SARL VS SAS

La bataille pour le choix du statut juridique idéal pour votre entreprise se joue souvent entre la SARL (ou EURL) et la SAS (ou SASU).

L’un des principaux enjeux réside dans les cotisations du dirigeant, ainsi que dans la manière dont les dividendes sont soumis aux prélèvements.

Explorons les avantages et les inconvénients de chaque statut.

SARL (ou EURL) – Le Régime TNS

SARL ⇒ AVANTAGES

Exonération de Cotisations en Début d’Activité :

Pour les créateurs d’entreprise non-salariés à La Réunion, une exonération de cotisations pendant les 24 premiers mois est accordée. Cela s’applique aux gérants majoritaires de SARL ou EURL.

Charges Sociales sur les Dividendes :

Si les dividendes restent inférieurs à 10% du capital social de la société, les mêmes charges sociales (17,2%) que pour les dividendes d’une SAS s’appliquent.

SARL ⇒  INCONVÉNIENTS

Charges Sociales Élevées :

Les dividendes sont considérés comme un complément de rémunération de gérance et sont soumis à un taux de charges sociales d’environ 40%.

SAS (ou SASU) – Le Président de société

La tendance inversée des dividendes.

Contrairement à ce qui est souvent rapporté, la taxation des dividendes n’est pas nécessairement plus élevée dans une SARL que dans une SAS.

Impôt sur le Revenu :

Les dividendes sont soumis au même taux d’impôt sur le revenu (12,80%) dans les deux statuts.

Charges Sociales sur les Dividendes :

Bien que le taux de charges sociales sur les dividendes soit plus élevé dans une SARL, les charges sociales sont déductibles des résultats de l’entreprise, ce qui peut influencer le dividende net perçu par l’associé.

 

 

 

⇒ Conclusion

La performance fiscale et sociale pour une distribution de dividendes pourrait être meilleure dans une SARL que dans une SAS, mais cela dépend de nombreux facteurs spécifiques à chaque entreprise. En fin de compte, le choix entre une SARL et une SAS nécessite une analyse approfondie des besoins et des objectifs de l’entreprise.

Consultez nos tutos/vidéo sur la SARL VS SASU!

Les fiches pratiques by I RunGreff.

ATTENTION

Dans une SARL, si le montant des dividendes versés ne dépasse pas 10% du capital ou si l’associé gérant est minoritaire, les prélèvements sociaux sont les mêmes que pour une SAS (17,2%).

⇒ D’où l’intérêt d’augmenter son capital pour bénéficier de cette exonération

EXEMPLE

SOCIETE A:

• Capital 100 000 euros,

• Dividende versé de 10 000€

• Prélèvement de à 17.2%   soit 1720 euros au lieu de 40 % 4000 euros…

COTISATIONS SOCIALES PAYÉES = DROITS A LA RETRAITE OUVERTS

CONTRE PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX = IMPÔTS SANS AUCUN RETOUR

Pour des considérations de charges sociales, pas de charges sociales sur les dividendes avec la SAS, mais pas de cotisations pour la retraite

Pour une rémunération en tant que gérant, la SARL, les cotisations sociales sont prises en charge par la société, mais le montant des charges est de 40 %.

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État des lieux…

La SCI (Société Civile Immobilière) demeure une structure prisée pour l’acquisition de biens immobiliers, mais avez-vous envisagé la SARL de Famille comme une alternative ?

Découvrez les avantages qui pourraient transformer votre approche de la gestion patrimoniale.

Le démembrement de parts de S.C.I:

Diviser la propriété de parts sociales en deux composantes distinctes, l’usufruit et la nue-propriété.

⇒. LE SCHÉMA

• S.C.I à l’IR détentrice de la pleine propriété du bien immobilier opère un démembrement des parts avec une société d’exploitation

• Transmission temporaire (10 à 20 ans selon prêts) des parts en usufruit à la société d’exploitation, qui a également le rôle de locataire du bien sur une durée définie

 Le bénéfice taxable de la société usufruitière est réduit par l’amortissement déductible fiscalement de son droit temporaire sur les parts de la SCI.

