À savoir,

pour aller plus loin…

Consultez nos tutos/vidéo sur l’Entreprise Individuelle !

COMMENT PRENDRE LA BONNE DÉCISION ?

Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Grâce à cette option, le
chef d’entreprise peut mieux piloter ses revenus d’activité. Ainsi, il a le droit, s’il ne perçoit pas de rémunérations, ni de dividendes, de demander le maintien de son indemnisation à l’assurance-chômage, mais devra réaliser un bilan comptable.

Bien choisir son régime fiscal, car il n’est pas possible de passer directement du micro au régime de l’Impôt sur les sociétés.
L’option du régime fiscal de l’IS permet de bénéficier d’un régime assimilé à une EURL.

⇒ Pas de marge de manœuvre en matière d’optimisation des revenus avec le régime de l’Impôt sur le Revenu.

Les conséquences financières pour le chef d’entreprise. En effet, les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu dont il est redevable sont calculés sur le montant du chiffre d’affaires (micro ) ou du bénéfice réalisé par l’entreprise.

Les rémunérations de l’entrepreneur ne sont pas déductibles et par conséquent, il subit une imposition sur des revenus qu’il n’a peut-être même pas perçus.

⇒ Particularité outre-mer, 24 mois d’exonérations de certaines cotisations.

À compter de la date de création de l’entreprise, le chef d’entreprise dans les DOM peut bénéficier pendant 24 mois d’exonération des cotisations et contributions :

L’exonération est fixée en fonction du revenu professionnel.

• Elle est totale pour des revenus inférieurs à 48 391 € (2023),
• Dégressive jusqu’à 65 988 €,
• Et est perdue au-dessus de 109 980 €.

À partir du 25ᵉ mois d’activité, l’assuré peut bénéficier d’une exonération de certaines cotisations (identiques à celles des 2 premières années) dans la limite d’un montant dû sur 43 992 € (PASS) et en fonction du revenu.

À savoir,

pour aller plus loin…

• Le régime du micro forfait social

Vous devez réaliser un chiffre d’affaires inférieur à
– 188 700 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtel, chambre d’hôte, gîte rural classé en meublé de tourisme et meublé de tourisme),
– 77 700 euros pour les activités de prestations de services et les professions libérales.

Le statut de micro-entrepreneurs permet de calculer le montant des cotisations en proportion du chiffre d’affaires réalisé.
Vous devez déclarer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, le montant de votre chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations sociales sera calculé automatiquement.

• Le taux des cotisations sociales

Il est différent si vous exercez votre activité en Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) à l’exception de Mayotte :

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf. Ce régime dérogatoire soumis à plusieurs conditions vous permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. En fonction de votre activité, un taux spécifique est appliqué.

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COMMENT PRENDRE LA BONNE DÉCISION ?

Il faut s’intéresser au régime social du dirigeant, défini selon le statut du gérant.

• Soit, le gérant est l’associé unique

Il détient 100 % du capital social et des parts, il est donc qualifié de gérant majoritaire et se trouve, du fait de ce cumul « associé + gérant », affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

 

 

• Soit, le gérant est non associé

Le gérant n’a pas fait d’apport et ne détient pas de parts, il dépend du régime général de la sécurité sociale, qui lui donne une protection équivalente à celle d’un salarié, hormis qu’il ne cotise pas à l’assurance-chômage.Il peut bénéficier d’indemnités journalières en cas d’accident du travail sous couvert de respecter certaines conditions : durée de travail et montant minimum de cotisation.

 

Le gérant associé est affilié au régime de la SSI, (le montant des charges sociales est moins élevé environ 35 % des profits pour une société de prestations de services ou d’activité libérale, et de 42 %
environ pour les activités de commerçants, artisans, de sa rémunération nette). Ce régime offre moins de protection. 

Le gérant d’EURL salarié est affilié au régime général et bénéficie d’une protection supérieure à condition de cotiser pendant une durée et un taux défini, (hors assurance chômage auquel il n’a pas de droit).

⇒ Particularité outre-mer, 24 mois d’exonérations de certaines cotisations.

À compter de la date de création de l’entreprise, le chef d’entreprise dans les DOM peut bénéficier pendant 24 mois d’exonération des cotisations et contributions :

L’exonération est fixée en fonction du revenu professionnel.

• Elle est totale pour des revenus inférieurs à 48 391 € (2023),
• Dégressive jusqu’à 65 988 €,
• Et est perdue au-dessus de 109 980 €.

