Les créations de SAS / SASU prennent de plus en plus le pas sur la forme SARL / EURL.
Quelles sont les raisons de cet engouement ?

COMMENT PRENDRE LA BONNE DÉCISION ?

S’intéresser au régime social du dirigeant

Le président de la SAS est obligatoirement assujetti au régime général de la sécurité sociale. Il est assimilé à un salarié.

Ce régime est plus protecteur pour l’assurance retraite, les indemnités journalières mais il est plus
couteux que le régime des Travailleurs Non-Salariés.

Ainsi un Président de S.A.S qui se verse 1000 € de rémunération aura un cout moyen de 1800 € contre 1400 € pour un gérant majoritaire de SARL ou l’associé unique et gérant de l’EURL.

 

Application d’office du régime de la sécurité sociale
Le versement d’une rémunération au président d’une SAS au titre de son mandat social est facultatif.

Il s’agit d’un choix pour limiter les frais de fonctionnement au démarrage de la société et ne pas puiser dans la trésorerie, ou permettre au Président de se verser intégralement ses d’allocations chômage.

Cumul d’un contrat de travail avec un mandat de Président de S.A.S

Tout comme un gérant minoritaire de SARL, un président de SAS peut être salarié à condition qu’il s’agisse de :

• Missions techniques distinctes de la fonction de dirigeant de la société,
• Disposer d’un lien de subordination vis-à-vis de la société (vérifier avec Pôle emploi),
• Bénéficier du versement d’une contrepartie financière pour ses missions.

À savoir,

pour aller plus loin…

Comment se déroule la constitution d’une SAS

• Capital social minium 1 € (déconseillé, la faiblesse des investissements de départ, peut limiter le développement).
• Nombre d’associés : 1 associé minimum.
• Le dirigeant peut être une personne morale (c’est-à-dire une société associée) ou une personne
  physique.
• Risque financier : limitation au montant du capital investi.
• Coût : frais de rédaction, de statut et de dépôt (en moyenne 279 euros).
• Gestion administrative et financière : établissement d’un bilan

Les organes de décision – La gouvernance en SAS

• Un Président est désigné parmi les associés ou en dehors des associés. La fonction de Président est obligatoire.
  Le Président d’une SAS est le représentant légal de l’organisation auprès des tiers. Il peut ou non toucher une rémunération (dividendes ou salaire).
• Le Directeur Général (DG), organe de direction complémentaire qui évite la concentration des pouvoirs entre les seules mains du président.
  Il dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts constitutifs de la société ou dans son acte de
  nomination.
  Les pouvoirs du DG peuvent être soit identiques à ceux du Président, soit restreints (en soumettant, par exemple, les décisions du DG à l’accord préalable du Président).
  La subordination du DG à la société est nécessaire si celui-ci est dans une situation de cumul mandat social et contrat de travail en SAS.

La rémunération du directeur général

Tout comme le président de la SAS, a un mandat social. Il agit au nom et pour le compte de la société. Ce seul titre ne lui confère pas le droit à une rémunération.

Il n’est donc pas obligatoire de prévoir une rémunération du directeur général. Le plus souvent, il perçoit des dividendes au moment de la répartition du résultat, lors de l’approbation des comptes.

Un choix avisé et des spécificités à utiliser

Contrairement à l’EURL, la loi ne prévoit pas pour la SAS de modèle de statuts type. Cela s’explique par une règlementation peu importante et qui laisse la place à la personnalisation. Cette personnalisation requiert, comme nous l’avons souligné, les compétences d’un professionnel.

Un exemple unique pour ce statut : de créer des catégories d’actions dites de préférence qui peuvent
venir modifier la répartition des pouvoirs.

En principe, dans une S.A.S, le nombre de droits de vote doit respecter le principe de proportionnalité à la part du capital qu’il représente.

Les actionnaires peuvent vouloir dissocier le nombre d’actions du nombre de droits de vote qui y est
attaché ou des droits qui y sont attachés.

Ces actions de préférence confèrent à leurs titulaires un droit particulier, par rapport aux actionnaires
détenteurs d’actions ordinaires, tels que :

• Droit à un dividende prioritaire,
• Droit de vote prioritaire,
• Droit d’information renforcé,
• Droit de veto.

Pour les actions de préférence sans droit de vote, en S.A.S, le code de commerce précise qu’elles ne peuvent représenter plus de 50 % du capital social.

Les actions de préférence étant émises au profit des actionnaires lors de la création ou par une
transmission ou une cession des titres.

Consultez nos tutos/vidéo sur la S.A.S !

À savoir,

pour aller plus loin…

Consultez nos tutos/vidéo sur l’Entreprise Individuelle !

La Société Civile Immobilière apparait comme la structure incontournable liée à l’acquisition, la location, la vente et la gestion des biens immobiliers.

LE BON CHOIX ENTRE SCI OU SARL DE FAMILLE ?

1. La SCI ne peut prendre en charge que la gestion immobilière de locaux, alors qu’une SARL de famille peut effectuer          d’autres activités,
2. La SARL pour cet aspect, offre plus de possibilités de développement qu’une SCI,
3. La SCI n’exige aucun lien de parenté entre les associés tels qu’imposé par le Code de commerce, contrairement à la            SARL de famille dont les membres doivent avoir filiation, Grands-parents, parents, enfants, frère et sœur.

Le choix, hormis ces contraintes, va dépendre des objectifs et de l’activité de la structure :

La SARL familiale profite d’un grand nombre d’exonérations, notamment en matière de location meublée.