Article 238 bis K du Code Général des Impôts.

• Transmission des parts au nu-propriétaire qui détient le capital de la société d’exploitation.

Lorsque la période de démembrement prend fin, et fin de l’usufruit temporaire, durée calée sur délai du prêt, le nu-propriétaire se retrouve dans la situation d’un associé d’une SCI soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR) depuis le début.

À ce stade, le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété des parts sociales : Lors de la revente du bien, les avantages fiscaux  du régime des plus-values pour durée de détention.

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La SARL ⇒ voie de la raison

La SASU ⇒ terrain de l’imagination

Pourquoi les oppose-t-on ?

Principalement en raison du montant  des cotisations sociales.

En SARL, le régime social du dirigeant dépend du nombre de parts qu’il détient.

S’il détient plus de 50 % des parts, il sera un gérant majoritaire, affilié à la Sécurité Sociale des indépendants (SSI).

 S’il est minoritaire, détenant moins de 50 %  il relèvera du régime des Travailleurs non salariés (TNS).

Attention, un gérant majoritaire paie des charges même sans activité, contrairement au gérant minoritaire.

Les implications fiscales diffèrent également, notamment en termes d’impôt sur la rémunération et de statut des dividendes.

Le président d’une SAS, lui, est toujours assimilé à un travailleur non salarié (TNS), sans impact du nombre de parts détenues dans la société  sur le régime des cotisations sociales.

Pour la rémunération du dirigeant, en SARL, elle peut être fixée dans les statuts ou être à titre gratuit.

 En SAS, idem tout dépend des décisions prises dans les statuts.

On rédige une clause pour que le Président ne se rémunère pas pour pouvoir toucher ses allocations (ARE) en totalité et durant son chômage.. c’est aussi possible en SARL

LES STATUTS SONT

LA LOI DES PARTIES

En cas de difficultés, on s’y réfère. Ils fixent la rémunération des gérants/présidents.

On revient sur une notion à clarifier

Attention à ne pas confondre rémunération de gérance ou de présidence avec le mandat d’un emploi, deux notions distinctes.

Le cumul du mandat social avec un contrat de travail est possible sous certaines conditions : exercer des fonctions techniques distinctes, percevoir une rémunération distincte, et existence d’un lien de subordination. Ce cumul peut permettre au chef d’entreprise de bénéficier de l’assurance chômage via le contrat de travail.

La conclusion d’un contrat de travail pour un dirigeant est soumise à la procédure des conventions réglementées. Une démarche à respecter pour éviter des tracas administratifs.

Le dirigeant peut demander l’avis de Pôle Emploi pour le cumul de son poste avec un contrat de travail.

Connaissez-vous la chaîne YouTube à garder sous le coude ?

Véritable casse-tête imposé pour créer votre entreprise, vous devez choisir parmi des formes juridiques existantes.

Le choix de la forme juridique consiste à trouver :

• • • • • le régime fiscal le plus avantageux,

        • le statut social adapté,

        • la compatibilité de la forme juridique avec le domaine d’activité, la protection des patrimoines de l’entrepreneur.

Cet avantage doit se mesurer au moment de la création, mais doit aussi tenir compte de la vision du chef d’entreprise et des possibles évolutions.

COMMENT PRENDRE LA BONNE DÉCISION ?

S’intéresser au régime social du dirigeant

Le président de la SASU est obligatoirement assujetti au régime général de la sécurité sociale. Il est assimilé à un salarié.

Ce régime est plus protecteur pour l’assurance retraite, les indemnités journalières mais il est plus
couteux que le régime des Travailleurs Non-Salariés.

Ainsi un Président de S.A.S qui se verse 1000 € de rémunération aura un cout moyen de 1800 € contre 1400 € pour un gérant majoritaire de SARL ou l’associé unique et gérant de l’EURL.