À partir du 25ᵉ mois d’activité, l’assuré peut bénéficier d’une exonération de certaines cotisations (identiques à celles des 2 premières années) dans la limite d’un montant dû sur 43 992 € (PASS) et en fonction du revenu.

À savoir,

pour aller plus loin…

• La base du calcul des charges sociales

La base de calcul des charges sociales dépend du régime fiscal de l’EURL.

• Les charges sociales dans les EURL à l’IS

Dans les EURL à l’IS, les charges sociales du gérant associé unique sont calculées :

• • • Sur le montant de ses rémunérations,
    • Sur la partie de ses dividendes qui excède le total suivant : 10% du capital social + primes d’émission + apports en compte courant d’associé.

Dans l’EURL et la SARL, la majeure partie des dividendes est soumise aux charges sociales.
Il est rarement intéressant de se verser des dividendes.

Il est préférable de se verser de rémunérations, car leur montant est déductible du résultat imposable.
Le dirigeant peut préférer se verser des dividendes , pour des raisons de contraintes fiscales personnelles. (Les dividendes sont soumis au prélèvement fiscal libératoire 30 % alors que les rémunérations sont imposées au barème progressif et peuvent donc dépasser le seuil des 30 %).

• Les charges sociales dans les EURL à l’I.R

Pour déterminer le fonctionnement des charges sociales dans les EURL à l’I.R , il est nécessaire de tenir compte du régime d’imposition des bénéfices : le régime réel ou régime micro-entreprise.

• Dans les EURL à l’I.R au régime réel,

Les charges sociales du gérant associé unique sont calculées sur le montant du bénéfice professionnel.

Point négatif : il est difficile de maîtriser le revenu qui sera soumis aux cotisations sociales.
Plus je gagne, plus mes cotisations augmentent.
En effet, il est impossible de convenir d’une rémunération fixe, comme dans les EURL à l’I.S.

En cas de bénéfices importants, le montant des charges sociales peut être élevé.

• Les EURL au régime fiscal micro-entreprise

Le gérant associé unique personne physique d’une EURL à l’I.R peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Ainsi, ses cotisations sociales seront calculées directement sur le montant des recettes encaissées par la société.

• Comment se déroule la constitution d’une EURL?

  Capital social minium 1 € (déconseillé, la faiblesse des investissements de départ, peut limiter le développement),
  Nombre d’associés : 1 (associé unique, mais peut facilement intégrer un associé),
  Risque financier : limitation au montant du capital investi,
  Coût : frais de rédaction de statut et de dépôt (en moyenne 279 euros).

• Les organes de décision

Le gérant qui peut être associé, l’associé unique ou salarié choisi par l’associé. Il doit impérativement s’agir d’une personne physique.

• Un choix avisé

L’EURL ne compte qu’un associé, étant seul dans la société, la rédaction ne génère que très peu de risque pour le projet et l’entreprise. Créer une EURL en ligne permet de réaliser des économies

Consultez nos tutos/vidéo sur l’E.U.R.L !

La Société Civile Immobilière apparait comme la structure incontournable liée à l’acquisition, la location, la vente et la gestion des biens immobiliers.

LE BON CHOIX ENTRE SCI OU SARL DE FAMILLE ?

1. La SCI ne peut prendre en charge que la gestion immobilière de locaux, alors qu’une SARL de famille peut effectuer          d’autres activités,
2. La SARL pour cet aspect, offre plus de possibilités de développement qu’une SCI,
3. La SCI n’exige aucun lien de parenté entre les associés tels qu’imposé par le Code de commerce, contrairement à la            SARL de famille dont les membres doivent avoir filiation, Grands-parents, parents, enfants, frère et sœur.

Le choix, hormis ces contraintes, va dépendre des objectifs et de l’activité de la structure :

La SARL familiale profite d’un grand nombre d’exonérations, notamment en matière de location meublée.

Autre avantage de la SARL de famille : la cession des parts sociales est exonérée d’impôt.
Contrairement à une SARL classique, les associés d’une SARL de famille ne sont pas imposables à l’I.R sur la plus-value réalisée en cas de cession de parts sociales.

Seule condition pour bénéficier de cet avantage fiscal est de céder la totalité de ses parts sociales.
Une étude comparative s’impose pour déterminer quelle structure répond le mieux à votre situation.

