à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat dans les trois mois suivant l’immatriculation de l’entreprise, sous peine de refus d’immatriculation. 

Consultez nos tutos/vidéo !

CRÉATION D’ENTREPRISE DANS LE DOMAINE DU JARDINAGE ET DE L’AMÉNAGEMENT – Ma fiche métier

CRÉATION D’ENTREPRISE DANS LE DOMAINE DU JARDINAGE ET DE L’AMÉNAGEMENT – Ma fiche métier

Vous êtes passionné par le jardinage et souhaitez créer votre entreprise dans ce secteur ?

Découvrez les différentes options qui s’offrent à vous et les démarches à suivre. 

LE STATUT D’AUTO ENTREPRENEUR?

UN OBSTACLE POUR LES JARDINIERS.

Malheureusement, exercer exclusivement le métier de jardinier en tant qu’auto-entrepreneur est impossible. Le jardinage étant considéré comme une activité agricole, la MSA gère les cotisations sociales, mais ne reconnaît pas le statut d’auto-entrepreneur. 

LES SOLUTIONS

1/ L’entrepreneur individuel

S’inscrire en tant qu’entrepreneur individuel permet d’exercer en respectant les règles de la MSA.

2/ Le Service à la Personne

Déclarer votre activité de petit jardinage dans le cadre des services à la personne. Attention, cette activité ne doit pas être l’activité principale.

Profitez du crédit d’impôt avec les Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancés. 

3/ Inscription en tant qu’Homme Toutes Mains :

S’inscrire lors de l’immatriculation dans la catégorie “petits travaux de jardinage.

Depuis 2022 : L’avance immédiate de crédit d’impôt.

L’URSSAF offre une avance immédiate de crédit d’impôt, permettant à vos clients de bénéficier de cet avantage fiscal en temps réel. 

〉1/ TOUR D’HORIZON DES MÉTIERS & AUTRES ACTIVITÉS.

Le “petit jardinage” inclut des activités variées telles que la tonte, la taille de haies, le débroussaillage, l’entretien des arbres fruitiers, le désherbage, la récolte des fruits et légumes (à des fins personnelles), et le ramassage des déchets. 

Attention, certaines activités comme les travaux forestiers, l’élagage, le terrassement ou le paysagisme ne sont pas autorisées. 

〉LA PROFESSION D’ÉLAGUEUR

Le “petit jardinage” inclut des activités variées telles que la tonte, la taille de haies, le débroussaillage, l’entretien des arbres fruitiers, le désherbage, la récolte des fruits et légumes (à des fins personnelles), et le ramassage des déchets. 

Attention, certaines activités comme les travaux forestiers, l’élagage, le terrassement ou le paysagisme ne sont pas autorisées. 

Autres métiers liés : PAYSAGISTE, CONCEPTEUR ET CHARGÉ DE LA RÉALISATION. 

Pour exercer ces professions, des qualifications professionnelles sont nécessaires, variant selon la nature des fonctions. 

〉2/ SOUSCRIRE UNE ASSURANCE RCP

Bien que facultative, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle est fortement recommandée pour vous protéger des éventuels dommages matériels ou corporels chez vos clients. 

Créer votre entreprise dans le domaine du jardinage et de l’aménagement peut être passionnant. Choisissez le statut qui convient le mieux à vos activités et assurez-vous de respecter les réglementations en vigueur. 

Bataille des statuts SARL vs. SAS

Bataille des statuts SARL vs. SAS

La bataille pour le choix du statut juridique idéal pour votre entreprise se joue souvent entre la SARL (ou EURL) et la SAS (ou SASU).

L’un des principaux enjeux réside dans les cotisations du dirigeant, ainsi que dans la manière dont les dividendes sont soumis aux prélèvements.

Explorons les avantages et les inconvénients de chaque statut.

SARL (ou EURL) – Le Régime TNS

 

AVANTAGES

Exonération de Cotisations en Début d’Activité :

Pour les créateurs d’entreprise non-salariés à La Réunion, une exonération de cotisations pendant les 24 premiers mois est accordée. Cela s’applique aux gérants majoritaires de SARL ou EURL.

Charges Sociales sur les Dividendes :

Si les dividendes restent inférieurs à 10% du capital social de la société, les mêmes charges sociales (17,2%) que pour les dividendes d’une SAS s’appliquent.