 

Application d’office du régime de la sécurité sociale
Le versement d’une rémunération au président d’une S.A.S.U au titre de son mandat social est facultatif.

Il s’agit d’un choix pour limiter les frais de fonctionnement au démarrage de la société et ne pas puiser dans la trésorerie, ou permettre au Président de se verser intégralement ses d’allocations chômage.

Cumul d’un contrat de travail avec un mandat de Président de S.A.S

Tout comme un gérant minoritaire de S.A.R.L, un président de S.A.S.U peut être salarié à condition qu’il s’agisse de :

• Missions techniques distinctes de la fonction de dirigeant de la société,
• Disposer d’un lien de subordination vis-à-vis de la société (vérifier avec Pôle emploi),
• Bénéficier du versement d’une contrepartie financière pour ses missions.

À savoir,

pour aller plus loin…

.C.omment se déroule la constitution d’une S.A.S

• Capital social minium 1 € (déconseillé, la faiblesse des investissements de départ, peut limiter le développement).
• Nombre d’associés : 1 associé minimum.
• Le dirigeant peut être une personne morale (c’est-à-dire une société associée) ou une personne
  physique.
• Risque financier : limitation au montant du capital investi.
• Coût : frais de rédaction, de statut et de dépôt (en moyenne 279 euros).
• Gestion administrative et financière : établissement d’un bilan

Les organes de décision – La gouvernance en S.A.S

• Un Président est désigné parmi les associés ou en dehors des associés. La fonction de Président est obligatoire.
  Le Président d’une S.A.S est le représentant légal de l’organisation auprès des tiers. Il peut ou non toucher une rémunération (dividendes ou salaire).
• Le Directeur Général (DG), organe de direction complémentaire qui évite la concentration des pouvoirs entre les seules mains du président.
  Il dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts constitutifs de la société ou dans son acte de
  nomination.
  Les pouvoirs du DG peuvent être soit identiques à ceux du Président, soit restreints (en soumettant, par exemple, les décisions du DG à l’accord préalable du Président).
  La subordination du DG à la société est nécessaire si celui-ci est dans une situation de cumul mandat social et contrat de travail en S.A.S.

La rémunération du directeur général

Tout comme le président de la SAS, a un mandat social. Il agit au nom et pour le compte de la société. Ce seul titre ne lui confère pas le droit à une rémunération.

Il n’est donc pas obligatoire de prévoir une rémunération du directeur général. Le plus souvent, il perçoit des dividendes au moment de la répartition du résultat, lors de l’approbation des comptes.

Un choix avisé et des spécificités à utiliser

Contrairement à l’E.U.R.L, la loi ne prévoit pas pour la SAS de modèle de statuts type. Cela s’explique par une règlementation peu importante et qui laisse la place à la personnalisation. Cette personnalisation requiert, comme nous l’avons souligné, les compétences d’un professionnel.

Un exemple unique pour ce statut : de créer des catégories d’actions dites de préférence qui peuvent
venir modifier la répartition des pouvoirs.

En principe, dans une S.A.S, le nombre de droits de vote doit respecter le principe de proportionnalité à la part du capital qu’il représente.

Les actionnaires peuvent vouloir dissocier le nombre d’actions du nombre de droits de vote qui y est
attaché ou des droits qui y sont attachés.

Ces actions de préférence confèrent à leurs titulaires un droit particulier, par rapport aux actionnaires
détenteurs d’actions ordinaires, tels que :

• Droit à un dividende prioritaire,
• Droit de vote prioritaire,
• Droit d’information renforcé,
• Droit de veto.

Pour les actions de préférence sans droit de vote, en S.A.S, le code de commerce précise qu’elles ne peuvent représenter plus de 50 % du capital social.

Les actions de préférence étant émises au profit des actionnaires lors de la création ou par une
transmission ou une cession des titres.

Consultez nos tutos/vidéo sur la S.A.S !