La SCI sert à conserver le pouvoir de gestion

Une SCI permet aux parents de transmettre à leurs enfants un bien immobilier tout en conservant la gestion de ce bien.

Conserver la jouissance ou les revenus d’un bien

La technique consiste : à créer une SCI à laquelle un immeuble est apporté. Ensuite, les parents donnent la nue-propriété des parts sociales à leurs enfants, mais en conservent l’usufruit. À ce titre, les parents, en tant qu’usufruitiers, perçoivent les revenus et / ou conservent la jouissance du bien. Les enfants, comme nus-propriétaires, récupèrent la pleine propriété du bien sans aucun droit de succession au décès de leurs parents.

À savoir,

pour aller plus loin…

La création d’une SCI, ce qu’il faut savoir

• Nombre d’associés : 2 associés minimum.
• Les enfants mineurs peuvent devenir associés de la SCI. L’autorisation des représentants légaux est nécessaire, mais simple à obtenir en général, car ce sont les parents qui constituent la SCI avec le souhait d’y intégrer leurs enfants mineurs.
• Le capital : quand il s’agit d’un bien immobilier, soit la S.C.I va financer son acquisition, soit le bien est déjà la propriété d’un ou plusieurs associés.

Point de vigilance

À la création ou en cours de vie, l’apport d’un bien nature à une société préexistante engendre des frais, des recours à des commissaires, notaire, un accord de la banque si le bien immobilier a fait l’objet d’un emprunt qui n’est pas entièrement remboursé et qu’il est transmis à la SCI.

Le gérant de SCI est-il soumis à des charges sociales

La loi ne s’étant pas exprimée sur la question de la rémunération du gérant d’une SCI, cette décision peut être mentionnée, soit dans les statuts, soit dans la décision de nomination du gérant, ou encore aux termes une décision prise en Assemblée Générale.

Le mécanisme du régime fiscal Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les sociétés

Si la société est rattachée au régime de l’impôt sur les sociétés, le résultat imposable de la société à
répartir entre les associés peut être déduit de sa rémunération.
À l’inverse, si la société est à l’impôt sur les revenus, alors la rémunération du gérant ne pourra pas
être déductible du résultat imposable.

Pour aller plus loin
Le choix du bon régime fiscal est lourd de conséquence

Quand la SCI se livre à une activité par nature commerciale, elle relève obligatoirement de l’Impôt sur les sociétés.
Cas de la société qui a pour objet :

• La location meublée,
• La location d’un établissement industriel ou commercial muni du mobilier et du matériel nécessaires à son exploitation,
• La location d’immeubles ou de locaux aménagés, ou exerce une activité de marchand de biens
  ou encore de construction d’immeubles en vue de la vente.

L’impôt sur le revenu ou la transparence fiscale

Lorsque la SCI est à l’I.R, les revenus qu’elle perçoit sont directement imposés entre les mains de ses associés.
Les revenus fonciers sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En dessous de 15 000 € de revenus fonciers, le régime micro-foncier s’applique (CGI, art. 32). Il consiste à appliquer un abattement fiscal forfaitaire de 30 % pour tenir compte des dépenses
supportées par le propriétaire.

Au-dessus de 15 000 € de revenus ou sur option, c’est le régime réel qui trouve à s’appliquer en vertu duquel les charges sont prises en compte pour leur montant réel (CGI, art. 28 à CGI, art. 31).

Ces charges sont limitativement énumérées par la loi, parmi lesquelles les frais de gestion et d’administration du bien, les dépenses de réparation et d’entretien, les intérêts et frais d’emprunt, la taxe foncière ou encore la prime d’assurance.

Si les charges sont plus élevées que les loyers, elles créent un déficit foncier, déductible sur les revenus personnels des associés dans la limite de 10 700 €.

Enfin, les associés de la SCI à l’I.R doivent également s’acquitter des prélèvements sociaux de 17,2 %
sur les revenus fonciers.

L’impôt sur les sociétés

L’IS s’élève à 15 % jusqu’à 38 120 €, et à 25 % au-delà de 38 120 € à partir de 2022 (CGI, art. 219).
les résultats sont déterminés et taxés au niveau de la société.

Tous les frais engagés pour l’acquisition et la conservation du bien sont déductibles : les frais d’acquisition (frais d’agence, frais notariés), l’amortissement du bien, la rémunération du gérant associé, les frais de gestion du bien (travaux, réparations, copropriété), la taxe foncière, etc.