Autre avantage de la SARL de famille : la cession des parts sociales est exonérée d’impôt.
Contrairement à une SARL classique, les associés d’une SARL de famille ne sont pas imposables à l’I.R sur la plus-value réalisée en cas de cession de parts sociales.

Seule condition pour bénéficier de cet avantage fiscal est de céder la totalité de ses parts sociales.
Une étude comparative s’impose pour déterminer quelle structure répond le mieux à votre situation.

La SCI sert à conserver le pouvoir de gestion

Une SCI permet aux parents de transmettre à leurs enfants un bien immobilier tout en conservant la gestion de ce bien.

Conserver la jouissance ou les revenus d’un bien

La technique consiste : à créer une SCI à laquelle un immeuble est apporté. Ensuite, les parents donnent la nue-propriété des parts sociales à leurs enfants, mais en conservent l’usufruit. À ce titre, les parents, en tant qu’usufruitiers, perçoivent les revenus et / ou conservent la jouissance du bien. Les enfants, comme nus-propriétaires, récupèrent la pleine propriété du bien sans aucun droit de succession au décès de leurs parents.

À savoir,

pour aller plus loin…

La création d’une SCI, ce qu’il faut savoir

• Nombre d’associés : 2 associés minimum.
• Les enfants mineurs peuvent devenir associés de la SCI. L’autorisation des représentants légaux est nécessaire, mais simple à obtenir en général, car ce sont les parents qui constituent la SCI avec le souhait d’y intégrer leurs enfants mineurs.
• Le capital : quand il s’agit d’un bien immobilier, soit la S.C.I va financer son acquisition, soit le bien est déjà la propriété d’un ou plusieurs associés.

Point de vigilance

À la création ou en cours de vie, l’apport d’un bien nature à une société préexistante engendre des frais, des recours à des commissaires, notaire, un accord de la banque si le bien immobilier a fait l’objet d’un emprunt qui n’est pas entièrement remboursé et qu’il est transmis à la SCI.

Le gérant de SCI est-il soumis à des charges sociales

La loi ne s’étant pas exprimée sur la question de la rémunération du gérant d’une SCI, cette décision peut être mentionnée, soit dans les statuts, soit dans la décision de nomination du gérant, ou encore aux termes une décision prise en Assemblée Générale.

Le mécanisme du régime fiscal Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les sociétés

Si la société est rattachée au régime de l’impôt sur les sociétés, le résultat imposable de la société à
répartir entre les associés peut être déduit de sa rémunération.
À l’inverse, si la société est à l’impôt sur les revenus, alors la rémunération du gérant ne pourra pas
être déductible du résultat imposable.

Pour aller plus loin
Le choix du bon régime fiscal est lourd de conséquence

Quand la SCI se livre à une activité par nature commerciale, elle relève obligatoirement de l’Impôt sur les sociétés.
Cas de la société qui a pour objet :

• La location meublée,
• La location d’un établissement industriel ou commercial muni du mobilier et du matériel nécessaires à son exploitation,
• La location d’immeubles ou de locaux aménagés, ou exerce une activité de marchand de biens
  ou encore de construction d’immeubles en vue de la vente.

L’impôt sur le revenu ou la transparence fiscale

Lorsque la SCI est à l’I.R, les revenus qu’elle perçoit sont directement imposés entre les mains de ses associés.
Les revenus fonciers sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

En dessous de 15 000 € de revenus fonciers, le régime micro-foncier s’applique (CGI, art. 32). Il consiste à appliquer un abattement fiscal forfaitaire de 30 % pour tenir compte des dépenses
supportées par le propriétaire.

Au-dessus de 15 000 € de revenus ou sur option, c’est le régime réel qui trouve à s’appliquer en vertu duquel les charges sont prises en compte pour leur montant réel (CGI, art. 28 à CGI, art. 31).

Ces charges sont limitativement énumérées par la loi, parmi lesquelles les frais de gestion et d’administration du bien, les dépenses de réparation et d’entretien, les intérêts et frais d’emprunt, la taxe foncière ou encore la prime d’assurance.

Si les charges sont plus élevées que les loyers, elles créent un déficit foncier, déductible sur les revenus personnels des associés dans la limite de 10 700 €.

Enfin, les associés de la SCI à l’I.R doivent également s’acquitter des prélèvements sociaux de 17,2 %
sur les revenus fonciers.

L’impôt sur les sociétés

L’IS s’élève à 15 % jusqu’à 38 120 €, et à 25 % au-delà de 38 120 € à partir de 2022 (CGI, art. 219).
les résultats sont déterminés et taxés au niveau de la société.

Tous les frais engagés pour l’acquisition et la conservation du bien sont déductibles : les frais d’acquisition (frais d’agence, frais notariés), l’amortissement du bien, la rémunération du gérant associé, les frais de gestion du bien (travaux, réparations, copropriété), la taxe foncière, etc.

Si les résultats de la SCI dégagent un déficit, celui-ci peut être reporté sur les 10 années suivantes.
Pour percevoir à leur tour les bénéfices réalisés par les SCI, les associés peuvent décider de procéder à des distributions de dividendes.

À leur niveau, ces dividendes sont soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).

Les associés peuvent opter pour le barème progressif de l’IR, avec application d’un abattement de 40% sur les dividendes, auquel il faudra ajouter les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Consultez nos tutos/vidéo sur la S.C.I  !