 ⇒ INCONVÉNIENTS

Charges Sociales Élevées :

Les dividendes sont considérés comme un complément de rémunération de gérance et sont soumis à un taux de charges sociales d’environ 40%.

SASU – Le Président de société

 

AVANTAGES

Président sans rémunération:

Le président de société peut choisir de ne pas se rémunérer, ce qui convient à ceux qui n’ont pas besoin de percevoir un salaire immédiatement, comme les étudiants ou les chômeurs bénéficiant d’une Allocation de Retour à l’Emploi.

Taux de Charges Sociales  :

Les charges sociales sur les dividendes sont forfaitairement fixées à 17,2%, ce qui peut être avantageux comparé aux charges sociales plus élevées de la SARL.

 

⇒ INCONVÉNIENTS

Coût du salaire du Président :

Coût du Salaire du Président : Si le président décide de se rémunérer, les charges sociales peuvent s’avérer élevées. Par exemple, un salaire net mensuel de 1.500 € entraîne des charges sociales totales de 1.220 €, ce qui porte le coût total à 2.720 € par mois.

La tendance inversée des dividendes.

 

Contrairement à ce qui est souvent rapporté, la taxation des dividendes n’est pas nécessairement plus élevée dans une SARL que dans une SAS.

Impôt sur le Revenu :

Les dividendes sont soumis au même taux d’impôt sur le revenu (12,80%) dans les deux statuts.

Charges Sociales sur les Dividendes :

Bien que le taux de charges sociales sur les dividendes soit plus élevé dans une SARL, les charges sociales sont déductibles des résultats de l’entreprise, ce qui peut influencer le dividende net perçu par l’associé.

CONCLUSION.

La performance fiscale et sociale pour une distribution de dividendes pourrait être meilleure dans une SARL que dans une SAS, mais cela dépend de nombreux facteurs spécifiques à chaque entreprise. En fin de compte, le choix entre une SARL et une SAS nécessite une analyse approfondie des besoins et des objectifs de l’entreprise.

L’UNIVERS DE LA PETITE ENFANCE – Ma fiche métier

L’UNIVERS DE LA PETITE ENFANCE – Ma fiche métier

UNE BULLE DE TENDRESSE POUR NOS TOUT-PETITS !

Imaginez un lieu où chaque enfant est choyé, où son éveil est au cœur de toutes les attentions. C’est la promesse des micro-crèches. Avec une capacité d’accueil limitée à 12 enfants par jour, ces petites structures offrent un cadre rassurant et personnalisé, favorisant ainsi l’épanouissement de chaque petit bout. 

LES ÉTAPES A SUIVRE

POUR CONCRÉTISER VOTRE PROJET

Ouvrir une micro-crèche demande une planification minutieuse et une passion débordante pour le bien-être des enfants. Voici les étapes à suivre pour donner vie à votre projet :

En France, l’encadrement des micro-crèches est réglementé par le Code de la Santé Publique et la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative aux structures d’accueil de jeunes enfants.

〉1/ TROUVER LE LIEU IDÉAL

Cherchez un local proche des zones d’activités ou des quartiers résidentiels, facilement accessible en voiture ou en transports en commun. Assurez-vous qu’il réponde aux normes de sécurité et d’espace requis pour le bien-être des enfants.

La répartition des enfants de moins de 3 ans est inégale sur l’ensemble du département : la proportion d’enfants est plus forte dans le Nord et Nord-Ouest de l’île (cf. carte ci-dessous) Source CAF 2021 

〉2/ CONSTITUER UNE ÉQUIPE DÉVOUÉE

Le référent technique d’une micro-crèche est généralement une personne responsable de la supervision de la qualité de l’accueil des enfants et de l’encadrement de l’équipe éducative.

Le référent technique est nommé par le gestionnaire de la micro-crèche et doit être agréé par les autorités compétentes (la PMI en France, par exemple) avant de pouvoir exercer ses fonctions. Il est responsable de la mise en œuvre du projet éducatif de la micro-crèche, de la supervision de l’équipe éducative et de l’évaluation continue de la qualité de l’accueil des enfants.
L’effectif du personnel encadrant directement les enfants doit être au minimum d’une personne pour trois enfants présents dans la structure. À partir du quatrième enfant présent dans la structure, l’encadrement minimum passe à deux personnes.

〉3/ ÉLABORER UN PROJET PÉDAGOGIQUE.