Si les résultats de la SCI dégagent un déficit, celui-ci peut être reporté sur les 10 années suivantes.
Pour percevoir à leur tour les bénéfices réalisés par les SCI, les associés peuvent décider de procéder à des distributions de dividendes.

À leur niveau, ces dividendes sont soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).

Les associés peuvent opter pour le barème progressif de l’IR, avec application d’un abattement de 40% sur les dividendes, auquel il faudra ajouter les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Consultez nos tutos/vidéo sur la S.C.I  !

Les créations de SASU prennent de plus en plus le pas sur la forme SARL / EURL. 

Quelles sont les raisons de cet engouement ?

COMMENT PRENDRE LA BONNE DÉCISION ?

S’intéresser au régime social du dirigeant

Le président de la SASU est obligatoirement assujetti au régime général de la sécurité sociale. Il est assimilé à un salarié.

Ce régime est plus protecteur pour l’assurance retraite, les indemnités journalières mais il est plus
couteux que le régime des Travailleurs Non-Salariés.

Ainsi un Président de SASU qui se verse 1000 € de rémunération aura un cout moyen de 1800 € contre 1400 €pour un gérant majoritaire de SARL ou l’associé unique et gérant de l’EURL.

 

Application d’office du régime de la sécurité sociale
Le versement d’une rémunération au président d’une SASU au titre de son mandat social est facultatif.

Il s’agit d’un choix pour limiter les frais de fonctionnement au démarrage de la société et ne pas puiser dans la trésorerie, ou permettre au Président de se verser intégralement ses d’allocations chômage.

Cumul d’un contrat de travail avec un mandat de Président de SASU

Tout comme un gérant minoritaire de SARL, un président de SASU peut être salarié à condition qu’il s’agisse de :

• Missions techniques distinctes de la fonction de dirigeant de la société,
• Disposer d’un lien de subordination vis-à-vis de la société (vérifier avec Pôle emploi),
• Bénéficier du versement d’une contrepartie financière pour ses missions.

⇒  Attention au SAS dans les DOM à ne pas perdre les exonérations de cotisations sociales pendant 24 mois
Ne peuvent pas bénéficier de cette exonération de cotisations sociales, les dirigeants :

• Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL,
• Dirigeant de SAS, SASU ou de SA, Ces chefs d’entreprises peuvent toutefois bénéficier de l’exonération de cotisations sociales Acre.

À savoir,

pour aller plus loin…

À réfléchir, une protection sociale similaire du Président de SASU à celle des employés du privé, exception faite de l’assurance chômage.

Il bénéficie donc :

• D’une excellente couverture des dépenses de santé
  • • Médicaments remboursés à 100 %, 65 % ou 30 %.
    • Consultation de médecine prise en charge à 70 %.
    • Frais d’hospitalisation couverts à 80 %.

• De cotisations à la retraite auprès de la CNAV et de l’Agirc-Arrco,
• D’indemnités journalières égales à 50 % du salaire journalier de base.

Inversement
Le président non rémunéré d’une SASU ne dispose d’aucune protection sociale. En contrepartie, la
SASU ne paye aucune charge.

Comment se déroule la constitution d’une SASU

• Capital social minium 1 € (déconseillé, la faiblesse des investissements de départ, peut limiter le développement).
• Nombre d’associé : 1 associé unique mais peut facilement intégrer un associé.
• Le dirigeant peut être une personne morale (c’est-à-dire une société associée) ou une personne
  physique.
• Risque financier : limitation au montant du capital investi.
• Coût : frais de rédaction, de statut et de dépôt (en moyenne 279 euros).
• Gestion administrative et financière : établissement d’un bilan

Les organes de décision

Le Président qui peut être associé, l’associé unique ou désigné en dehors de l’associé.
Au sein d’une SASU, la fonction de Président est obligatoire. Le dirigeant est nommé par l’actionnaire
unique.
Le Président d’une SASU est le représentant légal de l’organisation auprès des tiers. Il peut ou non
toucher une rémunération (dividendes ou salaire).
S’il touche un salaire, le président acquiert le statut d’assimilé salarié.

Un choix avisé

Contrairement à l’EURL, la loi ne prévoit pas pour la SASU de modèle de statuts type. Cela
s’explique par une règlementation peu importante et qui laisse la place à la personnalisation ou bien à adopter un statut type quand l’associé est aussi le dirigeant.

Consultez nos tutos/vidéo sur la SASU!

Les créations de SAS / SASU prennent de plus en plus le pas sur la forme SARL / EURL.
Quelles sont les raisons de cet engouement ?

COMMENT PRENDRE LA BONNE DÉCISION ?

S’intéresser au régime social du dirigeant

Le président de la SAS est obligatoirement assujetti au régime général de la sécurité sociale. Il est assimilé à un salarié.

Ce régime est plus protecteur pour l’assurance retraite, les indemnités journalières mais il est plus
couteux que le régime des Travailleurs Non-Salariés.

Ainsi un Président de S.A.S qui se verse 1000 € de rémunération aura un cout moyen de 1800 € contre 1400 € pour un gérant majoritaire de SARL ou l’associé unique et gérant de l’EURL.

 

Application d’office du régime de la sécurité sociale
Le versement d’une rémunération au président d’une SAS au titre de son mandat social est facultatif.

Il s’agit d’un choix pour limiter les frais de fonctionnement au démarrage de la société et ne pas puiser dans la trésorerie, ou permettre au Président de se verser intégralement ses d’allocations chômage.

Cumul d’un contrat de travail avec un mandat de Président de S.A.S

Tout comme un gérant minoritaire de SARL, un président de SAS peut être salarié à condition qu’il s’agisse de :

• Missions techniques distinctes de la fonction de dirigeant de la société,
• Disposer d’un lien de subordination vis-à-vis de la société (vérifier avec Pôle emploi),
• Bénéficier du versement d’une contrepartie financière pour ses missions.

À savoir,

pour aller plus loin…

Comment se déroule la constitution d’une SAS

• Capital social minium 1 € (déconseillé, la faiblesse des investissements de départ, peut limiter le développement).
• Nombre d’associés : 1 associé minimum.
• Le dirigeant peut être une personne morale (c’est-à-dire une société associée) ou une personne
  physique.
• Risque financier : limitation au montant du capital investi.
• Coût : frais de rédaction, de statut et de dépôt (en moyenne 279 euros).
• Gestion administrative et financière : établissement d’un bilan

Les organes de décision – La gouvernance en SAS

• Un Président est désigné parmi les associés ou en dehors des associés. La fonction de Président est obligatoire.
  Le Président d’une SAS est le représentant légal de l’organisation auprès des tiers. Il peut ou non toucher une rémunération (dividendes ou salaire).
• Le Directeur Général (DG), organe de direction complémentaire qui évite la concentration des pouvoirs entre les seules mains du président.
  Il dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts constitutifs de la société ou dans son acte de
  nomination.
  Les pouvoirs du DG peuvent être soit identiques à ceux du Président, soit restreints (en soumettant, par exemple, les décisions du DG à l’accord préalable du Président).
  La subordination du DG à la société est nécessaire si celui-ci est dans une situation de cumul mandat social et contrat de travail en SAS.

La rémunération du directeur général

Tout comme le président de la SAS, a un mandat social. Il agit au nom et pour le compte de la société. Ce seul titre ne lui confère pas le droit à une rémunération.

Il n’est donc pas obligatoire de prévoir une rémunération du directeur général. Le plus souvent, il perçoit des dividendes au moment de la répartition du résultat, lors de l’approbation des comptes.

Un choix avisé et des spécificités à utiliser

Contrairement à l’EURL, la loi ne prévoit pas pour la SAS de modèle de statuts type. Cela s’explique par une règlementation peu importante et qui laisse la place à la personnalisation. Cette personnalisation requiert, comme nous l’avons souligné, les compétences d’un professionnel.

Un exemple unique pour ce statut : de créer des catégories d’actions dites de préférence qui peuvent
venir modifier la répartition des pouvoirs.

En principe, dans une S.A.S, le nombre de droits de vote doit respecter le principe de proportionnalité à la part du capital qu’il représente.

Les actionnaires peuvent vouloir dissocier le nombre d’actions du nombre de droits de vote qui y est
attaché ou des droits qui y sont attachés.

Ces actions de préférence confèrent à leurs titulaires un droit particulier, par rapport aux actionnaires
détenteurs d’actions ordinaires, tels que :

• Droit à un dividende prioritaire,
• Droit de vote prioritaire,
• Droit d’information renforcé,
• Droit de veto.

Pour les actions de préférence sans droit de vote, en S.A.S, le code de commerce précise qu’elles ne peuvent représenter plus de 50 % du capital social.

Les actions de préférence étant émises au profit des actionnaires lors de la création ou par une
transmission ou une cession des titres.

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