Créez un projet d’éveil et de développement qui reflète vos valeurs et votre vision. Partagez-le avec votre équipe et les familles pour créer une véritable communauté autour de votre micro-crèche.

〉4/ OBTENIR LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES

Obtenez l’autorisation d’ouvrir votre micro-crèche auprès des autorités compétentes. Assurez-vous que votre local et votre équipe répondent à toutes les exigences légales.

〉5/ ÉTABLIR UN BUDGET RÉALISTE.

Prévoyez les coûts liés au loyer, à l’équipement, au personnel et aux autres dépenses nécessaires à l’ouverture et au fonctionnement de votre micro-crèche.

Contrairement aux crèches, les micro-crèches ne bénéficient pas des aides de la CAF.

Dans ce cas, ce sont les familles qui bénéficient d’une aide afin de financer leur place en micro-crèche:

Le CMG Micro-crèche fait partie de la Prestation d’Accueil du jeune Enfant (PAJE), qui est un regroupement d’aides de la CAF. Le montant de cette aide sera calculé en fonction de la situation familiale.
Le montant du CMG Micro-crèche peut couvrir jusqu’à 85% des frais de garde d’une famille.
Pour en bénéficier, l’enfant doit être gardé au minimum 16H par semaine dans la micro-crèche.

Quelques conseils précieux… pour une réussite assurée.

  • Choisissez un emplacement stratégique, proche des lieux de travail et facile d’accès pour les parents. Voir la carte de la CAF, le nord est très porteur.
  • Développez une stratégie de communication efficace pour attirer de nouveaux parents et fidéliser votre clientèle.
  • Réalisez une étude de marché approfondie pour comprendre les besoins des parents dans votre zone d’implantation.
  • Recrutez une équipe qualifiée et passionnée, prête à offrir le meilleur à chaque enfant.
  • Respectez toutes les normes réglementaires en matière d’encadrement, d’hygiène et de sécurité.
  • Créez un environnement accueillant et sécurisé pour les enfants, où ils pourront s’épanouir en toute confiance.

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LA RESTAURATION RAPIDE & TRAITEUR A DOMICILE – Ma fiche métier

LA RESTAURATION RAPIDE & TRAITEUR A DOMICILE – Ma fiche métier

LES ACTIVITÉS QUI VOUS TENTENT!

Vous êtes de plus en plus nombreux à vouloir vous lancer dans l’activité de restauration rapide, cette activité est en tête de position à la réunion.

Vous rêvez de lancer dans cette activité, mais vous vous demandez quelles sont les informations essentielles à connaître ?  

Voici un résumé avec une touche juridique pour vous aider à démarrer votre aventure culinaire ! 

J’OUVRE UNE ACTIVITÉ

DE RESTAURATION RAPIDE

Aucun diplôme n’est nécessaire, mais certaines formations sont obligatoires. 

FORMATION POUR LE PERMIS D’EXPLOITATION (obligatoire pour les boissons alcoolisées). 

Avec ou sans Alcool ? 

Pas de permis d’exploitation requis si vous ne servez pas de boissons alcoolisées. 

Pour les boissons alcoolisées, formation obligatoire pour obtenir le permis d’exploitation et une licence. 

 Formation pour le Permis d’Exploitation : Durée minimale de 20h (ou 6h avec 10 ans d’expérience). 

Coût de formation entre 500€ et 700€ (remboursable sous certaines conditions). 

Valable 10 ans, avec possibilité de prolongation par une formation de mise à jour. 

FORMATION EN HYGIÈNE ALIMENTAIRE (HACCP). 

Obligatoire pour divers établissements, y compris les Food trucks. 

(Dispenses possibles pour certains métiers). 

Durée de formation de 14h, couvrant les risques alimentaires, la réglementation, et la maîtrise sanitaire. 

 Aspect Juridique : 

Respectez les conditions d’obtention de la licence (pas de condamnations, suivi de la formation). 

Consultez les possibilités de remboursement de la formation en fonction de votre statut (salarié, demandeur d’emploi, dirigeant non salarié). 

 Accomplir les Formalités : 

Déclarations nécessaires pour l’ouverture, la licence, et la manipulation d’aliments d’origine animale. 

Conseil Pratique : 

Consultez un professionnel du droit des affaires pour vous assurer de respecter toutes les obligations légales. 

Vous avez maintenant quelques piste  pour concrétiser votre projet de Food truck tout en restant dans les limites de la légalité !  

J’OUVRE UN RESTAURANT

Obligations Légales et Formations Incontournables 

Ouvrir un restaurant rapide ou traditionnel peut sembler une aventure accessible à tous, mais derrière les délices culinaires se cachent des obligations légales à ne pas négliger.

Contrairement à d’autres secteurs, aucun diplôme particulier n’est requis pour se lancer dans la restauration, cependant, plusieurs formations sont indispensables pour assurer la conformité aux normes et garantir la sécurité des consommateurs. 

Formations Obligatoires : Permis d’Exploitation et Hygiène Alimentaire (HACCP) 

Pour les restaurateurs, deux formations sont incontournables, qu’ils optent pour un établissement avec ou sans boissons alcoolisées.  

La première concerne le permis d’exploitation, un sésame/ une condition nécessaire pour ceux qui souhaitent offrir des boissons alcoolisées à leur clientèle.  

La seconde est la formation en matière d’hygiène alimentaire, également connue sous le nom d’HACCP. 

LE PERMIS D’EXPLOITATION, La clé d’Accès aux Boissons Alcoolisées. 

La formation pour obtenir le permis d’exploitation est obligatoire pour tout établissement proposant des boissons alcoolisées.

Dispensée par des organismes agréés, cette formation de 20 heures (ou 6 heures pour les exploitants expérimentés) couvre la législation sur l’alcool, le tabac, les stupéfiants, la lutte contre le bruit, ainsi que les principes de responsabilité civile et pénale. 

 Le coût de cette formation varie entre 500 et 700 €, mais des remboursements sont possibles.

Dirigeants non-salariés, salariés de l’hôtellerie-restauration, et demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de soutiens financiers.

La validité du permis d’exploitation est de 10 ans, prolongeable par une journée de formation de mise à jour. 

FORMATION EN HYGIÈNE ALIMENTAIRE (HACCP) Garantir la Sécurité des Consommateurs. 

La formation en hygiène alimentaire est un impératif pour tout établissement de restauration, y compris les Food trucks.

D’une durée de 14 heures, cette formation aborde les risques microbiens, chimiques, les allergènes, ainsi que les fondamentaux de la réglementation communautaire et nationale.

Elle délivre une attestation officielle à la fin du cursus. 

 Les entreprises relevant de la filière agroalimentaire, de la restauration traditionnelle, des hôtels, clubs de vacances, Food trucks, entre autres, sont concernées par cette obligation.

Certaines professions, comme les hôtels-bureaux servant uniquement des petits déjeuners, bénéficient de dispenses. 

Sanctions et Formalités : Respecter les Lois pour Éviter les Conflits 

En cas de contrôle, la démonstration de la détention d’un titre ou d’un diplôme postérieur à janvier 2006, ou d’une expérience de gestionnaire ou exploitant d’au moins 3 ans, est requise.

Le non-respect des normes en matière d’hygiène, qu’il y ait eu formation ou non, peut entraîner des sanctions administratives et/ou pénales. 

Après avoir suivi ces formations, différentes déclarations en mairie, notamment pour l’obtention d’une licence, sont nécessaires.

Le type de licence dépend de la vente de boissons alcoolisées, avec des conditions strictes à respecter. 

Ouvrir un restaurant sans diplôme spécifique est possible, mais la réussite dépend de la connaissance et du respect des lois régissant le secteur.

Consultez un professionnel du droit des affaires pour vous assurer de respecter toutes les obligations légales et éviter tout conflit futur. La passion pour la cuisine peut s’exprimer pleinement, tout en restant dans les limites juridiques édictées pour garantir la sécurité et la satisfaction des clients. 

À savoir,

pour aller plus loin…

Restauration rapide ou traditionnelle ? Un restaurant traditionnel est un établissement qui sert des repas et des boissons à consommer uniquement sur place. 

 Un restaurant rapide/vente à emporter sert des repas d’aliments conditionnés dans des emballages jetables à consommer sur place ou à emporter. La vente se fait directement au comptoir ou en livraison immédiate, sur un stand, un marché ou en magasin (fast-foods, pizzerias qui proposent des ventes à emporter, sandwicheries, friteries). 

  • LA DÉCLARATION DE LA MANIPULATION DE DENRÉES ALIMENTAIRES D’ORIGINE ANIMALE.

Dans la mesure où vous proposez une vente directe aux consommateurs finaux, vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’obtenir un agrément sanitaire.  

Cependant, vous êtes tenu d’effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale dès lors que vous commercialisez des denrées d’origine animale ou des denrées comportant des ingrédients d’origine animale (viandes, produits laitiers, produits de la pêche, œufs, miel).  

La déclaration s’effectue avant le démarrage de votre activité et dès réception de votre numéro SIRET. 

La déclaration peut être effectuée :

PAR VOIE ELECTRONIQUE sur le site « Mes démarches » du ministère en charge de l’agriculture ;

PAR ÉCRIT  via le formulaire cerfa n° 13984, à transmettre accompagné des documents à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département dans lequel est située votre activité.  

Une notice a été mise en ligne par l’administration pour vous aider à remplir ce formulaire.  Pour un restaurant traditionnel, vous devez remplir uniquement la section 1. Cochez la case « Restauration commerciale » « Traditionnelle » / « Rapide », puis renseignez le nombre de places assises.  

Précisez également si vous livrez des repas à domicile (avec ou sans prestataire), si vous vendez des repas à distance (par internet ou par téléphone), si vous êtes un restaurant caritatif ou si vous vous déplacez également chez le client pour cuisiner.  

Un agent de la DDPP, DDCSPP ou DAAF est susceptible de vous contacter, si besoin, pour obtenir des précisions sur votre déclaration. Un récépissé de votre déclaration vous sera ensuite adressé par la DDPP ou DDCSPP. Il pourra vous être demandé à l’occasion de tout contrôle officiel. 

Cet article souligne l’importance de respecter les normes, garantissant ainsi une aventure culinaire réussie tout en assurant la sécurité alimentaire. Alors, à vos tabliers et que la magie des saveurs opère ! 

 J’OUVRE UNE ACTIVITÉ

DE TRAITEUR CHEZ MOI.

LA REGLEMENTATION CULINAIRE.

Plongez dans l’univers culinaire en devenant traiteur chez soi, une aventure délicieuse mais encadrée par des réglementations strictes. Comprendre la “remise directe au consommateur final” est le premier pas pour assurer une activité légale et savoureuse.

Qu’est-ce que la Remise Directe ? 

Selon l’Arrêté du 21 décembre 2009, il s’agit de toute cession entre un détenteur d’une denrée alimentaire et un consommateur final destinant le produit à sa consommation. Cela englobe diverses situations, de la distribution en grande surface aux livraisons à domicile, exigeant une compréhension approfondie pour éviter les écueils légaux. 

 

LES DÉLICES À EMPORTER ET LES LOIS APPÉTISSANTES. 

Si l’idée de vendre des plats cuisinés à emporter depuis chez soi fait saliver, il faut se plier aux normes des cuisines professionnelles. Une formation en hygiène alimentaire (HACCP) est le premier ingrédient essentiel à cette recette, durant 14 heures, pour garantir la sécurité alimentaire. 

 

Étape 1 : Formation HACCP 

Indispensable, sauf si vous détenez déjà un diplôme alimentaire incluant l’hygiène. Les traiteurs-organisateurs de réception ou fournisseurs n’ont pas besoin de diplôme spécifique (loi du 5 juillet 1996). 

 

Étape 2 : Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) 

Le PMS, guide de bonnes pratiques d’hygiène, assure la sécurité alimentaire. L’agrément sanitaire n’est requis que si vous fournissez d’autres professionnels transformant les denrées. 

DES CASSEROLES AUX NORMES.

La création d’un laboratoire de cuisine à domicile, respectant les normes européennes, devient un art à part entière. La « marche en avant » dans l’espace ou le temps est essentiel pour éviter les mélanges indésirables. 

Équiper son Laboratoire de Chef 

Des matériaux professionnels comme l’inox ou le PVC, un espace bien agencé avec une marche en avant organisée, voilà la clé du succès culinaire. 

LES SAVEURS DES AUTORISATIONS.

Se lancer dans cette aventure nécessite des autorisations spécifiques. L’immatriculation dépend de la nature de l’activité (commerciale ou artisanale) portant sur la vente sur place (commerciale) ou à emporter artisanale, tandis que la vente d’alcool nécessite le précieux sésame du permis d’exploitation. 

Ne Pas Oublier : L’Assurance Gourmande 

Bien que non obligatoire, une assurance responsabilité professionnelle est recommandée pour parer aux risques fréquents du secteur alimentaire. 

En résumé, devenir traiteur chez soi est un mélange subtil de passion et de rigueur.